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Activités de lutte anti fraude en ligne : la convention collective applicable – Questions / Réponses juridiques
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
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Activités de lutte anti fraude en ligne : la convention collective applicable – Questions / Réponses juridiques
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
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Quelle convention collective pour les entreprises de l’informatique ? Questions / Réponses juridiques.
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La Convention collective SYNTEC, en vigueur depuis le 15 décembre 1987, s’applique principalement aux entreprises dont l’activité principale concerne l’ingénierie, le conseil et les services informatiques. Toutefois, toutes les sociétés informatiques ne sont pas nécessairement soumises à cette convention. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur.…
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Activités multiples de l’employeur éditeur : Questions / Réponses juridiques
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En cas d’activités multiples, il est essentiel d’identifier celle générant le chiffre d’affaires le plus significatif pour déterminer la convention collective applicable. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention collective est liée à l’activité principale de l’employeur. Dans le cas de la société Vinipresse, bien que son extrait Kbis mentionne diverses activités, l’expert-comptable…
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L’illustrateur assimilé au journaliste – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une erreur en soumettant un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. Bien que l’illustratrice ait travaillé régulièrement pour l’éditeur, elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme journaliste professionnel, n’exerçant pas d’activités d’information et ne détenant pas de carte de presse. L’employeur…
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Installation de matériel audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La société, spécialisée dans la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles et de structures pour événements, est soumise à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008. Son activité, qui inclut la mise en œuvre de techniques du spectacle, répond à la définition…
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Activités multiples de l’employeur éditeur : la convention collective applicable
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En cas d’activités multiples, il est essentiel d’identifier celle générant le chiffre d’affaires le plus significatif pour déterminer la convention collective applicable. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention collective est liée à l’activité principale de l’employeur. Dans le cas de la société Vinipresse, bien que son extrait Kbis mentionne diverses activités, l’expert-comptable…
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Activités multiples de l’employeur éditeur : la convention collective applicable
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En cas d’activités multiples, il est essentiel d’identifier celle générant le chiffre d’affaires le plus significatif pour déterminer la convention collective applicable. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention collective est liée à l’activité principale de l’employeur. Dans le cas de la société Vinipresse, bien que son extrait Kbis mentionne diverses activités, l’expert-comptable…
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Cour d’appel de Versailles, 1er juin 2023
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En cas d’activités multiples, il est essentiel d’identifier celle générant le chiffre d’affaires le plus significatif pour déterminer la convention collective applicable. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention collective est liée à l’activité principale de l’employeur. Dans le cas de la société Vinipresse, bien que son extrait Kbis mentionne diverses activités, l’expert-comptable…
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Cour d’appel de Versailles, 1er juin 2023
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En cas d’activités multiples, il est essentiel d’identifier celle générant le chiffre d’affaires le plus significatif pour déterminer la convention collective applicable. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention collective est liée à l’activité principale de l’employeur. Dans le cas de la société Vinipresse, bien que son extrait Kbis mentionne diverses activités, l’expert-comptable…
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Cour d’appel de Versailles, 1er juin 2023
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En cas d’activités multiples, il est essentiel d’identifier celle générant le chiffre d’affaires le plus significatif pour déterminer la convention collective applicable. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention collective est liée à l’activité principale de l’employeur. Dans le cas de la société Vinipresse, bien que son extrait Kbis mentionne diverses activités, l’expert-comptable…
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Quelle convention collective appliquer ?
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La détermination de la convention collective applicable repose sur l’activité principale de l’employeur, définie par le secteur générant le plus de chiffre d’affaires. En cas de chevauchement d’activités, des clauses réciproques dans les conventions de branche peuvent préciser les conditions d’application. Par exemple, dans le domaine de la production audiovisuelle, la convention collective nationale régit…
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Activités de lutte anti fraude en ligne : la convention collective applicable
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier de contrôleur de fraude. Par exemple, l’utilisation de l’outil Certissim pour le contrôle manuel de la fraude nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes. Selon l’article L.…
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Activités de lutte anti fraude en ligne : la convention collective applicable
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
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Activités de lutte anti fraude en ligne : la convention collective applicable
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
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Activités de lutte anti fraude en ligne : la convention collective applicable
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
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Statut du photographe de discothèque
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Si vous recrutez un photographe dans le cadre d’une activité hors champs de la photographie, il est légal d’application la convention collective applicable à votre activité
