-
Drones : Questions / Réponses juridiques
·
Le 12 janvier 2021, la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur pour l’utilisation illicite de drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. La CNIL a ordonné la cessation de tout vol de drone jusqu’à l’établissement d’un cadre normatif approprié. En outre, le ministère doit se conformer…
-
Drones Covid : le Ministère de l’intérieur rappelé à l’ordre
·
Le 12 janvier 2021, la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur pour l’utilisation illicite de drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. La CNIL a ordonné la cessation de tout vol de drone jusqu’à l’établissement d’un cadre normatif approprié. En outre, le ministère doit se conformer…
