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Veille de contrefaçon par un prestataire : absence de garanties sanctionnée
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En matière de contrefaçon en ligne, il est préférable de faire appel à un huissier, les captures d’écran présentent un risque d’irrecevabilité. L’AFP a été déboutée de son action en contrefaçon de photographies pour défaut de preuve.
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Photographie des artistes : la cession de droits impérative
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Toute exploitation d’une photographie originale, de surcroît dans les ouvrages consacrés aux artistes, doit donner lieu à une cession de droits. Lorsque l’auteur de l’ouvrage prétend être l’auteur de la photographie, l’éditeur doit en exiger la preuve ou prévoir une garantie d’éviction.
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Droits photographiques : YSL condamnée à 600 000 euros
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Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits photographiques, le silence du photographe ne valant pas renonciation à ses droits, y compris pour les exploitations d’archives photographiques sur le site internet du cessionnaire.
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Réimpression d’ouvrage : vérifiez la durée de cession des droits
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Avant la réimpression d’un ouvrage, veillez à vérifier la durée de cession des droits. En réimprimant deux fois un ouvrage incorporant 48 photographies sans l’autorisation de leur auteur et en portant atteinte à son droit à la paternité, une société d’édition a été condamnée pour contrefaçon (18 000 euros de dommages et intérêts).
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Réimpression d’ouvrage : vérifiez la durée de cession des droits
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Avant de réimprimer un ouvrage, il est crucial de vérifier la durée de cession des droits. Une société d’édition a été condamnée à 18 000 euros de dommages et intérêts pour avoir réimprimé un livre contenant 48 photographies sans l’autorisation de l’auteur, violant ainsi son droit à la paternité. La cession des droits était limitée à…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2020
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Avant de réimprimer un ouvrage, il est crucial de vérifier la durée de cession des droits. Une société d’édition a été condamnée à 18 000 euros de dommages et intérêts pour avoir réimprimé un livre contenant 48 photographies sans l’autorisation de l’auteur, violant ainsi son droit à la paternité. La cession des droits était limitée à…
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Statut des photographies extraites de clips
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Les photographies extraites d’un clip musical bénéficient de la protection du droit d’auteur, la juridiction considérant le clip et ses composantes comme une œuvre unique éligible à la protection si ce dernier présente une originalité suffisante.
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2015
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L’utilisation d’illustrations trouvées sur Google Images sans autorisation expose une société à des poursuites pour contrefaçon. En publiant ces œuvres sur sa page Facebook, elle a violé les droits de l’auteur. Ce dernier, reconnu pour sa notoriété, a subi un préjudice significatif, entraînant une indemnisation de 2 000 euros. Cette somme, calculée à 100 euros…
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Utilisation non autorisée des photographies d’un tiers
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Dans le cadre d’une action en parasitisme pour reprise non autorisée de ses photographies, un photographe a tout intérêt à invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est…
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Utilisation non autorisée des photographies d’un tiers
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Dans le cadre d’une action en parasitisme pour utilisation non autorisée de photographies, un photographe peut invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Les tribunaux de grande…
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Contrefaçon de photographies : la preuve par archive.org recevable
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Il est possible de consulter des versions antérieures d’un site, y compris un site contrefaisant de photographies, à partir du site archive.org. Ce service, opéré par l’organisation de droit californien
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Photographies : originalité n’est pas savoir-faire
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Dans la majorité des cas, les photographies de produits, même de grande qualité, ne présentent pas une originalité suffisante pour bénéficier d’une protection par les droits d’auteur.
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Pas de contrefaçon de photographies sans actes d’exploitation
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La contrefaçon de photographie suppose un acte d’exploitation commerciale ou de communication au public, au moins pour permettre au titulaire des droits, de voir réparer son préjudice.
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Créditez systématiquement vos photographies
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Sur le terrain juridique, le crédit photographique présente au moins trois intérêts i) il permet de bénéficier d’une présomption de titularité des droits d’auteur, ii) il dissuade des actes de reproductions non autorisés et iii) il permet de rentrer en contact avec le titulaire des droits. A toutes fins utiles, la mention légale suivante pourra…
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Photographies de couverture de magazine : protection maximale
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Y compris pour vos répondre à un appel d’offre, la mise en ligne d’une photographie protégée, même accessible par un cercle privé, peut emporter condamnation pour contrefaçon.
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Originalité des photographies de conférence de presse
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Les photographies de conférence de presse peuvent difficilement être originales et donc protégées par des droits d’auteur.
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Conditions de la contrefaçon de photographies
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La contrefaçon de photographies ne peut être retenue en l’absence de description précise des choix esthétiques de l’auteur. En effet, seul l’auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole et le principe de la contradiction posé par l’article 16 du…
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Droits du photographe : 100 000 euros contre Artprice
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Toute reproduction à titre commercial, de photographies, y compris les photographies d’œuvres d’art, suppose l’autorisation du photographe.
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Affaire Jeff Koons / Centre pompidou
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La condamnation de Jeff Koons et du Centre Pompidou pour contrefaçon de la photographie « Enfants » de Jean-François Bauret a été confirmée en appel. La sculpture Naked constituait une adaptation non autorisée de cette œuvre. Bien que Koons n’ait pas été directement impliqué dans la négociation, sa société a été tenue responsable. La photographie,…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2019
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La condamnation de Jeff Koons et du Centre Pompidou pour contrefaçon de la photographie « Enfants » de Jean-François Bauret a été confirmée en appel. La sculpture Naked constituait une adaptation non autorisée de cette œuvre. Bien que Koons n’ait pas été directement impliqué dans la négociation, sa société a été tenue responsable. La photographie,…
