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Décision no 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée
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La Décision no 13 du 12 janvier 2011 établit les modalités de rémunération pour copie privée en France. Elle concerne spécifiquement les supports numériques tels que l’iPad et l’iPhone, en définissant un barème applicable aux dispositifs de stockage. Cette décision vise à équilibrer les droits des créateurs et l’accès des utilisateurs à des œuvres protégées,…
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Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
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Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 établit l’Autorité de régulation des mesures techniques, conformément à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorité a pour mission de superviser et de réguler les dispositifs techniques liés à la protection des œuvres, en veillant à l’équilibre entre la protection des droits d’auteur…
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Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
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Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 établit l’Autorité de régulation des mesures techniques, conformément à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorité a pour mission de superviser et de réguler les dispositifs techniques liés à la protection des œuvres, en veillant à l’équilibre entre la protection des droits d’auteur…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2014
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La société Nokia a vu sa redevance pour copie privée réduite de 4 à 2,5 millions d’euros suite à l’annulation par le Conseil d’État d’une décision de la commission compétente. Malgré cette annulation, les titulaires de droits de reproduction conservent le droit à une juste rémunération pour les copies licites effectuées à partir de ses…
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Vice caché
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L’association UFC Que choisir a engagé conjointement avec un consommateur une action en vice caché contre la société EMI Music France en raison du défaut de fonctionnement d’un disque compact sur un autoradio. L’action en vice caché a été retenue par les juge du premier degré. La Cour d’appel a en premier lieu, relevé, sur…
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Redevance pour Copie Privée : Décision de la Cour d’Appel de Paris
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La Cour d’appel de Paris a récemment renforcé une décision antérieure concernant la redevance pour copie privée. En effet, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné, en septembre 2005, que les sites de vente de CD vierges informent leurs clients français de l’obligation de payer cette taxe. Face à l’inaction des concernés, la Cour…
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Condamnation pour partage illégal de fichiers via P2P
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Mme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts.…
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Taxe sur les Supports Vierge : Obligation des Vendeurs Étrangers
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation pour les vendeurs étrangers de supports vierges de s’acquitter de la taxe sur la copie privée en France. Le site allemand, ciblant des clients français, doit fournir à COPIE FRANCE les déclarations mensuelles de ventes. Cette décision repose sur la directive 2001/29, qui impose une compensation…
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Relaxation pour copie privée : TGI de Rodez, 2004
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Le Tribunal de grande instance de Rodez a relaxé un particulier pour avoir téléchargé et gravé 488 œuvres cinématographiques sur CD Rom. Le prévenu a affirmé que ces films, en partie téléchargés pour un tiers et le reste copiés à partir de CD prêtés, étaient destinés à un usage strictement privé. Le tribunal a conclu…
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Copie Privée : Limites et Défenses Juridiques
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Dans l’affaire Mulholland Drive, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé que la copie privée constitue une exception au droit de reproduction de l’auteur, et non un droit pour l’acquéreur de l’œuvre. Ainsi, cette exception ne peut pas servir de fondement à une action en justice, mais peut être utilisée comme moyen de défense en…
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Copie Privée : Limites et Jurisprudence
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Annulation de la décision sur la copie privée par la Cour d’appel de Versailles
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La Cour d’appel de Versailles a annulé la décision imposant à la SOCIETE PACKARD BELL FRANCE le paiement d’une provision à SORECOP et COPIE France pour la copie privée. Cette annulation fait suite à la décision du Conseil d’Etat (Arrêt Simavelec, 11 juillet 2008) qui a remis en question les barèmes fixés par la Commission…
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Clarifications sur la Copie Privée par la CJUE
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Dans l’affaire Amazon contre Austro-Mechana, la CJUE a clarifié le cadre de la copie privée. Elle a stipulé que la redevance pour copie privée ne peut être prélevée si l’usage des supports ne vise pas à réaliser de telles copies. Toutefois, un système de prélèvement général avec possibilité de remboursement est acceptable, à condition que…
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Copie Privée : Exception Légale, Pas Droit
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La Cour de cassation a clairement établi que la copie privée n’est pas un droit, mais une exception légale au principe interdisant la reproduction d’œuvres protégées sans l’accord de l’auteur. Ainsi, la possibilité de réaliser une copie privée ne peut pas servir de fondement à une action en justice, notamment dans le cas d’une demande…
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Obligation de paiement des redevances pour copie privée en Europe
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Les sociétés responsables de la perception de la redevance pour copie privée en Europe doivent garantir le paiement aux auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions…
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Copie Privée : La Cour de Cassation Redéfinit les Limites
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la copie privée. Elle a affirmé que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à cette exception légale. Les juges ont souligné que l’exploitation normale de l’œuvre doit être préservée, notamment face…
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Obligations des sociétés de perception de la redevance pour copie privée en Europe
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Les sociétés de perception de la redevance pour copie privée en Europe ont l’obligation de garantir le paiement des auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions…
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Protection des droits d’auteur : La Cour de cassation réaffirme l’importance des mesures techniques
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris, affirmant que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à l’exception de copie privée. Les juges ont souligné l’importance de l’exploitation normale de l’œuvre, essentielle pour amortir les coûts de production cinématographique. Ils…
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Remboursement de la redevance pour copie privée : nouvelles perspectives pour les professionnels
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La Cour de justice européenne a statué sur le remboursement de la redevance pour copie privée, jugeant que son exigibilité pour les professionnels utilisant des supports à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE. Ainsi, un droit au remboursement doit être accordé aux professionnels dont les équipements ne…
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Condamnation pour défaut de paiement de la rémunération pour copie privée
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux Présidents de sociétés pour défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie privée. Dans cette affaire, liée à la vente de cassettes audiovisuelles vierges, les dirigeants avaient signé des accords avec les sociétés responsables de la perception de cette rémunération, mais…
