-
Cessation de mandat et validité des actes de gestion : Questions / Réponses juridiques
·
La société civile agricole de Hamuta, dirigée par Mme [X] [M] et M. [B] [M], a été constituée en 2006. En 2014, Mme [D] et M. [Y] [W] ont demandé la révocation des cogérants, invoquant un motif légitime. M. [B] [M] a alors décidé d’intervenir dans l’instance. La cour d’appel a rejeté la demande, considérant…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-19.992
·
Création de l’Aviron Bayonnais Rugby Pro L’association sportive Aviron bayonnais omnisports a décidé de créer, à partir du 31 juillet 2000, une association autonome pour le rugby ainsi qu’une équipe de joueurs de rugby professionnels en raison de la professionnalisation du sport. Pour cela, la société anonyme sportive professionnelle Aviron bayonnais rugby pro (ABRP) a…
-
Résolution d’un contrat de prêt face à la prescription des demandes
·
L’affaire concerne un contrat de prêt souscrit par M. [W] auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie en 2004, pour financer l’acquisition de biens immobiliers. En raison de retards de livraison, une résolution judiciaire des contrats de vente a été prononcée en 2009. M. [W] a ensuite assigné la banque en…
-
Conditions de nationalité et résidence des ascendants
·
M. [L] [J], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté cette demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [J] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
-
Nationalité française et conditions de filiation : enjeux de résidence
·
M. [J] [Z], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [Z] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
-
Conditions de nationalité et résidence des ascendants
·
M. [L] [J], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [J] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
-
Nationalité française et conditions de filiation : enjeux de résidence
·
M. [J] [Z], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [Z] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
-
Examen des conditions de communication des pièces dans un contexte de remboursement entre co-emprunteurs.
·
M. [X] et Mme [N] ont contracté deux emprunts solidaires en 2011 et 2013. En raison de défauts de paiement, la Caisse d’épargne a exigé le remboursement total des prêts. Mme [N] a remboursé partiellement la dette grâce à la vente d’un bien immobilier. Suite à leur séparation, elle a assigné M. [X] le 3…
-
Reprise d’activité et continuité des droits à retraite dans le sport professionnel
·
L’Aviron Bayonnais Rugby Pro (ABRP) a été fondé le 31 juillet 2000 pour répondre à la professionnalisation du rugby. Le 21 septembre 2000, ABRP a demandé son adhésion à l’IRSO APSO pour la gestion des cotisations de retraite complémentaire, fixées à 8 %. En mai 2018, ABRP a sollicité une réduction de ce taux à…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.500
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un contrat de prêt souscrit par M. [W] auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, le 6 novembre 2004, pour financer l’acquisition de lots dans un ensemble immobilier. En raison de retards dans la livraison des biens, une résolution judiciaire des contrats de vente a été…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.330
·
Contexte de l’affaire M. [L] [J], né le 28 juillet 1990 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [J] en invoquant…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.331
·
Contexte de l’affaire M. [J] [Z], né le 5 septembre 1994 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française refusée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [Z] en invoquant…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.330
·
Contexte de l’affaire M. [L] [J], né le 28 juillet 1990 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [J] en invoquant…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.331
·
Contexte de l’affaire M. [J] [Z], né le 5 septembre 1994 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française refusée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [Z] en invoquant…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.548
·
Contexte des emprunts M. [X] et Mme [N] ont contracté deux emprunts solidaires auprès de la Caisse d’épargne de Bourgogne Franche-Comté en 2011 et 2013. Défaillance de paiement En raison du non-paiement des échéances par les emprunteurs, la banque a décidé de prononcer la déchéance du terme des prêts et a exigé le remboursement des…
-
Recours non conforme à la procédure d’inscription au barreau
·
Mme [P] [T] a demandé à la cour d’annuler la décision du conseil de l’ordre des avocats de Lille du 6 mai 2024, arguant que son recours était recevable selon l’article 16 du décret du 27 novembre 1991. Elle estime remplir les conditions d’éligibilité pour accéder à la profession d’avocat, fort de ses 18 années…
-
Cour d’appel de Douai, 20 janvier 2025, RG n° 24/04431
·
Demande de Mme [P] [T] Mme [P] [T] a sollicité la cour pour que son recours soit déclaré recevable, afin d’annuler la décision du conseil de l’ordre des avocats de Lille du 6 mai 2024. Elle souhaite également que sa demande d’accès à la profession d’avocat soit réévaluée, lui permettant de se présenter à l’oral…
-
Radiation pour défaut de diligence dans le cadre d’une procédure civile
·
Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
-
Radiation pour défaut de diligence dans le cadre d’une procédure civile
·
Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
-
Levée de mesure d’hospitalisation et appel sans objet
·
Madame [G] [L], née le 23 avril 1990, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2024, à la demande de son père. Après un appel enregistré le 6 janvier 2025, le Ministère public a soutenu la confirmation de l’ordonnance initiale. Cependant, le 8 janvier 2025, le Centre Hospitalier a levé la…
