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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
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La société Blast – le souffle de l’info a contesté l’ordonnance interdisant l’utilisation de sa marque, arguant que cela compromettrait son activité, fondée sur sa notoriété et la certification de son site comme service de presse en ligne. Cependant, la juridiction a noté que la notoriété de Blast est récente et que la société avait…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2023
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Dans l’affaire Habitat, la cession tacite des droits photographiques d’un salarié, M. [X], a été examinée. Les photographies, réalisées avant l’entrée en vigueur de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, ont été considérées comme ayant fait l’objet d’une cession implicite. M. [X] avait connaissance de la destination promotionnelle de ses clichés pour…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 septembre 2023
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La contrefaçon de photographie est un sujet délicat, où la bonne foi du défendeur ne joue aucun rôle. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé qu’une photographie, caractérisée par son cadrage et son éclairage, était originale et protégée par le droit d’auteur. Malgré les arguments de la société Label Bouche, qui a…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2023
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La cession des droits d’auteur est soumise à des conditions strictes, notamment l’originalité de l’œuvre. Selon l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l’acte de cession, avec une délimitation précise de son domaine d’exploitation. Toutefois, cette exigence ne s’applique qu’aux œuvres où l’auteur a démontré…
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Cour d’appel de Fort de France, 05 septembre 2023
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La présence de nombreux commentaires sur Facebook peut attester de l’usage sérieux d’une marque, notamment dans le secteur du divertissement. Dans le cas de la marque « Caribbean dream », les interactions sur ses pages, atteignant jusqu’à 350 commentaires, démontrent qu’elle a acquis un caractère distinctif et une renommée en Martinique. L’utilisation de ce nom…
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Protection de charte graphique : pensez à la concurrence déloyale
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La société Centre Funéraire Régional (CFR) a continué d’utiliser l’expression « ROC ECLERC » après la résiliation de ses contrats de licence, ce qui constitue une contrefaçon. Cette utilisation, associée à des panneaux publicitaires et à un slogan, crée un risque de confusion pour le public, laissant croire à un lien entre les deux entités. La Cour…
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Déchéance et usage de marque sous une forme stylisée
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Il incombe au titulaire d’une marque de prouver l’exploitation sérieuse de celle-ci durant les cinq années précédant une demande en contrefaçon. L’usage d’une marque sous une forme modifiée, sans altérer son caractère distinctif, est suffisant pour établir cet usage. Dans l’affaire Phyt’Aura, l’usage de la marque sous une forme stylisée a été jugé conforme, car…
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Publication de brevet : le sort de l’accord de confidentialité
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La publication d’une demande de brevet ne peut avoir pour effet de rendre caduc un accord de confidentialité en lui-même ni de libérer le débiteur de son obligation de confidentialité à l’égard des éléments protégés par l’accord, non divulgués par cette publication. En application de l’article 52 de la Convention sur la délivrance des…
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Prescription de l’action en contrefaçon d’oeuvre musicale
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Si en vertu des articles L.121-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, les droits moraux de l’auteur sont imprescriptibles et que ses droits patrimoniaux s’exercent pendant sa vie durant et persistent au-delà, au bénéfice de ses ayants droit, pendant 70 années, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées aux…
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Arnaque à l’insertion publicitaire : nullité du contrat
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Dans cette affaire, Mme [N] a contesté la validité de son contrat avec Éditions Conseil, arguant avoir été trompée par des manœuvres dolosives. Le tribunal a constaté que l’ambiguïté des termes de l’offre publicitaire avait influencé son consentement. En effet, le bon de commande présentait des informations trompeuses sur la diffusion et l’audience des magazines,…
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Importation de modèle contrefait : statut de faveur pour les particuliers ?
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Un particulier, condamné pour contrefaçon d’un presse-citron, a vu sa peine suspendue en raison de conséquences manifestement excessives. Bien qu’il ait été reconnu coupable d’importation et de commercialisation de modèles contrefaits, la cour a noté qu’il ne disposait pas des moyens financiers pour s’acquitter de sa condamnation. Cette décision souligne la possibilité pour les particuliers…
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Contrefaçon de marque communautaire : la liquidation de l’astreinte
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 juin 2023, a statué sur la liquidation d’une astreinte liée à la contrefaçon de la marque communautaire « Dispo-Pak ». Elle a rappelé que le juge ne peut modifier la décision initiale qui a prononcé l’astreinte. En l’espèce, l’interdiction d’utiliser la marque était générale, et la…
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Victime de contrefaçon ? Attention au dénigrement sur les réseaux sociaux
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La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
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Cour d’appel de Nancy, 19 juillet 2023
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Un particulier, condamné pour contrefaçon d’un presse-citron, a vu sa peine suspendue en raison de conséquences manifestement excessives. Bien qu’il ait été reconnu coupable d’importation et de commercialisation de modèles contrefaits, la cour a noté qu’il ne disposait pas des moyens financiers pour s’acquitter de sa condamnation. Cette décision souligne la possibilité pour les particuliers…
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Originalité d’une charte graphique : affaire Leroy Merlin
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L’originalité d’une charte graphique ne peut être reconnue si elle ne reflète pas la personnalité de son auteur. Dans l’affaire opposant la société Opica à M. [R] [U], la cour a jugé que les œuvres présentées, notamment l’affiche pour Leroy Merlin, manquaient d’originalité. Elles étaient considérées comme des outils pédagogiques, sans choix créatifs distinctifs. Par…
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Contrefaçon de bijoux : inspiration ou évolution ?
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La contrefaçon de bijoux soulève des questions complexes d’originalité et d’inspiration. Dans l’affaire opposant la société BAAN à Mme [B] [K], la cour a jugé que les bijoux en cause, bien que modifiés, ne présentaient pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur. La simple combinaison de techniques connues ne suffit pas à conférer une…
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Cession de droits sans contrepartie : légal
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La cession gratuite des droits d’auteur est légale, mais l’auteur conserve son droit moral, qui est perpétuel et incessible. Dans une affaire, un auteur avait cédé ses droits à une société jusqu’en 2006, mais a continué à déposer des modèles au nom de cette société sans exiger de contrepartie. La cour a conclu que, malgré…
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Droits d’auteur de l’employeur : l’affaire Bricoman
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L’affaire Bricoman illustre la présomption de titularité des droits d’auteur au profit de l’employeur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. La société Opica, ayant divulgué une charte graphique sous son nom, est fondée à revendiquer la titularité des droits associés. Malgré les contestations…
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Succès commercial d’une marque et usage sérieux
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La caractérisation de l’usage sérieux d’une marque dans un seul État membre est une règle jurisprudentielle. Cet usage doit suffire pour maintenir ou créer des parts sur le marché, indépendamment de son succès commercial. En l’espèce, M. [W] a démontré un usage sérieux de sa marque PHYT’AURA+ en France et en Allemagne, avec des ventes…
