-
**Responsabilité en Contrat de Travail** – Questions / Réponses juridiques
·
L’immeuble situé à [Adresse 8] à [Localité 9] est une copropriété de 162 logements, gérée par une association syndicale libre. M. [T], engagé comme concierge en 2000, a vu son contrat de travail contesté par le syndic Martin Gestion en 2017, signalant des erreurs dans sa désignation et le calcul de sa rémunération. En janvier…
-
Désignation d’un mandataire successoral : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [N] [G] est décédée le 04 août 2021 à [Localité 11]. Son héritage a conduit à des arriérés de charges de copropriété s’élevant à 8 542,06 €, entraînant une mise en demeure des héritiers. Le syndicat de copropriétaires a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Rennes pour désigner un mandataire successoral. Cependant,…
-
Accès aux parties privatives : Obligation de coopération – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [I] [X], propriétaire d’un appartement en copropriété, a refusé l’accès à son logement pour des réparations nécessaires suite à des dégâts des eaux causés par une colonne fissurée. Face à son intransigeance, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire en référé, demandant au tribunal d’ordonner l’accès à l’appartement et de condamner Madame…
-
Évaluation de l’expertise en litige immobilier – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [F] [M] et Madame [O] [N] ont vendu, par acte notarié du 24 août 2016, une cave à Madame [J] [A] et Monsieur [Y]. Après la vente, Madame [A] a constaté que la surface de sa cave était inférieure à celle des autres. Elle a demandé la restitution du volume manquant, mais les époux…
-
Copropriété : répartition des charges et intervention des tiers – Questions / Réponses juridiques
·
En 2007, Mme [VG] [N] et ses enfants ont assigné le syndicat des copropriétaires pour une nouvelle répartition des charges, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Après une expertise ordonnée en 2009 et divers rebondissements, le rapport final a été déposé en 2021. Des copropriétaires, représentés par M. [K] [P], ont contesté une…
-
Copropriété : usage des parties communes et obligations d’entretien – Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] [T], propriétaire du lot n° 26 à [Adresse 2], fait face à une procédure engagée par le syndicat des copropriétaires pour démolir des ouvrages réalisés sur les parties communes. Dans ses conclusions, le syndicat exige la rénovation des parties communes et des preuves de conformité des travaux, tout en réclamant une astreinte de…
-
Copropriété : Validité des AG et obligations des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [F] [U], propriétaire dans une copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et les syndics pour annuler une assemblée générale du 18 août 2019. Elle contestait la régularité du procès-verbal et demandait des modifications au règlement intérieur, ainsi que des dommages-intérêts. Les défendeurs ont soutenu la validité de l’assemblée et exigé la remise en…
-
Copropriété : Validité des assemblées et obligations des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [F] [U], propriétaire dans une copropriété, a contesté l’assemblée générale du 18 août 2019, demandant son annulation et diverses réparations. Elle soutenait que le procès-verbal était irrégulier et que des décisions avaient été prises sans respecter les règles de vote. En réponse, le syndicat des copropriétaires a affirmé la validité de l’assemblée et a…
-
Copropriété : Contestation des résolutions et enjeux des travaux – Questions / Réponses juridiques
·
Le 11 janvier 2023, la SCI Concorde, M. [I] [W] et Mme [Y] [O] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] pour annuler certaines résolutions de l’assemblée générale du 1er décembre 2022. Ils contestent l’absence de mise en concurrence et l’absence de devis, arguant que la SCI, sans balcon, ne devrait pas…
-
Conflit de propriété : enjeux d’une possession contestée. Questions / Réponses juridiques
·
La copropriété au 7ème étage comprend deux chambres de service, le lot 20 détenu par les époux [L] depuis 1982, et le lot 25 en indivision. Un géomètre expert a établi un plan en 2021, mais n’a pas attribué de numéros aux lots 20 et 25. En décembre 2021, les consorts [I][A][S] ont assigné les…
-
Propriété et prescription : enjeux en copropriété – Questions / Réponses juridiques
·
En 2013, la SCCV a lancé la construction d’une résidence sénior, gérée par Villas Ginkgos. En mai 2016, Sermesa a facturé des travaux de clôture réalisés en 2015. CCY investissements, associée de la SCCV, a affirmé avoir réglé cette facture et a assigné Villas Ginkgos pour remboursement, mais sa demande a été rejetée en novembre…
-
Propriété et prescription : enjeux de revendication – Questions / Réponses juridiques
·
La SCCV a lancé la construction d’une résidence sénior en 2013, vendue par lots et gérée par Villas Ginkgos. En mai 2016, Sermesa a facturé des travaux de clôture métallique réalisés en 2015. CCY investissements, associé de la SCCV, a assigné Villas Ginkgos pour le paiement de cette facture, mais sa demande a été rejetée…
-
Obligation d’assurance et irrecevabilité des demandes accessoires en référé
·
Le 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 5] a assigné la société [Localité 6] 93 devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une assurance dommages-ouvrage. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée. Le 4 décembre, le syndicat a reçu l’attestation d’assurance, mais a demandé une indemnisation pour…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/54039
·
Contexte de l’affaire La résidence Le Pressoir, située à une adresse précise, est régie par le statut de la copropriété. Deux copropriétaires, M. [T] [C] et M. [S] [C], possèdent plusieurs lots, principalement des emplacements de parking. En avril 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Gérard Safar, en…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/55019
·
Propriétaire et Contexte de l’Affaire La SCI [Adresse 1] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé à [Localité 3]. Un conflit a surgi concernant l’installation d’un bloc de climatisation sur le balcon de l’appartement de la SCI, qui a été réalisée sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Actions du Syndicat…
-
Conflit de copropriété : respect du règlement et délais de prescription
·
En avril 2022, M. [T] [C] et M. [S] [C] ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic de la résidence Le Pressoir en référé, demandant la remise en état des emplacements de parking modifiés sans autorisation. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, ils ont réclamé des mesures contraignantes et des dommages et…
-
Installation non autorisée d’un équipement sur un balcon : atteinte à l’harmonie de l’immeuble.
·
La SCI [Adresse 1] est en conflit avec le syndicat des copropriétaires concernant l’installation non autorisée d’un bloc de climatisation sur son balcon. Après une mise en demeure, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal de Paris, demandant la dépose de l’installation et une indemnité de 3.000 euros. Lors des audiences, la SCI…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/56108
·
Contexte de l’Affaire Le 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’adresse [Adresse 5] a assigné la société [Localité 6] 93 devant le tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation était de faire reconnaître la recevabilité et le bien-fondé de ses demandes, notamment la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour couvrir les travaux en…
-
Copropriété sur un documentaire – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans le cadre d’une collaboration sur un documentaire, il est utile de répartir les droits d’auteur par contrat avant la production. Un litige a éclaté entre coauteurs d’un reportage pour France Télévision, où l’un d’eux, ayant peu contribué, s’est déclaré unique auteur à la SACD et a perçu indûment 5000 euros. Les coauteurs lésés ont…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00842
·
Exposé du litige La résidence le Sisley, située à Levallois-Perret, est soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur et Madame [P] en raison de leur carence persistante dans le paiement des charges, malgré plusieurs condamnations antérieures. Le syndicat demande le paiement de 10.596,43 euros pour les charges dues, ainsi…
