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Assemblées de copropriété : irrégularités et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un ensemble immobilier à [Localité 4], où les copropriétaires M. [W], Mme [E] [V], et M. [X] ont contesté l’assemblée générale du 5 avril 2023. Le juge de la mise en état a déclaré leurs demandes d’annulation irrecevables, les condamnant à verser 300 € au syndicat. Cependant, les copropriétaires ont soulevé des irrégularités…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SCI DIMA possède un appartement duplex, une cave et un garage dans une copropriété de l’Ain. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé deux mises en demeure, restées sans réponse. Le 17 septembre 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour obtenir le paiement…
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Obligations financières en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [G] sont propriétaires d’un appartement et de deux places de stationnement dans la copropriété Villa Mathilda à [Localité 5]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires, représenté par AEDES Grand Genève, a envoyé plusieurs mises en demeure, sans réponse. Le 20 septembre 2024, une assignation a été…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure [Z] et [O] [U] le 2 juillet 2024, sans réponse de leur part. Le 25 septembre, une assignation a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour le paiement de 5 048,43 € dus. Lors de l’audience du 15…
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Assemblées générales de copropriété : enjeux et conséquences juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire concerne un ensemble immobilier à [Localité 4], avec des copropriétaires ayant contesté l’assemblée générale du 5 avril 2023. Le juge a déclaré irrecevables leurs demandes d’annulation, mais a constaté des irrégularités dans le procès-verbal de l’assemblée. En conséquence, le tribunal a annulé les résolutions n°4 et 59, tout en déboutant les copropriétaires de leurs…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/05064
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [D] et Madame [W] [O] sont copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 6] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SOCIETE DYONISIENNE DE COPROPRIETE, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées et d’appels de fonds pour des travaux.…
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Obligation de paiement des charges de copropriété et conséquences financières pour les débiteurs.
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Monsieur [D] et Madame [O], copropriétaires d’un immeuble à [Localité 6], ont été poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné le couple à verser 37.883,09 € pour ces charges, ainsi que 1.300 € de dommages-intérêts pour préjudice et 1.500 € pour les dépens. Malgré leur citation,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/09051
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Contexte de l’affaire Le 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a assigné les consorts [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. En réponse, les consorts [Y] ont demandé l’intervention forcée de la SARL TSB bâtiment. Demandes des parties La SARL TSB bâtiment a, par ses conclusions d’incident du 13 septembre 2024,…
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Nullité d’une assignation en raison d’un défaut d’habilitation du syndic
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Le 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a assigné les consorts [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. En réponse, ces derniers ont sollicité l’intervention de la SARL TSB bâtiment. Cette dernière a ensuite demandé au juge de constater son désistement concernant la nullité de l’assignation. Le syndicat a, pour sa…
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Conflit sur la validité des résolutions en assemblée générale de copropriété et leurs conséquences financières.
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L’immeuble situé à [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété. M. [M] [N] et Mme [L] [E] sont copropriétaires de plusieurs lots et ont rencontré des problèmes de débit d’eau, entraînant le remplacement des installations en plomb. Lors de l’assemblée générale du 29 juin 2015, des travaux de rénovation ont été votés, incluant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/03595
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Contexte de la copropriété L’immeuble situé à [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. M. [M] [N] et Mme [L] [E] sont copropriétaires de plusieurs lots, tandis que Mme [L] [E] possède également d’autres lots en son nom propre. L’immeuble fait face à un problème de débit d’eau insuffisant et…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour une entité commerciale.
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Hapimag France, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise. Le pourvoi a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société aux dépens. De plus,…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.185
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Inadéquation des moyens de contestation et conséquences financières pour la partie requérante.
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Hapimag France, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’une décision spécialement motivée n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la…
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Rejet de pourvoi et conséquences financières en matière de copropriété
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. et Mme [X], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une cassation. En conséquence, ils ont été condamnés aux dépens, conformément à la législation en vigueur. De plus, leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a également…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.185
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-17.940
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués à l’encontre de la décision attaquée ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens M. et Mme [X] ont été condamnés aux dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur. Demande de M.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 23/04512
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [I] est propriétaire de plusieurs lots dans la résidence La [Adresse 8] à [Localité 9] (93). Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 décembre 2018, la S.A.S SABIMO a été désignée comme syndic, remplaçant la S.A.S. BELGRAND IMMOBILIER, qui a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux obligations de preuve
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Monsieur [C] [I], propriétaire dans la résidence La [Adresse 8], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Lors de l’assemblée générale du 20 décembre 2018, la S.A.S SABIMO a été nommée syndic, remplaçant la S.A.S. BELGRAND IMMOBILIER, mise en liquidation. Le tribunal de Bobigny a condamné Monsieur [C] [I] à…
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Évaluation des responsabilités en matière de travaux publics et de gestion des eaux pluviales.
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a assigné la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE pour absence d’un système d’évacuation des eaux sur un chantier, entraînant des inondations. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour établir les responsabilités. La SAS NEXITY a accepté l’expertise,…
