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Ordre des licenciements dans le secteur de la presse
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Lors d’un licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit définir les critères d’ordre des licenciements après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L 1233-5 du code du travail. La notion de catégorie professionnelle ne se limite pas à un emploi spécifique, mais englobe tous les salariés exerçant des fonctions similaires. Dans le secteur…
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Statut du correspondant local de presse
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Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel que s’il tire la majorité de ses ressources de cette activité. En effet, s’il exerce une activité d’appoint, comme c’était le cas d’un correspondant qui cumulait son rôle avec celui de responsable d’une exploitation agricole, il ne peut prétendre à ce statut.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 9 septembre 2016
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La présomption de journaliste professionnel s’applique également aux correspondants locaux de presse, comme le stipule l’article L 7111-3 du code du travail. Ce dernier définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale et rémunérée est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. Dans l’affaire Nice Matin, un salarié a prouvé qu’il…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 9 septembre 2016
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La présomption de journaliste professionnel s’applique également aux correspondants locaux de presse, comme le stipule l’article L 7111-3 du code du travail. Ce dernier définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale et rémunérée est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. Dans l’affaire Nice Matin, un salarié a prouvé qu’il…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 9 septembre 2016
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La présomption de journaliste professionnel s’applique également aux correspondants locaux de presse, comme le stipule l’article L 7111-3 du code du travail. Ce dernier définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale et rémunérée est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. Dans l’affaire Nice Matin, un salarié a prouvé qu’il…
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Cour de cassation, 11 mai 2016
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Lors d’un licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit définir les critères d’ordre des licenciements après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L 1233-5 du code du travail. La notion de catégorie professionnelle ne se limite pas à un emploi spécifique, mais englobe tous les salariés exerçant des fonctions similaires. Dans le secteur…
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Cour de cassation, 11 mai 2016
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Lors d’un licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit définir les critères d’ordre des licenciements après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L 1233-5 du code du travail. La notion de catégorie professionnelle ne se limite pas à un emploi spécifique, mais englobe tous les salariés exerçant des fonctions similaires. Dans le secteur…
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Cour de cassation, 11 mai 2016
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Lors d’un licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit définir les critères d’ordre des licenciements après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L 1233-5 du code du travail. La notion de catégorie professionnelle ne se limite pas à un emploi spécifique, mais englobe tous les salariés exerçant des fonctions similaires. Dans le secteur…
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Cour de cassation, 2 mars 2016
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Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel que s’il tire la majorité de ses ressources de cette activité. En effet, s’il exerce une activité d’appoint, comme c’était le cas d’un correspondant qui cumulait son rôle avec celui de responsable d’une exploitation agricole, il ne peut prétendre à ce statut.…
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Cour de cassation, 2 mars 2016
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Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel que s’il tire la majorité de ses ressources de cette activité. En effet, s’il exerce une activité d’appoint, comme c’était le cas d’un correspondant qui cumulait son rôle avec celui de responsable d’une exploitation agricole, il ne peut prétendre à ce statut.…
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Cour de cassation, 2 mars 2016
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Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel que s’il tire la majorité de ses ressources de cette activité. En effet, s’il exerce une activité d’appoint, comme c’était le cas d’un correspondant qui cumulait son rôle avec celui de responsable d’une exploitation agricole, il ne peut prétendre à ce statut.…
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Correspondant local de presse ou journaliste
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Un correspondant local de presse, bien qu’indépendant, peut voir son contrat requalifié en celui de journaliste. Cela se produit lorsque son travail dépasse la simple collecte d’informations et inclut la rédaction d’articles publiés sous sa signature, souvent illustrés et occupant une place significative dans le journal. L’absence de vérification de ses contributions par un journaliste…
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Correspondant local de presse ou journaliste
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Un correspondant local de presse, bien qu’indépendant, peut voir son contrat requalifié en celui de journaliste. Cela se produit lorsque son travail dépasse la simple collecte d’informations et inclut la rédaction d’articles publiés sous sa signature, souvent illustrés et occupant une place significative dans le journal. L’absence de vérification de ses contributions par un journaliste…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2015
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Un correspondant local de presse, bien qu’indépendant, peut voir son contrat requalifié en celui de journaliste. Cela se produit lorsque son travail dépasse la simple collecte d’informations et inclut la rédaction d’articles publiés sous sa signature, souvent illustrés et occupant une place significative dans le journal. L’absence de vérification de ses contributions par un journaliste…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2015
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Un correspondant local de presse, bien qu’indépendant, peut voir son contrat requalifié en celui de journaliste. Cela se produit lorsque son travail dépasse la simple collecte d’informations et inclut la rédaction d’articles publiés sous sa signature, souvent illustrés et occupant une place significative dans le journal. L’absence de vérification de ses contributions par un journaliste…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2015
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Un correspondant local de presse, bien qu’indépendant, peut voir son contrat requalifié en celui de journaliste. Cela se produit lorsque son travail dépasse la simple collecte d’informations et inclut la rédaction d’articles publiés sous sa signature, souvent illustrés et occupant une place significative dans le journal. L’absence de vérification de ses contributions par un journaliste…
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Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social
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La loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 introduit diverses mesures d’ordre social, notamment en ce qui concerne le statut des correspondants locaux de presse. Ce texte vise à encadrer et à valoriser le rôle des correspondants dans la diffusion de l’information au niveau local, en leur offrant un cadre juridique et des protections spécifiques.…
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Droit des photographes
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M. X., photographe, a collaboré au quotidien « Le Maine Libre », pour lequel il effectuait des photographies de l’actualité sportive. A la suite de la rupture des relations contractuelles, estimant qu’il devait bénéficier du statut de journaliste professionnel, M. X. a saisi la juridiction prud’homale. Pour débouter M. X de ses demandes, la Cour d’appel a…
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Qualité de journaliste professionnel : critères et exclusions
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Un correspondant local de presse ne peut être considéré comme journaliste professionnel s’il ne participe pas à la politique rédactionnelle du journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l’information. De plus, si ses honoraires sont variables et ne constituent pas ses uniques revenus, et qu’il a le statut de travailleur indépendant, il ne…
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Qualification de journaliste : Correspondant local de presse vs. journaliste professionnel
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Mme X., correspondante locale de presse pour la société Nord éclair, a contesté le refus de son employeur de lui accorder le statut de journaliste professionnel salarié. Sa demande a été rejetée par le conseil de prud’hommes, en appel et en cassation. La Cour a confirmé qu’elle était un correspondant local de presse, au sens…
