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Linkedin c/ Collink’in
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LinkedIn, fondé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2015
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L’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2015
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L’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une…
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Cour d’appel de Versailles, 27 janvier 2015
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L’analyse des marques « COMEDIA » et « COMÉDIE + » révèle des différences significatives. Visuellement, « COMÉDIE + » se distingue par sa complexité graphique, incluant un point d’exclamation stylisé, tandis que « COMEDIA » est un terme verbal simple. Phonétiquement, les rythmes diffèrent, « LE COMEDIA » se lisant en quatre temps contre…
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Cour d’Appel de Versailles, 27 janvier 2015
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L’affaire Comédie + soulève la question de la distinction entre les marques « COMEDIA » et « COMEDIE + ». Le tribunal a conclu qu’il n’y a pas de risque de confusion pour le consommateur moyen, qui ne percevra pas la similarité des termes comme un indicateur d’origine commune. Visuellement, phonétiquement et conceptuellement, les deux…
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Concept publicitaire : affaire Hugo Boss
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La société Hugo Boss a été condamnée pour parasitisme après avoir repris le concept de stand élaboré par l’agence Tokyo, sans en avoir acquis les droits. En confiant la réalisation de son projet à l’agence Tribeca, Hugo Boss a utilisé des éléments créatifs identiques à ceux présentés par Tokyo, tels qu’un espace ouvert et des…
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Protection des marques géographiques : enjeux et critères
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La société a été condamnée pour avoir utilisé le terme « Sun Valley », protégé en tant que marque, sur des Tee Shirts en lien avec Riplay. Bien que le nom géographique puisse être déposé comme marque, il doit être distinctif et ne pas constituer une appellation d’origine. La station de ski Sun Valley, bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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LinkedIn, fondé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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LinkedIn, fondé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2014
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La forclusion de l’action en nullité de marque peut être invoquée si le titulaire a toléré l’usage de sa marque contrefaite pendant cinq ans. Le délai commence à courir à partir du moment où celui qui revendique des droits antérieurs a eu connaissance de l’usage des marques litigieuses. Cette connaissance ne doit pas être évaluée…
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TPUE, 11 décembre 2014
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Coca-Cola bénéficie d’une protection étendue de son univers de marque, incluant calligraphie et conditionnement. Le TPUE a sanctionné l’EUIPO pour avoir rejeté le recours de Coca-Cola contre l’enregistrement de « Master Cola », jugé similaire. L’EUIPO avait erronément estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, malgré l’identité des produits. Le TPUE a affirmé…
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Contrefaçon de marque dans le secteur viticole
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En vertu de l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe désignant un vin ne peut être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification sur le lieu concerné. Ainsi, un dépôt de marque peut être annulé si le déposant savait qu’il ne pouvait pas…
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Contrefaçon de marque : La Ville de Paris défend son identité contre une publicité trompeuse
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Une société a été condamnée pour contrefaçon de la marque « Ville de Paris » après avoir distribué des prospectus publicitaires utilisant cette dénomination. Les documents affichaient la façade de l’Hôtel de Ville et des mentions suggérant un lien avec la municipalité, ce qui a induit en erreur les consommateurs. En effet, les numéros de téléphone fournis…
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Slogans publicitaires et contrefaçon : l’affaire Galeries Lafayette
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La société Galeries Lafayette, détentrice de la marque « La France a du talent », a intenté une action en contrefaçon contre Génédis, Scamark et le Groupement d’achats des centres Leclerc, utilisant des slogans similaires. Cependant, la Cour a prononcé la déchéance des droits de Galeries Lafayette, arguant d’un défaut d’usage sérieux de sa marque pendant cinq…
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Contrefacon de marque
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La société Louis Vuitton Malletier (LVM), titulaire d’une marque (lettres entrelacées en un seul caractère) a assigné la société EMI (1) qui a commercialisé une compilation (« House Deluxe 3 ») sous une jaquette reproduisant le monogramme en question. En première instance, la société LVM avait obtenu gain de cause sur le fondement de l’atteinte à sa…
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Annulation de la marque « Cartable électronique » : absence de distinctivité
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Le Conseil Général de la Savoie et l’Université de Savoie ont contesté l’annulation de leur marque « Cartable électronique » pour absence de distinctivité. La Cour a confirmé cette nullité, soulignant que le terme était perçu par le public non comme une marque, mais comme une expression usuelle désignant un outil informatique destiné à remplacer le cartable…
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Contrefaçon de marque : le cas SPORT AUTO GALERIE
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La société SPORT AUTO GALERIE, spécialisée dans les véhicules PORSCHE, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé le signe « 911 » et le blason de la marque sur son site Internet. Bien qu’elle puisse mentionner les marques pour identifier des pièces d’occasion, la reproduction isolée de « 911 » sans lien avec une offre de vente constitue…
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Noms de domaine et enjeux juridiques pour les entreprises
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La société Santé magazine a assigné Déclics-multimédia pour avoir déposé des noms de domaine en violation de ses droits. La Cour d’appel a jugé l’action recevable, malgré l’immatriculation tardive de Déclics-multimédia au RCS. Cependant, cette décision a été cassée, car la société, lors de l’assignation, n’avait pas de personnalité juridique, rendant la procédure nulle. Selon…
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Opposition de Pfizer à VIAGUARA : enjeux et implications pour les marques
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La société Pfizer Inc. s’oppose à l’enregistrement de la marque VIAGUARA par un tiers, invoquant la renommée de sa propre marque VIAGRA. Les juges européens ont constaté une forte similitude visuelle et phonétique entre les deux signes, en raison de la racine commune « viag » et de la terminaison « ra ». Bien qu’aucun…
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Contrefaçon de marque : Analyse du cas « Bravofly » vs « Bravo voyages »
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La société Bravo Voyages a obtenu gain de cause contre Bravofly pour contrefaçon de marque. Les juges ont constaté que les dénominations « Bravofly » et « Bravo voyages » partageaient une architecture similaire, associant le terme « Bravo » à des mots évoquant le voyage. Le terme « fly », signifiant « voler », renforce cette association, créant un risque de confusion pour le…
