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Responsabilité et expertise en matière de copropriété face aux infiltrations d’eau
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Le syndic de copropriété a alerté Mme [T] [U] et M. [C] [U] d’une fuite d’eau provenant de leur appartement, affectant les caves depuis avril 2019. Des interventions de plombiers ont été nécessaires, révélant des infestations parasitaires. En octobre 2021, la société DLJ Gestion a mis en demeure Mme [OF] de résoudre le problème. Malgré…
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Responsabilité des copropriétaires et des entreprises face aux dommages causés par des infiltrations d’eau.
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M. [P], propriétaire d’un appartement en copropriété, a causé des dégâts des eaux récurrents dans le logement de Mme [V], entraînant l’effondrement de son plafond en 2019. Suite à une expertise judiciaire, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [P], son assureur MAAF, et les entreprises DEEP et RENOV PLUS pour obtenir réparation. Le tribunal…
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Responsabilité et expertise en matière de copropriété face aux infiltrations d’eau
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Le syndic de copropriété a alerté Mme [T] [U] et M. [C] [U] d’une fuite d’eau provenant de leur appartement, affectant les caves depuis avril 2019. Des interventions de plombiers ont été nécessaires, révélant des infestations parasitaires. En octobre 2021, la société DLJ Gestion a mis en demeure Mme [OF] de résoudre le problème. Malgré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/02142
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété, régie par un règlement de copropriété datant du 3 mai 1952, modifié le 5 novembre 1987. Ce règlement a entraîné la subdivision du lot n°100 en deux nouveaux lots, le n°132 et le n°133, chacun ayant des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/02371
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Contexte de l’affaire M. [T] [O] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 3]. Il a engagé une procédure contre le syndicat des copropriétaires, demandant l’annulation de l’assemblée générale qui s’est tenue le 17 décembre 2021, ainsi que l’annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de cette assemblée. Il…
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Problématique de la répartition des charges dans un règlement de copropriété et de la qualification des parties communes et privatives.
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L’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4] est régi par un règlement de copropriété datant de 1952. M. et Mme [M], propriétaires du lot n°133, ont signalé une dégradation de la toiture, demandant des travaux au syndic, qui a rejeté leur demande. Après avoir relancé le syndic, ils ont demandé l’autorisation de réaliser les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/02371
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Contexte de l’affaire M. [T] [O] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 3]. Il a engagé une procédure contre le syndicat des copropriétaires, demandant l’annulation de l’assemblée générale qui s’est tenue le 17 décembre 2021, ainsi que l’annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de cette assemblée. Il…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02067
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Exposé du litige Monsieur [H] [F] est propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5]. Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par la société SQUARE HABITAT, a assigné Monsieur [H] [F] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour des arriérés de charges de copropriété. L’audience a eu lieu le…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de contestation
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Monsieur [H] [F], propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il n’a pas comparu, entraînant une présomption de non-contestation. Le tribunal a constaté que le syndicat avait produit un procès-verbal de…
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Obligations de notification et conséquences financières en copropriété
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La SARL GARANTIMMO, propriétaire des lots n°23 et 46 d’un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le syndicat a abandonné sa demande de paiement, ne maintenant que celle de dommages-intérêts. L’absence de la SARL GARANTIMMO a conduit à une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/04004
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SARL GARANTIMMO détient les lots n°23 et 46 d’un immeuble situé à [Adresse 2] [Localité 7], soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic SJLB, a assigné la SARL GARANTIMMO en raison d’impayés de charges de copropriété, demandant une injonction pour notifier son…
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Obligations de notification et conséquences financières en copropriété
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La SARL GARANTIMMO, propriétaire des lots n°23 et 46 d’un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des impayés de charges s’élevant à 4472,28 euros. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le syndicat a abandonné sa demande de paiement des charges, ne conservant que celle des dommages-intérêts. En raison…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/04004
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SARL GARANTIMMO détient les lots n°23 et 46 d’un immeuble en copropriété, situé à [Adresse 2] [Localité 7]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic SJLB, a assigné la SARL GARANTIMMO en raison d’impayés de charges de copropriété, totalisant 4472,28 euros pour le 3ème trimestre 2024, ainsi que…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 22/07450
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Exposé du litige La SCI BASTIDE QUEYRIES a conclu un bail commercial avec la société POK’ASIE le 8 octobre 2020, portant sur des locaux à Bordeaux pour une durée de 12 ans. Le preneur a fourni un dépôt de garantie et une garantie bancaire, mais des impayés de loyer et de charges ont été constatés.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 22/07450
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Exposé du litige La SCI BASTIDE QUEYRIES a signé un bail commercial avec la société POK’ASIE le 8 octobre 2020, pour une durée de 12 ans, concernant des locaux à Bordeaux. Le preneur a fourni un dépôt de garantie et une garantie bancaire, mais des impayés de loyer et de charges ont été constatés. Malgré…
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Obligations contractuelles et garanties dans le cadre d’un bail commercial : enjeux et conséquences.
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La SCI BASTIDE QUEYRIES a engagé une procédure contre POK’ASIE pour impayés de loyer et non-reconstitution de la garantie bancaire. Malgré des relances, le preneur n’a pas régularisé sa situation, entraînant un commandement de payer. En réponse, POK’ASIE conteste les accusations, affirmant être à jour dans ses paiements. Le tribunal a reconnu des retards, mais…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/05344
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [G] est propriétaire de deux lots au sein de la résidence ALLEE DES VIOLETTES. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION, a assigné Monsieur [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour le non-paiement de charges de copropriété. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
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Obligations contractuelles et garanties dans le cadre d’un bail commercial : enjeux et conséquences.
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La SCI BASTIDE QUEYRIES a engagé une procédure contre POK’ASIE pour impayés de loyer et charges, demandant la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. Malgré des relances, POK’ASIE n’a pas régularisé sa situation, entraînant l’action du bailleur sur la garantie bancaire. En dépit des manquements constatés, le tribunal a décidé de ne pas prononcer…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02078
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Contexte de l’affaire Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 1] à Monsieur [O] [C], propriétaire du lot n°3. Le syndicat, représenté par son syndic la SARL GRAND SUD IMMOBILIER, a assigné Monsieur [O] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le paiement de charges de copropriété…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance de paiement
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Monsieur [R] [G], propriétaire de deux lots dans la résidence ALLEE DES VIOLETTES, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le tribunal a constaté son absence à l’audience, interprétée comme un non-contestation des demandes. Il a été condamné à verser 3.608,50 euros d’arriérés de charges et 844,29 euros pour des…
