-
Importance des usages en matière de photographie
·
Le code des usages en matière d’illustration photographique, constitue un ensemble de règles applicables à la profession de photographe. Dès lors qu’un photographe applique, dans ses relations avec son client (la société Les Cahiers du Cinéma), les barèmes du code des usages, il autorise nécessairement la traduction de l’ouvrage, soit par l’éditeur lui-même, soit par…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
·
L’Agence France Presse (AFP) a mis en ligne des banques d’images accessibles à ses abonnés, contenant plus de 8 millions de photos. Cependant, un magazine a reproduit 22 de ces images sans autorisation, entraînant une action en justice de l’AFP pour atteinte à ses droits. Les juges ont refusé de reconnaître l’AFP comme producteur de…
-
Cession des photographies publicitaires
·
L’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement mentionnée dans un acte distinct, précisant l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés. En l’absence de contrat écrit, il est essentiel d’analyser les relations contractuelles entre les parties. Dans le cas des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2016
·
Les photographies de l’AFP sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation, même sur un blog, constitue une contrefaçon. Un ancien médecin a ainsi été condamné pour avoir utilisé des clichés de l’AFP sans autorisation, invoquant une bonne foi qui n’a pas été retenue. Le préjudice commercial pour l’AFP a…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
L’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement mentionnée dans un acte distinct, précisant l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés. En l’absence de contrat écrit, il est essentiel d’analyser les relations contractuelles entre les parties. Dans le cas des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
L’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement mentionnée dans un acte distinct, précisant l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés. En l’absence de contrat écrit, il est essentiel d’analyser les relations contractuelles entre les parties. Dans le cas des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
Un photographe a découvert que son œuvre était utilisée sur la page d’accueil d’une association sur Facebook. Malgré un constat d’huissier, aucune contrefaçon ni atteinte à son droit moral n’a été retenue. La photographie, considérée comme originale, était protégée par le code de la propriété intellectuelle. Cependant, le photographe avait cédé ses droits sans limitation,…
-
Protection des photographies culinaires
·
L’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle protège par le droit d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu qu’elles soient des créations originales. Selon l’article L.112-2, 90 du même Code, sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit les œuvres photographiques. Originalité…
-
Accord d’éditer un ouvrage
·
Affaire Henri Cartier-Bresson Il a été jugé que l’ouvrage « Paris à vue d’œil » en format poche publié alors que ni les éditions Points, ni la société Schirmer/Mosel n’étaient titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les photographies reproduites dans l’ouvrage litigieux, a porté atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur Henri Cartier-Bresson.…
-
Accord d’éditer un ouvrage
·
L’affaire Henri Cartier-Bresson souligne l’importance de respecter les droits d’auteur dans l’édition. L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été jugé illégal car publié sans que les éditions Points ou Schirmer/Mosel détiennent les droits sur les photographies. Selon l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.…
-
Protection des photographies sportives
·
Conditions de l’originalité Les photographies sportives (notamment celles prises en rafales) ne sont pas nécessairement protégeables par le droit d’auteur. En l’espèce, les photographies en cause montraient chacune un joueur de football saisi au cours d’un match en phase de jeu, la première montrant un joueur en train de faire une passe, la…
-
Droits du photographe de plateau
·
Action en contrefaçon Un photographe de plateau a partiellement obtenu gain de cause contre l’éditeur d’un ouvrage ayant reprise sans autorisation, plusieurs de ses clichés. Le photographe en cause a commencé sa carrière de photographe à l’âge de 30 ans comme reporter durant la guerre d’Indochine, avant de travailler comme photographe salarié de…
-
Droits du photographe de plateau
·
Un photographe de plateau a remporté une victoire partielle contre un éditeur ayant utilisé sans autorisation plusieurs de ses clichés. Ayant débuté sa carrière à 30 ans, il a capturé des moments emblématiques de films de la Nouvelle Vague, tels que « A bout de souffle » et « Jules et Jim ». Selon l’ARCEPicle…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
Un photographe a découvert que son œuvre était utilisée sur la page d’accueil d’une association sur Facebook. Malgré un constat d’huissier, aucune contrefaçon ni atteinte à son droit moral n’a été retenue. La photographie, considérée comme originale, était protégée par le code de la propriété intellectuelle. Cependant, le photographe avait cédé ses droits sans limitation,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2015
·
L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été publié sans autorisation des titulaires des droits d’Henri Cartier-Bresson, ce qui constitue une violation des droits patrimoniaux de l’auteur. Les échanges par email entre le cédant et le cessionnaire ne peuvent être interprétés comme un contrat d’édition valide, car ils manquent des mentions obligatoires requises par…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2015
·
L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été publié sans autorisation des titulaires des droits d’Henri Cartier-Bresson, ce qui constitue une violation des droits patrimoniaux de l’auteur. Les échanges par email entre le cédant et le cessionnaire ne peuvent être interprétés comme un contrat d’édition valide, car ils manquent des mentions obligatoires requises par…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2015
·
L’affaire Henri Cartier-Bresson souligne l’importance de respecter les droits d’auteur dans l’édition. L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été jugé illégal car publié sans que les éditions Points ou Schirmer/Mosel détiennent les droits sur les photographies. Selon l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 5 mars 2015
·
Un photographe de plateau a remporté une victoire partielle contre un éditeur ayant utilisé sans autorisation plusieurs de ses clichés. Ayant débuté sa carrière à 30 ans, il a capturé des moments emblématiques de films de la Nouvelle Vague, tels que « A bout de souffle » et « Jules et Jim ». Selon l’ARCEPicle…
-
Utilisation de Google images
·
Contrefaçon établie Une société qui récupère sur Google images des illustrations pour les réutiliser pour son site internet s’expose à une condamnation pour contrefaçon. En reproduisant et en communiquant au public sur sa page Facebook les illustrations créées par l’auteur sans son autorisation, la société a commis des actes de contrefaçon à son…
-
Utilisation de Google images
·
L’utilisation d’illustrations trouvées sur Google Images sans autorisation expose une société à des poursuites pour contrefaçon. En publiant ces œuvres sur sa page Facebook, elle a violé les droits de l’auteur. Ce dernier, reconnu pour sa notoriété, a subi un préjudice significatif, entraînant une indemnisation de 2 000 euros. Cette somme, calculée à 100 euros…
