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Contrat d’édition conclu par email ? Questions / Réponses juridiques.
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L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été publié sans autorisation des titulaires des droits d’Henri Cartier-Bresson, ce qui constitue une violation des droits patrimoniaux de l’auteur. Les échanges par email entre le cédant et le cessionnaire ne peuvent être interprétés comme un contrat d’édition valide, car ils manquent des mentions obligatoires requises par…
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Droits de l’AFP sur ses photographies – Questions / Réponses juridiques
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Les photographies de l’AFP sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation, même sur un blog, constitue une contrefaçon. Un ancien médecin a ainsi été condamné pour avoir utilisé des clichés de l’AFP sans autorisation, invoquant une bonne foi qui n’a pas été retenue. Le préjudice commercial pour l’AFP a…
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Protection des bases photographiques de l’AFP – Questions / Réponses juridiques
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L’Agence France Presse (AFP) a mis en ligne des banques d’images accessibles à ses abonnés, contenant plus de 8 millions de photos. Cependant, un magazine a reproduit 22 de ces images sans autorisation, entraînant une action en justice de l’AFP pour atteinte à ses droits. Les juges ont refusé de reconnaître l’AFP comme producteur de…
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Utilisation de Google images – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation d’illustrations trouvées sur Google Images sans autorisation expose une société à des poursuites pour contrefaçon. En publiant ces œuvres sur sa page Facebook, elle a violé les droits de l’auteur. Ce dernier, reconnu pour sa notoriété, a subi un préjudice significatif, entraînant une indemnisation de 2 000 euros. Cette somme, calculée à 100 euros…
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Utiliser une photographie sur un mur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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Un photographe a découvert que son œuvre était utilisée sur la page d’accueil d’une association sur Facebook. Malgré un constat d’huissier, aucune contrefaçon ni atteinte à son droit moral n’a été retenue. La photographie, considérée comme originale, était protégée par le code de la propriété intellectuelle. Cependant, le photographe avait cédé ses droits sans limitation,…
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Propriété des photographies en ligne – Questions / Réponses juridiques
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L’auteur d’une œuvre de l’esprit, dès sa création, détient un droit de propriété incorporelle exclusif, applicable aux œuvres photographiques selon le code de la propriété intellectuelle (CPI). Selon les articles L.113-1 et L.113-2 du CPI, la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. En l’absence de revendication, l’exploitation…
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Droits du photographe : l’exploitation sur les réseaux sociaux sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels avaient été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
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Utiliser une photographie dans un spot publicitaire : légal ou non ? Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation d’une photographie dans un spot publicitaire est légale si les droits d’auteur ont été cédés. En effet, la cession des droits pour une communication promotionnelle, qu’elle soit digitale ou classique, inclut le droit d’utiliser les images dans des publicités. Un exemple notable est celui d’une photographe qui a contesté l’utilisation de ses clichés par…
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Produits dérivés : cession de droits impérative – Questions / Réponses juridiques.
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La commercialisation de produits dérivés, même sous le prétexte d’hommage, nécessite l’acquisition des droits d’auteur des ayants droit. Dans l’affaire concernant Alessandro Mendini, une société a utilisé un portrait photographique de l’artiste sans le consentement du photographe, qui a démontré l’originalité de son œuvre par des choix créatifs lors de la prise de vue. La…
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Photographies de catalogue publicitaire | Affaire Maisons du Monde – Questions / Réponses juridiques.
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La société Maisons du Monde a obtenu la condamnation d’un site marchand pour contrefaçon après que celui-ci ait reproduit ses photographies sans autorisation. En justifiant ses choix esthétiques et techniques, la société a démontré que ses œuvres étaient protégeables au titre du droit d’auteur. En outre, le site a été reconnu coupable de concurrence parasitaire,…
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Photographies promotionnelles : contrefaçon retenue – Questions / Réponses juridiques.
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Les artistes du spectacle vivant doivent veiller à l’utilisation appropriée des photographies. Dans une affaire récente, une contrefaçon a été reconnue en raison de l’utilisation d’une photographie en dehors de son périmètre d’usage. L’auteur avait cédé ses droits pour la promotion exclusive du groupe, mais la photographie a été utilisée pour des spectacles d’un tiers,…
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Contrat de commande publicitaire – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La commande de photographies publicitaires nécessite une cession des droits d’exploitation clairement définie pour éviter la contrefaçon. La Cour de cassation a précisé qu’une société détentrice des droits ne peut être indemnisée que pour son préjudice patrimonial, le préjudice moral étant réservé à l’auteur. Dans l’affaire Pierre Lannier, l’horloger a été condamné à 50 000…
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Cession de droits pour la publicité – Questions / Réponses juridiques.
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La cession de droits d’exploitation de photographies doit clairement définir les supports concernés. Dans une affaire, un photographe a cédé ses droits à une agence pour l’utilisation d’une photo sur une plaquette commerciale et un site internet, sans autoriser son usage dans des annonces publicitaires. Selon l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque…
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Cession des photographies publicitaires – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement mentionnée dans un acte distinct, précisant l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés. En l’absence de contrat écrit, il est essentiel d’analyser les relations contractuelles entre les parties. Dans le cas des…
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Archives payantes de titres de presse : les droits du photographe – Questions / Réponses juridiques
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Un photographe a obtenu gain de cause contre Le Figaro pour l’utilisation non autorisée de ses images dans des archives payantes. La cour a reconnu une atteinte à son droit moral, car les photographies, une fois téléchargées, ne portaient aucune signature. La mise en ligne de ces œuvres constituait une exploitation imprévisible, non prévue par…
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Droits du photographe de plateau – Questions / Réponses juridiques.
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Un photographe de plateau a remporté une victoire partielle contre un éditeur ayant utilisé sans autorisation plusieurs de ses clichés. Ayant débuté sa carrière à 30 ans, il a capturé des moments emblématiques de films de la Nouvelle Vague, tels que « A bout de souffle » et « Jules et Jim ». Selon l’ARCEPicle…
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Documentaire contrefaisant : compétence sur la BBC – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Guy Bourdin a récemment connu un tournant avec la décision des juridictions françaises de se déclarer compétentes concernant l’action en contrefaçon contre le documentaire de la BBC, « Seven photographs that changed fashion ». Initialement, la BBC avait contesté cette compétence, arguant que le documentaire n’était pas diffusé en France. Cependant, la Cour d’appel…
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Originalité des photographies publicitaires : l’affaire L’Oréal – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire L’Oréal, il a été déterminé que de nombreuses photographies publicitaires, bien qu’elles démontrent un savoir-faire technique, ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les « packshots » des produits L’Oréal, réalisés par le photographe, étaient jugés trop standardisés et manquaient d’une démarche personnelle et créatrice. En effet, les choix techniques…
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Protection des droits des photographes : Questions / Réponses juridiques
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En matière de cession des droits de reproduction sur une photographie, il n’existe pas de barème obligatoire, sauf pour les commandes publicitaires. En cas de contrefaçon, les juges évaluent librement le montant des droits dus, prenant en compte la notoriété du photographe. Par exemple, un photographe notoire a obtenu 2000 euros de dommages et intérêts…
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Contrefaçon de photographies : le délit est continu
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La contrefaçon étant un délit continu, chaque usage qualifié d’illicite constituant un acte distinct et donc un nouveau départ du délai de l’action en contrefaçon. La propriété du support est distincte des droits d’exploitation En application de l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du…
