-
Affaire Pharrell WILLIAMS
·
Coup dur pour le chanteur américain Pharrell WILLIAMS, son prénom n’est pas d’une notoriété telle qu’il puisse s’opposer à son dépôt par un tiers à titre de marque dans des services distincts de ceux de l’univers musical. En l’espèce, il a été jugé qu’un particulier est en droit (en théorie) de déposer la marque « Pharrell »…
-
L’usage sérieux de marque
·
L’usage sérieux d’une marque est crucial pour préserver les droits du déposant. Selon l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, un propriétaire risque la déchéance de ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Cet usage peut inclure des modifications non altérant le caractère distinctif de la marque ou…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2016
·
Le principe de spécialité des marques est strictement appliqué, notamment pour les services de la classe 38, qui se limitent à la communication électronique. L’ajout d’un site internet ou d’un forum de discussion en tant qu’activité accessoire ne confère pas de protection au titre de cette classe. De plus, l’apposition d’une marque sur un forum…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2016
·
La contrefaçon par imitation de la marque NF de l’AFNOR a été retenue contre la SARL « NF Groupe ». L’AFNOR, association d’utilité publique fondée en 1926, détient la marque collective « NF », symbole de qualité et de normalisation. Les juges ont établi un risque de confusion entre les signes, malgré leurs différences visuelles.…
-
Cour d’appel de Paris, 15 avril 2016
·
La Cour d’appel a confirmé le risque de confusion entre les marques « Pocket » et « Pocketbook ». Utilisée pour une quinzaine de modèles de liseuses, la marque « Pocketbook » a été jugée contrefaisante, car elle reprend intégralement l’élément « pocket » de la marque originale. Malgré des différences visuelles, les similitudes phonétiques…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
·
Dans l’arrêt Arsenal Football Club du 12 novembre 2002, la CJUE a établi que le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage d’un signe identique que si cet usage, sans son consentement, nuit aux fonctions de la marque, notamment sa capacité à garantir l’origine des produits. La protection de la marque vise à éviter que…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
·
La société Louis Vuitton a remporté un procès en contrefaçon contre Jules pour l’utilisation non autorisée de son signe « V » dans un carré aux couleurs bleu, blanc et rouge sur des tee-shirts. Jules a soutenu que la marque était trop simple pour être mémorable, mais cette argumentation a échoué. Selon le droit communautaire,…
-
Cour d’appel de Paris, 12 avril 2016
·
Dans l’affaire « Le Petit Marseillais c/ Le P’tit Zef », la cour a jugé que la marque « Le P’tit Zef » pouvait induire un risque de confusion avec la marque antérieure. Bien que les éléments figuratifs et les costumes des personnages diffèrent, les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles sont significatives. Les deux marques…
-
Contrefaçon de la marque Mum Box
·
La société My Little Paris a été condamnée à verser 35 000 euros pour contrefaçon de la marque « Mum Box ». L’utilisation d’un trait d’union entre « mum » et « box » n’a pas suffi à distinguer les deux marques aux yeux des consommateurs. La cour a jugé que l’usage de « Mum Box » par My…
-
Affaire Mariage Frères : contrefaçon de marque
·
Dans l’affaire opposant Mariage Frères à TWG Tea, le tribunal a souligné l’absence de risque de confusion entre les marques contestées. Bien que les produits soient identiques, les juges ont noté que les signes « FRENCH Earl Grey » et « FRENCH BREAKFAST TEA » présentent des différences visuelles et phonétiques significatives. Le terme ‘FRENCH’,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
·
La marque ELLE, reconnue pour sa renommée, bénéficie d’une protection étendue contre toute imitation susceptible de créer une confusion. En vertu de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une marque notoire, même pour des services non similaires, engage la responsabilité de son auteur si elle nuit au propriétaire. Dans le…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
·
La protection des marques de champagne soulève des questions complexes, notamment en matière de risque de confusion pour le consommateur. Dans une affaire récente, une marque communautaire a été contestée pour l’utilisation d’éléments typiques du champagne, tels que la forme champenoise et la couleur dorée. Les juges ont estimé que ces caractéristiques étaient usuelles et…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
·
Dans l’affaire opposant AUCHAN à CONVERSE, la question du risque de cloisonnement du marché a été soulevée. AUCHAN a vendu des chaussures CONVERSE à un prix unique, mais CONVERSE a contesté cette vente, invoquant un droit de saisie pour contrefaçon. Selon la législation, le titulaire d’une marque ne peut interdire la libre circulation des produits…
-
Linkedin contre CoLink’in
·
Le dépôt de la marque « CoLink’in » a été validé, sans être considéré comme une imitation illicite de « LinkedIn ». Malgré la similarité des produits et services, l’analyse a montré que le consommateur ne serait pas induit en erreur quant à l’origine des marques. Les juges ont constaté que, bien que les signes…
-
Détournement humoristique de marque
·
Dans une affaire récente, une société a été condamnée pour avoir commercialisé des tee-shirts humoristiques détournant les codes de la marque Isabel Marant. Les créations, incluant des dessins de sneakers et des jeux de mots sur le nom de la marque, visaient à critiquer ses produits. Bien que la contrefaçon de marque n’ait pas été…
-
Marques et référencement naturel
·
L’article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction et l’usage d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux enregistrés. Dans une affaire, une société accusait un concurrent d’utiliser sa marque comme mot-clé pour améliorer son référencement naturel. Cependant, les preuves fournies, extraites d’archives.org, étaient jugées insuffisantes pour établir une…
-
Marques et référencement naturel
·
L’article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction et l’usage d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux enregistrés. Dans une affaire, une société accusait un concurrent d’utiliser sa marque comme mot-clé pour améliorer son référencement naturel. Cependant, les preuves fournies, extraites d’archives.org, étaient jugées insuffisantes pour établir une…
-
Protection de la marque All Blacks
·
La société NZRU a obtenu la condamnation d’une entreprise pour contrefaçon de sa marque « ALL BLACKS », notamment en raison de la similitude visuelle et conceptuelle entre les signes. Bien que les produits soient différents, leur orientation et leur design, incluant la fougère stylisée, créent une impression d’ensemble qui pourrait induire le consommateur en…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2016
·
La banalité des termes utilisés pour une marque influence le risque de confusion. Plus un terme est commun, moins il y a de chances de le confondre avec d’autres marques similaires. Selon le code civil, toute personne causant un dommage doit le réparer, et la concurrence déloyale doit être évaluée en fonction de la liberté…
-
Jeu concours : atteinte aux droits du Festival de Cannes
·
L’organisation de concours offrant des places pour le Festival de Cannes sans partenariat officiel a conduit à une condamnation pour concurrence déloyale. Une société a été jugée coupable de parasitisme, ayant utilisé la notoriété du festival pour attirer des participants. Le jeu-concours promettait un accès VIP, induisant en erreur les participants sur l’existence d’un partenariat…
