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Salaires dissimulés en droit à l’image : affaire Nike / PSG
Redaction
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La condamnation des sociétés Nike et PSG a été confirmée par la Cour de cassation : les deux sociétés avaient conclu des conventions frauduleuses de droit à l’image …
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Contrat de comédien bénévole
LegalPlanet
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Le recours au bénévolat pour les comédiens est légal tant qu’aucune rémunération n’est versée. Une compagnie de théâtre a récemment remporté un litige contre l’URSSAF, qui avait imposé un redressement de 50 000 euros suite à un contrôle. Les juges ont annulé cette décision, précisant que la présomption de salariat ne s’applique pas aux artistes…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2018
LegalPlanet
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Le recours au bénévolat pour les comédiens est légal tant qu’aucune rémunération n’est versée. Une compagnie de théâtre a récemment remporté un litige contre l’URSSAF, qui avait imposé un redressement de 50 000 euros suite à un contrôle. Les juges ont annulé cette décision, précisant que la présomption de salariat ne s’applique pas aux artistes…
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Cession de concept d’émission | Jamel Comedy Club
LegalPlanet
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Les juges ont confirmé la réintégration par l’URSSAF des sommes versées à un auteur pour ses prestations dans le « Jamel Comedy Club ». Selon l’ARCEPicle L242-1 du code de la sécurité sociale, toute rémunération liée à un travail doit être soumise à cotisations sociales. La société de production a tenté de prouver que ces…
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Cour d’Appel de Paris, 6 juillet 2017
LegalPlanet
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Les juges ont confirmé la réintégration par l’URSSAF des sommes versées à un auteur pour ses prestations dans le « Jamel Comedy Club ». Selon l’ARCEPicle L242-1 du code de la sécurité sociale, toute rémunération liée à un travail doit être soumise à cotisations sociales. La société de production a tenté de prouver que ces…
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Redressements URSSAF à l’Opéra de Paris
LegalPlanet
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L’Opéra de Paris a frôlé un redressement de près d’un million d’euros par l’URSSAF, qui a requalifié certaines rémunérations en salaires. Les metteurs en scène, rémunérés à la fois par des droits d’auteur et des salaires, voient leur répartition contestée. L’URSSAF a estimé que le travail d’exécution était prépondérant, mais les juges ont souligné que…
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Cotisations sur les cachets des artistes
LegalPlanet
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Le calcul des périodes d’engagement pour les artistes du spectacle est encadré par des règles spécifiques. Pour les engagements inférieurs à cinq jours, le plafond journalier est fixé à douze fois le plafond horaire, soit 288 € en 2017. Les cotisations doivent être calculées sur la totalité de la rémunération, indépendamment du nombre d’heures travaillées.…
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Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2017
LegalPlanet
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L’Opéra de Paris a frôlé un redressement de près d’un million d’euros par l’URSSAF, qui a requalifié certaines rémunérations en salaires. Les metteurs en scène, rémunérés à la fois par des droits d’auteur et des salaires, voient leur répartition contestée. L’URSSAF a estimé que le travail d’exécution était prépondérant, mais les juges ont souligné que…
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Cour d’Appel de Paris, 4 février 2016
LegalPlanet
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Le calcul des périodes d’engagement pour les artistes du spectacle est encadré par des règles spécifiques. Pour les engagements inférieurs à cinq jours, le plafond journalier est fixé à douze fois le plafond horaire, soit 288 € en 2017. Les cotisations doivent être calculées sur la totalité de la rémunération, indépendamment du nombre d’heures travaillées.…
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Abattement de 20 % et cotisations sociales : décision de la Cour de cassation
LegalPlanet
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt d’appel concernant l’abattement de 20 % pour les journalistes professionnels dans le calcul des cotisations sociales liées aux accidents du travail. La société, qui avait demandé le remboursement de cotisations versées, avait obtenu gain de cause en raison d’un manquement de la caisse de sécurité sociale…
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Abattement de 20 % et cotisations sociales : décision de la Cour de cassation
LegalPlanet
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt d’appel concernant l’abattement de 20 % pour les journalistes professionnels dans le calcul des cotisations sociales liées aux accidents du travail. La société, qui avait demandé le remboursement de cotisations versées, avait obtenu gain de cause en raison d’un manquement de la caisse de sécurité sociale…
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Cour de cassation, 8 avril 2010
LegalPlanet
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt d’appel concernant l’abattement de 20 % pour les journalistes professionnels dans le calcul des cotisations sociales liées aux accidents du travail. La société, qui avait demandé le remboursement de cotisations versées, avait obtenu gain de cause en raison d’un manquement de la caisse de sécurité sociale…
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Cour de cassation, 8 avril 2010
LegalPlanet
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt d’appel concernant l’abattement de 20 % pour les journalistes professionnels dans le calcul des cotisations sociales liées aux accidents du travail. La société, qui avait demandé le remboursement de cotisations versées, avait obtenu gain de cause en raison d’un manquement de la caisse de sécurité sociale…
