-
Protection de la Marque Courchevel : Questions / Réponses juridiques
·
La Commune de SAINT-BON-TARENTAISE a remporté un procès contre deux particuliers ayant déposé la marque Courchevel, dont le renouvellement n’avait pas été effectué. La Cour a reconnu le caractère notoire de cette marque, exploitée depuis 1946 et largement reconnue tant en France qu’à l’étranger pour sa station de sports d’hiver, élue station olympique en 1992.…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
La Société Cerruti a engagé une action en contrefaçon contre une boutique vendant des articles de la marque CERRUTI 1881 à des prix réduits. Les juges ont établi que, bien que le gérant se soit approvisionné légalement, la vente en France violait les termes du contrat stipulant que les produits ne devaient être commercialisés qu’au…
-
Contrefaçon de sacs : Questions / Réponses juridiques
·
La société SOLUNE a engagé une action en justice contre M.G. pour contrefaçon de l’un de ses modèles de sac. Les juges ont reconnu l’originalité du modèle et ont constaté que les différences, telles que le nombre de rangs de paillettes ou la présence d’une fermeture à glissière, n’étaient pas suffisantes pour écarter la contrefaçon.…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
La société SOLUNE a poursuivi M.G. pour contrefaçon de l’un de ses modèles de sac, reconnu pour son originalité. Les juges ont constaté que les différences mineures entre les deux modèles n’étaient pas suffisantes pour écarter la contrefaçon, car l’impression d’ensemble demeurait identique, créant un risque de confusion pour le consommateur. Le sac original, exposé…
-
Action rapide contre la contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
En vertu de l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, une demande d’interdiction d’actes de contrefaçon est recevable uniquement si l’action au fond est sérieuse et engagée dans un bref délai. Ce délai court à partir du moment où le titulaire de la marque ou le bénéficiaire d’un droit exclusif a connaissance des…
-
Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
·
Madame X, propriétaire de la marque « DERMO ESTHETIQUE », a assigné la Société L’OREAL pour contrefaçon, suite à la reproduction de sa marque sur plusieurs sites Internet. La Cour d’appel de Lyon a jugé en faveur de Madame X, reconnaissant le caractère distinctif de sa marque. Les juges ont ordonné à L’OREAL de cesser toute contrefaçon…
-
Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
·
La contrefaçon de marque, selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, permet au titulaire d’interdire non seulement la reproduction de sa marque, mais aussi l’utilisation de termes tels que « formule, façon, système, genre, méthode ». Cette protection vise à préserver l’identité et la réputation de la marque contre toute utilisation non…
-
Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
·
La contrefaçon de logiciels, notamment celle de la marque Microsoft, se manifeste par l’installation de programmes sans licences appropriées. Cela entraîne une reproduction non autorisée de la marque à chaque démarrage des logiciels copiés. En omettant de fournir les supports et documents nécessaires, le gérant d’un commerce informatique commet des actes de contrefaçon, tant de…
-
Contrefaçon de Logiciel : Questions / Réponses juridiques
·
Les actes de contrefaçon peuvent être prouvés par tous moyens, y compris des témoignages. Toute personne ayant qualité pour agir peut demander une constatation par un huissier, sur ordonnance d’une juridiction civile (article L716-7 du code de la propriété intellectuelle). La saisie-contrefaçon est une option pour les titulaires de droits, mais pas une obligation. Le…
-
Contrefaçon de motifs textiles : Questions / Réponses juridiques
·
Une société ne peut reproduire les motifs d’un tissu, protégés par le droit d’auteur, pour les appliquer à d’autres supports, tels que l’ameublement. Cette décision de la Cour d’appel de Lyon, rendue le 12 février 2008, souligne l’importance de respecter les droits d’auteur liés aux créations textiles. L’utilisation non autorisée de ces motifs constitue une…
-
Parasitisme : Questions / Réponses juridiques
·
Le parasitisme se manifeste lorsque, de manière injustifiée, une personne s’approprie une valeur économique d’autrui, tirée d’un savoir-faire et d’investissements. Cette concurrence déloyale repose sur l’imitation ou la copie d’éléments distinctifs, procurant un avantage concurrentiel. La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon, en date du 28 mai 2009, illustre cette problématique, soulignant la nécessité…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
Le délit de contrefaçon de logiciel peut être associé à une action en concurrence parasitaire, nécessitant que l’inspiration ou la copie d’une valeur économique d’autrui soit faite de manière injustifiée et lucrative. Cela implique que la personne concernée tire un avantage concurrentiel d’un savoir-faire protégé par des investissements. En revanche, les anciens salariés, une fois…
-
Cumul de redevances radiophoniques : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
-
La clause attributive de juridiction du fournisseur
·
Madame [J] [R], veuve du designer [E] [R], est légataire universelle de ses droits moraux et patrimoniaux. La société [R], [R] & [R] édite et commercialise des meubles, y compris des modèles de [E] [R]. La société MWP valorise et protège les actifs de la succession de [E] [R]. La société Homyz Studio vend des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/12054
·
Contexte de l’affaire M. [O], auteur compositeur interprète, a signé six contrats d’édition avec la société ‘Les Éditions [N]’ entre 1977 et 1980, confiant l’édition de 24 œuvres musicales à la société Warner Chappell Music France. Parmi ces œuvres, M. [W] [J] est coauteur de l’œuvre « Imagine-toi », et la société Chandelle Productions est coéditrice de…
-
Art contemporain : les limites du parasitisme
·
M. [DI] [G], artiste plasticien, a intenté une action en justice contre M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. Il soutenait que les œuvres de [L] [K], notamment un miroir portant le message « in gold we trust », étaient très similaires à sa série « Steel ». Le…
-
Conflit de marques et protection de l’identité commerciale dans le secteur des assurances et expertises.
·
La société AMV, courtier en assurances, a déposé la marque AMV LÉGENDE en 2011, l’utilisant pour des services liés aux véhicules de collection. Elle accuse LEGEND EXPERTISE, active dans l’expertise automobile, de créer une confusion en raison de l’utilisation d’un terme similaire. AMV a saisi le tribunal pour contrefaçon, demandant le retrait de la classe…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/01830
·
Exposé du litige La société AMV, spécialisée dans le courtage d’assurances, a enregistré en 2011 la marque française AMV LÉGENDE pour des activités d’assurances, de publicité et de transmission d’informations. Elle utilise cette dénomination comme nom commercial sur divers supports et son site internet. AMV accuse la société LEGEND EXPERTISE, active dans l’expertise de véhicules…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/51976
·
Présentation des sociétés impliquées La société Pivot Point International est spécialisée dans la conception et la fourniture de programmes éducatifs pour les professionnels de la coiffure et de la beauté. Elle a développé une méthodologie de coupe standardisée, intégrant un langage technique unique, présent dans divers manuels. Ces programmes sont distribués par Préparation Pédagogie Formation,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/58586
·
Présentation des parties M. [V] est un entrepreneur individuel et le créateur d’un logiciel de comptabilité nommé “KoalaME”, pour lequel il détient la marque semi-figurative française n° 4391656, enregistrée le 27 septembre 2017. La société Nostrum Care est active dans le courtage d’assurance, tandis que la société [X] fournit des services d’administration de produits d’assurance…
