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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/03279
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Contexte de l’affaire Monsieur [O] [Y] [K] est propriétaire d’un parking, le lot 36, dans un immeuble situé à [Adresse 3] [Localité 4]. Il a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet Desport, en raison de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le 5 juin 2024, le syndicat…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Monsieur [U] [N], copropriétaire à [Adresse 1], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le 12 août 2024, le syndicat a réclamé 3236,53 € pour les charges dues, 2000 € pour dommages et intérêts, et 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02430
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Monsieur [L] [E], propriétaire d’un lot à [Adresse 3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par FOUINEAU IMMO, pour charges impayées. Le syndicat a réclamé 421,67 € pour charges, 500 € en dommages et intérêts, et 1000 € selon l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de comparution de Monsieur…
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Validité des résolutions en assemblée générale de copropriété et respect des droits des copropriétaires concernés.
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M. [K] [O], propriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble en copropriété à [Localité 3], a contesté des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 18 décembre 2023. Le 30 janvier 2024, il a demandé l’annulation des résolutions n° 17 à 23 au tribunal judiciaire de Strasbourg. En réponse, le syndicat des copropriétaires a contesté ses…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00317
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [H] est propriétaire de deux lots dans l’immeuble LES OMBELLES à Nancy, comprenant un appartement et un local de débarras. Cet immeuble est soumis au régime de la copropriété. Assignation par le syndicat des copropriétaires Le 13 juin 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire, a assigné…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Monsieur [O] [Y] [K], propriétaire d’un parking dans un immeuble à [Adresse 3] [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le 5 juin 2024, le syndicat a réclamé 3868,13 € pour les charges dues, 2000 € en dommages et intérêts, et 1500 € selon l’article 700 du code…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/06279
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Madame [Y] [E], née le 02 mars 1985, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. Elle a demandé une indemnisation de 2400 euros et la prise en charge des dépens. Le Syndicat des Copropriétaires a…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges.
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Madame [W] [R], propriétaire d’un bien immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges non acquittées. Le syndicat a réclamé un total de 8046,05 €, incluant les charges, des dommages-intérêts pour résistance abusive, et des frais de procédure. En l’absence de comparution de Madame [W] [R], le tribunal a statué en…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00971
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Propriétaire et Assemblée Générale M. [K] [O] est le propriétaire des lots n° 5, 10 et 25 dans l’immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. L’assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 18 décembre 2023. Demande d’Annulation Le 30 janvier 2024, M. [O] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg par un…
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Prescription et irrecevabilité : enjeux procéduraux en matière de copropriété
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Madame [Y] [E] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. En réponse, Monsieur [S] a contesté l’assignation, arguant de la prescription de l’action. Madame [Y] [E] a soutenu que sa nouvelle assignation régularisait la précédente.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04345
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Monsieur [U] [N], copropriétaire à [Adresse 1], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le 12 août 2024, le syndicat a réclamé 3236,53 € pour les charges dues, 2000 € pour dommages et intérêts, et 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 4]. En raison de charges de copropriété non acquittées, le syndicat des copropriétaires a assigné les deux propriétaires le 13 mai 2024. Malgré leur non-comparution, le tribunal a statué en leur absence, condamnant solidairement les défendeurs à…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00971
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Propriétaire et Assemblée Générale M. [K] [O] est propriétaire des lots n° 5, 10 et 25 dans l’immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. L’assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 18 décembre 2023. Demande d’Annulation Le 30 janvier 2024, M. [O] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg par un acte…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Madame [R] [G], copropriétaire dans la résidence « [8] », a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé un total de 6547,20 € pour les charges dues, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages-intérêts. En l’absence de comparution de Madame [R] [G], le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/03279
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Monsieur [O] [Y] [K], propriétaire d’un parking dans un immeuble à [Adresse 3] [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le 5 juin 2024, le syndicat a réclamé 3868,13 € pour les charges dues, 2000 € en dommages et intérêts, et 1500 € selon l’article 700 du code…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur et Madame [F] [G] sont propriétaires de plusieurs lots dans l’immeuble situé à [Adresse 3]. Le 29 avril 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par Immo de France Pais Ile de France, les a assignés en justice pour charges impayées. Malgré leur absence lors de l’assignation, le tribunal a statué en leur défaveur. Ils…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02706
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Contexte de l’affaire Madame [W] [R] est propriétaire d’un bien immobilier situé à [Adresse 1]. Elle a été assignée par le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet Valiere Cortez, en raison de charges de copropriété non acquittées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé la condamnation de Madame [W] [R] à payer…
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Responsabilité et preuve des malfaçons dans un projet immobilier collectif
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Le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] a assigné la société [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Les copropriétaires ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations d’eau, nécessitant une expertise par le cabinet BATIMENT EXPERTISE. Le tribunal a ordonné cette expertise, jugeant…
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Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux et conséquences
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M. [B] [K], propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par NEXITY LAMY, pour des charges impayées s’élevant à 6 162,19 euros. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [B] [K] était absent. Le tribunal a confirmé son obligation de payer les charges, établissant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/06279
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Madame [Y] [E] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. En réponse, Monsieur [S] a contesté l’assignation, arguant de la prescription de l’action. Madame [Y] [E] a soutenu que sa nouvelle assignation régularisait la précédente.…
