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Suspension des travaux et préservation des preuves dans un contexte de désordres immobiliers
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Le tribunal a ordonné l’arrêt immédiat des travaux de M. [R], jugés dangereux pour la structure de l’immeuble, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Bien que les travaux de MM. [M] et [B] n’aient pas causé de dommages, ils ont suspendu leurs activités en attendant l’accord de l’architecte. La demande de communication…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/03508
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Exposé du Litige La SA INTEGRITAS VIAGER est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné la SA INTEGRITAS VIAGER devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges impayées, ainsi que des dommages et intérêts. Malgré des relances, la SA…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de représentation légale.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir la condamnation solidaire de plusieurs défendeurs à verser 3 250 336 francs CFP pour charges impayées. La requête a été signifiée entre le 20 et le 23 octobre 2023, sans que les défendeurs ne constituent avocat.…
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Modification des règles de répartition des charges en copropriété : enjeux et contestations.
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Madame [D] [U] et Monsieur [S] [U], copropriétaires d’un bien immobilier à [Localité 8], ont vu leurs charges de chauffage augmenter de manière significative suite à une résolution adoptée en mai 2003. Face à l’inaction du syndicat des copropriétaires, ils ont engagé une procédure judiciaire en septembre 2024, demandant l’application de cette résolution. Le tribunal…
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Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de régularité des assemblées générales et de recouvrement des charges.
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La SCI KAROLA, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a fait face à des difficultés financières. En raison d’arriérés de charges, le syndicat des copropriétaires a émis deux commandements de payer, entraînant une assignation en justice pour un montant total de 33.236,76 €. Malgré une interruption de la mission de maîtrise d’œuvre…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du défaut de paiement
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La SA INTEGRITAS VIAGER, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Malgré des relances, elle n’a pas réglé ses dettes, entraînant des difficultés financières pour le syndicat. Le tribunal, statuant en l’absence de la SA INTEGRITAS VIAGER, a établi qu’elle devait 3…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 23/02705
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Demande du Syndicat des Copropriétaires Par requête introductive d’instance datée du 24 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa. Il demande la condamnation solidaire de plusieurs défendeurs, à savoir M. [F] [N], M. [E] [N], M. [V] [N], Mme [M] [N] épouse [J]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/56573
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Contexte de l’affaire Madame [D] [U] et Monsieur [S] [U] sont copropriétaires d’un bien immobilier en indivision, hérité de leurs parents, situé au deuxième étage d’un immeuble à [Localité 8]. En mai 2003, une assemblée générale des copropriétaires a voté à l’unanimité une résolution modifiant la répartition des frais de chauffage, passant d’une base de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 décembre 2024, RG n° 22/03576
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Propriété de la SCI KAROLA La SCI KAROLA détient plusieurs lots au sein d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 5]. Nomination du syndic Lors de l’assemblée générale du 30 octobre 2019, la société FONCIA ARMOR a été désignée comme syndic de la copropriété pour un mandat d’un an, renouvelé jusqu’au 31…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-12.644
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En 2013, la SCCV a lancé la construction d’une résidence sénior, gérée par Villas Ginkgos. En mai 2016, Sermesa a facturé des travaux de clôture réalisés en 2015. CCY investissements, associée de la SCCV, a affirmé avoir réglé cette facture et a assigné Villas Ginkgos pour remboursement, mais sa demande a été rejetée en novembre…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-12.644
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La SCCV a lancé la construction d’une résidence sénior en 2013, vendue par lots et gérée par Villas Ginkgos. En mai 2016, Sermesa a facturé des travaux de clôture métallique réalisés en 2015. CCY investissements, associé de la SCCV, a assigné Villas Ginkgos pour le paiement de cette facture, mais sa demande a été rejetée…
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Propriété et prescription : enjeux d’une revendication contestée dans le cadre d’une copropriété
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En 2013, la SCCV a lancé la construction d’une résidence sénior, gérée par Villas Ginkgos. En mai 2016, Sermesa a facturé des travaux de clôture réalisés en 2015. CCY investissements, associée de la SCCV, a affirmé avoir réglé cette facture et a assigné Villas Ginkgos pour remboursement, mais sa demande a été rejetée en novembre…
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Propriété et prescription : enjeux autour de la revendication d’un bien immobilier
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La SCCV a lancé la construction d’une résidence sénior en 2013, vendue par lots et gérée par Villas Ginkgos. En mai 2016, Sermesa a facturé des travaux de clôture métallique réalisés en 2015. CCY investissements, associé de la SCCV, a assigné Villas Ginkgos pour le paiement de cette facture, mais sa demande a été rejetée…
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Accès aux parties privatives : Obligation de coopération en matière de travaux de copropriété
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Madame [I] [X], propriétaire d’un appartement en copropriété, a refusé l’accès à son logement pour des réparations nécessaires suite à des dégâts des eaux causés par une colonne fissurée. Face à son intransigeance, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire en référé, demandant au tribunal d’ordonner l’accès à l’appartement et de condamner Madame…
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Cour d’appel de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 22/00799
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L’immeuble situé à [Adresse 8] à [Localité 9] est une copropriété de 162 logements, gérée par une association syndicale libre. M. [T], engagé comme concierge en 2000, a vu son contrat de travail contesté par le syndic Martin Gestion en 2017, signalant des erreurs dans sa désignation et le calcul de sa rémunération. En janvier…
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Difficultés de la désignation d’un mandataire successoral en l’absence de preuves suffisantes des droits des héritiers
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Mme [N] [G] est décédée le 04 août 2021 à [Localité 11]. Son héritage a conduit à des arriérés de charges de copropriété s’élevant à 8 542,06 €, entraînant une mise en demeure des héritiers. Le syndicat de copropriétaires a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Rennes pour désigner un mandataire successoral. Cependant,…
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Responsabilité et Erreurs de Gestion dans le Cadre d’un Contrat de Travail en Copropriété
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L’immeuble situé à [Adresse 8] à [Localité 9] est une copropriété de 162 logements, gérée par Martin Gestion depuis avril 2017. Le syndicat des copropriétaires a dénoncé des erreurs dans le contrat de travail de M. [T], engagé en 2000, entraînant une rémunération inexacte. En conséquence, il a assigné Square Habitat pour obtenir réparation d’un…
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Responsabilité et Erreurs de Gestion dans le Cadre d’un Contrat de Travail en Copropriété
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L’immeuble situé à [Adresse 8] à [Localité 9] est une copropriété de 162 logements, gérée par une association syndicale libre. M. [T], engagé comme concierge en 2000, a vu son contrat de travail contesté par le syndic Martin Gestion en 2017, signalant des erreurs dans sa désignation et le calcul de sa rémunération. En janvier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/15218
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La copropriété au 7ème étage comprend deux chambres de service, le lot 20 détenu par les époux [L] depuis 1982, et le lot 25 en indivision. Un géomètre expert a établi un plan en 2021, mais n’a pas attribué de numéros aux lots 20 et 25. En décembre 2021, les consorts [I][A][S] ont assigné les…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/02974
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M. [I] [T], propriétaire du lot n° 26 à [Adresse 2], fait face à une procédure engagée par le syndicat des copropriétaires pour démolir des ouvrages réalisés sur les parties communes. Dans ses conclusions, le syndicat exige la rénovation des parties communes et des preuves de conformité des travaux, tout en réclamant une astreinte de…
