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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2019
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La société Allopneus a réussi à faire valoir ses droits d’auteur sur son site allopneus.com, en raison de l’originalité de sa présentation et de son architecture. Bien que les juges aient reconnu les investissements significatifs pour constituer sa base de données, ils n’ont pas retenu d’atteinte à celle-ci, faute d’extraction substantielle. En revanche, la contrefaçon…
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Cour d’appel de Douai, 4 juillet 2019
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La mise en scène musicale, notamment dans le cadre des biographies musicales, bénéficie d’une protection au titre des droits d’auteur, à condition de démontrer son originalité. Dans une affaire récente, une auteure a contesté la reprise de son spectacle « Piaf, une vie en rose et noir » par ses successeurs, arguant d’une contrefaçon. Les juges ont…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2019
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La société Allopneus a réussi à faire valoir ses droits d’auteur sur son site allopneus.com, en raison de l’originalité de sa présentation et de son architecture. Bien que les juges aient reconnu les investissements significatifs pour constituer sa base de données, ils n’ont pas retenu d’atteinte à celle-ci, faute d’extraction substantielle. En revanche, la contrefaçon…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2019
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Un ouvrage collectif est présumé appartenir à la personne morale ou physique sous laquelle il est divulgué, bien que cette présomption puisse être renversée par la preuve contraire. Dans une affaire, une auteure a été déboutée de son action en contrefaçon contre une association éditrice, car elle n’a pas prouvé être la seule auteure. L’œuvre,…
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Cour d’appel de Rennes, 2 avril 2019
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L’imprescriptibilité du droit moral de l’auteur ne s’applique pas à l’action en réparation des atteintes qui lui sont portées. En effet, cette action est soumise à la prescription de droit commun, selon l’article 2224 du code civil. Le délai de prescription commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu…
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Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2019
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L’ancien Front national a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir utilisé sans autorisation la sculpture d’un artiste sur une de ses affiches électorales. Cette reproduction, loin d’être accessoire, était intentionnellement mise en avant derrière les candidats. La décision a abouti à une amende de 30 000 euros en dommages et intérêts, soulignant…
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Copie de photographies : les vertus de l’action en parasitisme
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En matière de protection juridique des photographies, il peut être judicieux de se placer sur le terrain du parasitisme pour échapper aux contraintes de compétence territoriale de l’action en contrefaçon de droits d’auteur ….
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Contrefaçon de photographie sur Facebook
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La cession des droits d’organiser un Festival ne porte pas nécessairement sur les supports de promotion dudit festival et en particulier des photographies prises. Reprochant à une société qui avait organisé ….
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Clip pour la Fashion Week : formaliser, un impératif
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Une société qui commande une œuvre audiovisuelle musicale doit impérativement conclure un contrat de cession de droits ou de production exécutive. En l’absence de contrat, le commanditaire a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, ayant exploité l’œuvre sans rémunération pour les compositeurs. L’originalité de l’œuvre était établie, et le droit d’auteur confère à l’auteur…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2018
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Une société qui commande une œuvre audiovisuelle musicale doit impérativement conclure un contrat de cession de droits ou de production exécutive. En l’absence de contrat, le commanditaire a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, ayant exploité l’œuvre sans rémunération pour les compositeurs. L’originalité de l’œuvre était établie, et le droit d’auteur confère à l’auteur…
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Copie servile de couvertures de magazines
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La société Entreprendre a été condamnée à verser 50 000 euros à Prisma Media pour avoir copié les couvertures du magazine Capital. Bien que la reprise des thématiques ait été reconnue, le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant de l’absence d’originalité dans la maquette de Capital. Les éléments de présentation, tels que le…
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Copie servile de couvertures de magazines
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La société Entreprendre a été condamnée à verser 50 000 euros à Prisma Media pour avoir copié les couvertures du magazine Capital. Bien que la reprise des thématiques ait été reconnue, le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant de l’absence d’originalité dans la maquette de Capital. Les éléments de présentation, tels que le…
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2018
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La société Entreprendre a été condamnée à verser 50 000 euros à Prisma Media pour avoir copié les couvertures du magazine Capital. Bien que la reprise des thématiques ait été reconnue, le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant de l’absence d’originalité dans la maquette de Capital. Les éléments de présentation, tels que le…
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2018
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La société Entreprendre a été condamnée à verser 50 000 euros à Prisma Media pour avoir copié les couvertures du magazine Capital. Bien que la reprise des thématiques ait été reconnue, le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant de l’absence d’originalité dans la maquette de Capital. Les éléments de présentation, tels que le…
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2018
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La société Entreprendre a été condamnée à verser 50 000 euros à Prisma Media pour avoir copié les couvertures du magazine Capital. Bien que la reprise des thématiques ait été reconnue, le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant de l’absence d’originalité dans la maquette de Capital. Les éléments de présentation, tels que le…
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Edition numérique : formaliser une cession de droits
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La plateforme « Les Éditions du Net » a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir mis en vente un ouvrage dont l’auteur n’avait pas cédé les droits. Bien que l’auteur ait participé à un concours, le règlement ne mentionnait aucune cession de droits. La plateforme a tenté de se défendre en invoquant…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2018
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La plateforme « Les Éditions du Net » a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir mis en vente un ouvrage dont l’auteur n’avait pas cédé les droits. Bien que l’auteur ait participé à un concours, le règlement ne mentionnait aucune cession de droits. La plateforme a tenté de se défendre en invoquant…
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Spot publicitaire accessible en France
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En matière de compétence du juge français, celui-ci est désormais compétent pour les atteintes aux droits causées par des spots publicitaires étrangers accessibles en ligne depuis le territoire français. La simple accessibilité d’un site internet suffit à établir cette compétence, même sans lien significatif avec le marché national. Dans l’affaire Coca Cola, une association a…
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Contrefaçon de Biographie : affaire Bruce Springsteen
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Lors du concert de Bruce Springsteen au Stade de France, un magazine intitulé « Privilèges » a été distribué aux clients VIP. L’agence responsable de sa conception a été condamnée pour contrefaçon de la biographie « Bruce Frédérick Springsteen » d’Hugues Barrière et Mikael Ollivier. La contrefaçon a été établie en raison des emprunts significatifs…
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Contrefaçon de Biographie : affaire Bruce Springsteen
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Lors du concert de Bruce Springsteen au Stade de France, un magazine intitulé « Privilèges » a été distribué aux clients VIP. L’agence responsable de sa conception a été condamnée pour contrefaçon de la biographie « Bruce Frédérick Springsteen » d’Hugues Barrière et Mikael Ollivier. La contrefaçon a été établie en raison des emprunts significatifs…
