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Validité du contrat de licence verbal
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L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 prévoit que ‘les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. Pour accéder à ce contenu…
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Validité du contrat de licence verbal
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L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que certains contrats, tels que ceux de représentation et d’édition, doivent être écrits. Toutefois, pour les contrats de licence, l’écrit est requis uniquement à titre de preuve, protégeant ainsi l’auteur. Dans une affaire récente, bien qu’aucun contrat écrit n’ait été signé, le concédant a prouvé l’existence…
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Cour d’appel de Versailles, 17 décembre 2019
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L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que certains contrats, tels que ceux de représentation et d’édition, doivent être écrits. Toutefois, pour les contrats de licence, l’écrit est requis uniquement à titre de preuve, protégeant ainsi l’auteur. Dans une affaire récente, bien qu’aucun contrat écrit n’ait été signé, le concédant a prouvé l’existence…
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Conventions réglementées : la responsabilité du directeur général
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Le président du conseil d’administration et directeur général d’une société a été condamné pour avoir conclu des conventions réglementées (prestations de conseil) non approuvées avec une société dont son épouse était gérante et dans laquelle il était également associé …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Ecarter un associé du fonctionnement d’une société
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’associé d’une SARL qui avait été écarté du fonctionnement de la société, a poursuivi sans succès ses associés en responsabilité. L’associé lésé avait quitté la métropole française pour travailler à l’étranger pendant quelques années. Estimant que durant son absence, la clientèle de la société avait été irrégulièrement transférée …. Pour accéder à ce contenu juridique…
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Conventions réglementées des sociétés de l’audiovisuel
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Les sociétés de production audiovisuelle n’échappent pas au dispositif légal des conventions réglementées, notamment lors de la conclusion entre le gérant et la société, de contrat de cession de droits d’auteur ou de production audiovisuelle … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
