Convention collective des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

  • Services à la personne : une activité exclusive ?

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    Le nouveau Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 définit les conditions requises pour bénéficier d’une dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçant à titre principal dans ce secteur. Le seuil…

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