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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 21-25.916
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un contrôle effectué par l’URSSAF d’Aquitaine sur la société cotisante, portant sur les années 2011 à 2013. Suite à ce contrôle, une lettre d’observations a été envoyée le 3 octobre 2014, suivie d’une mise en demeure datée du 30 décembre 2014. Recours de la société cotisante En réponse à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 24/00032
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Exposé du litige L’URSSAF [Localité 2] a notifié à Madame [H] [R] un appel de cotisations de 3 159 € pour la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de l’année 2021. En réponse, Madame [H] [R] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA), qui a rejeté sa contestation. Elle a ensuite saisi le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 24/00032
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Contexte de l’affaire L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 2] a adressé un appel de cotisations à Madame [H] [R] le 28 novembre 2022, lui demandant de régler 3 159 € pour la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de l’année 2021. En réponse, Madame [H] [R] a contesté cette…
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Affiliation et cessation d’activité : enjeux de la responsabilité sociale et des cotisations.
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Le tribunal a examiné le litige entre [V] [N] et l’URSSAF PACA concernant une mise en demeure pour le paiement de cotisations sociales. Après avoir constaté que [V] [N] avait informé le RSI de sa cessation d’activité en mars 2014, le tribunal a annulé la mise en demeure émise en mars 2023, jugeant que l’URSSAF…
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Affiliation à la sécurité sociale : contestation des obligations de cotisation et validité des mises en demeure.
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Le tribunal a ordonné la jonction des affaires RG 23/02090 et RG 23/05062. Il a constaté que [V] [N] avait informé le RSI de sa cessation d’activité au 1er mars 2014, mais que cette demande n’avait pas été prise en compte. Par conséquent, l’URSSAF PACA n’était pas fondée à délivrer la mise en demeure pour…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 8 janvier 2025, RG n° 23/02090
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Exposé du litige Le directeur de l’URSSAF PACA a émis une mise en demeure le 8 mars 2023 à l’encontre de [V] [N] pour le paiement de 547 € de cotisations sociales et de majorations de retard pour les trimestres 2020 et 2023. En réponse, [V] [N] a contesté cette décision par courrier recommandé le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 8 janvier 2025, RG n° 23/02090
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Exposé du litige Le directeur de l’URSSAF PACA a émis le 8 mars 2023 une mise en demeure à l’encontre de [V] [N] pour le paiement de 547 € concernant des cotisations sociales et des majorations de retard pour les premier trimestres de 2020 et 2023. En réponse, [V] [N] a contesté cette décision par…
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Examen des Limites d’Exonération des Frais Professionnels et de la Justification des Indemnités dans le Cadre des Cotisations Sociales
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La S.A.S. [7] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF PACA, aboutissant à une lettre d’observations mentionnant dix-huit chefs de redressement totalisant 160 924 euros. Contestant ces redressements, la S.A.S. a saisi le tribunal judiciaire de Marseille après que la commission de recours amiable a maintenu plusieurs redressements. Le tribunal a confirmé la réintégration…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 21/00334
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La S.A.S. [7] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF PACA, aboutissant à une lettre d’observations mentionnant dix-huit chefs de redressement totalisant 160 924 euros. Contestant ces redressements, la S.A.S. a saisi le tribunal judiciaire de Marseille après que la commission de recours amiable a maintenu plusieurs redressements. Le tribunal a confirmé la réintégration…
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Saisies et créances : enjeux de la régularité des procédures et des obligations de cotisation.
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Monsieur [V] [U] a été affilié à la CIPAV en tant que gérant de la SARL CCSR depuis 2017. En raison de l’absence de paiement de cotisations pour 2022, la CIPAV a émis une mise en demeure, suivie d’une contrainte en avril 2023. Le 16 octobre 2023, l’URSSAF a procédé à une saisie attribution sur…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 23/00086
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Monsieur [V] [U] a été affilié à la CIPAV en tant que gérant de la SARL CCSR depuis 2017. En raison de l’absence de paiement de cotisations pour 2022, la CIPAV a émis une mise en demeure, suivie d’une contrainte en avril 2023. Le 16 octobre 2023, l’URSSAF a procédé à une saisie attribution sur…
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Conflit sur la validité des créances et la régularité des procédures de saisie dans le cadre des cotisations sociales.
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Monsieur [V] [U], gérant de la SARL CCSR, a été affilié à la CIPAV depuis 2017. En raison de cotisations impayées pour 2021 et 2022, la CIPAV a émis une mise en demeure, suivie d’une contrainte. Le 16 octobre 2023, l’URSSAF a procédé à une saisie sur ses comptes pour un montant de 8777,16€. Contestant…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 23/00086
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [U] a été affilié à la CIPAV pour divers régimes d’assurance à partir du 1er janvier 2017, en tant que gérant de la SARL CCSR. En raison de l’absence de paiement de cotisations pour l’année 2022 et de régularisations pour 2021, la CIPAV a émis une mise en demeure le…
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Retard de paiement et conséquences sur les cotisations sociales
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Le 24 janvier 2024, la SAS [3] a déposé une opposition contre une contrainte de l’URSSAF, relative à des cotisations de 468 € et 23 € de majorations pour octobre 2023. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, la société ne s’est pas présentée, malgré une convocation. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte,…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 24/00272
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Contexte de l’Affaire Monsieur [B] [P] a formé opposition à une contrainte émise par la MSA Berry Touraine, portant sur un montant de 31.493,19 € pour des cotisations dues entre 2017 et 2021. Cette opposition a été déposée par courrier recommandé le 12 juin 2024, après que la contrainte ait été signifiée le 28 mai…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 24/00056
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Contexte de l’affaire Par courrier recommandé du 24 janvier 2024, la SAS [3] a déposé une opposition auprès du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS contre une contrainte émise par l’URSSAF Centre Val de Loire. Cette contrainte, datée du 8 janvier 2024 et signifiée le 11 janvier 2024, concernait des cotisations et contributions sociales…
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Validité de l’opposition face à l’absence de déclaration de revenus et aux modalités de calcul des cotisations sociales.
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Monsieur [B] [P] a formé opposition à une contrainte de la MSA Berry Touraine, réclamant 31.493,19 € pour des cotisations non réglées entre 2017 et 2021. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, la MSA a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’opposition, arguant qu’elle n’était pas motivée. Cependant, le tribunal a jugé l’opposition recevable, considérant…
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Cour d’appel de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 24/00563
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Création des Sociétés Le 19 juillet 2019, Monsieur [B] [F] et Madame [R] ont fondé une société à responsabilité limitée nommée Léa, spécialisée dans le transport terrestre, avec son siège social à [Localité 5] à [Localité 6]. Par la suite, Monsieur [F] a établi une autre société, Léa Vendée, dont le siège social était situé…
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Cour d’appel de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 24/00563
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Création des Sociétés Le 19 juillet 2019, Monsieur [B] [F] et Madame [R] ont fondé la société Léa, une société à responsabilité limitée spécialisée dans le transport terrestre, avec son siège social à [Localité 5] à [Localité 6]. Par la suite, Monsieur [F] a établi la société Léa Vendée, également une société à responsabilité limitée,…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00182
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Contexte de l’affaire Madame [H] [K]-[O] a engagé une assistante maternelle agréée pour la garde de son enfant entre mai 2017 et août 2018, ce qui a entraîné son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Elle a sollicité le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) auprès de la CAF de l’Orne, mais sa demande…
