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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’étude Linkstorm 2 de la Hadopi, les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une présence significative : 31 % des premiers résultats et 19 %…
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Labelliser un site de VoD avec la HADOPI – Questions / Réponses juridiques
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La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de VoD, permettant aux internautes d’identifier facilement les services respectant les droits de propriété intellectuelle. Ce label, matérialisé par un logo, est attribué après une procédure encadrée par le code de la propriété intellectuelle. Les plateformes labellisées s’engagent à respecter la légalité de leur offre et doivent…
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Téléchargement illégal : affaire Youtube – Questions / Réponses juridiques
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La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
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Adaptation cinématographique non autorisée – Questions / Réponses juridiques.
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L’adaptation cinématographique d’une œuvre littéraire soulève des enjeux juridiques complexes. Dans une affaire récente, un père et son fils ont intenté une action en contrefaçon, arguant que le film « Continuer » reprenait des éléments de leur roman, inspiré de leur voyage au Kirghizistan. Selon l’ARCEPicle L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre…
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Cession de catalogue audiovisuel : vérifiez la chaîne des droits – Questions / Réponses juridiques.
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Une vigilance maximale s’impose sur les coffrets du commerce, car certains, distribués par la FNAC et AMAZON, peuvent enfreindre les droits de l’INA. Dans une affaire récente, l’INA a obtenu 8.000 euros pour contrefaçon de ses archives audiovisuelles, en plus d’un préjudice moral de 4.000 euros dû à la mauvaise qualité des reproductions. De plus,…
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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale – Questions / Réponses juridiques.
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L’étude Linkstorm 2, réalisée pour la Hadopi, révèle que les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale de films sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une visibilité comparable, représentant 31 % des premiers…
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Auteur d’images de reportages – Questions / Réponses juridiques
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Le reporter-photographe doit impérativement identifier et lister les œuvres sur lesquelles il revendique des droits d’auteur, ainsi que décrire son apport original. À défaut, son action peut être déclarée irrecevable. Les causes d’irrecevabilité incluent l’absence de preuve de l’auteur, l’absence d’originalité, et le défaut de mise en cause des coauteurs. En matière d’œuvres audiovisuelles, la…
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Contrefaçon de série audiovisuelle : affaire Immersion – Questions / Réponses juridiques.
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Les scénaristes de la mini-série « Immersion » n’ont pas réussi à prouver des similitudes significatives avec la série « En immersion » produite par Mascaret Films. La cour a constaté que, bien que les deux projets partagent un titre similaire et le genre policier, ils diffèrent considérablement dans leur format, leur intrigue et leurs…
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« The Young Pope » : générique contrefaisant – Questions / Réponses juridiques.
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Un étudiant-réalisateur a remporté un procès contre les créateurs de la série « The Young Pope », dont le générique a été jugé contrefaisant son film « Louvre Airlines ». Le générique contesté, d’une minute et 20 secondes, présente des similitudes frappantes avec l’œuvre de l’étudiant, notamment un plan-séquence où le personnage principal, le pape,…
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Contrefaçon de synopsis : affaire La Ch’tite famille – Questions / Réponses juridiques.
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La Ch’tite Famille et Le Syndrome ne se ressemblent pas, tant par leurs personnages que par leurs thématiques. Le premier film explore les dynamiques familiales, tandis que le second se concentre sur une satire sociale des journalistes. Les protagonistes, bien que partageant des traits de caractère superficiels, occupent des rôles distincts dans des récits aux…
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Diffusion d’œuvre cinématographique sans autorisation – Questions / Réponses juridiques.
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L’absence de publication au RPCA n’entrave pas les droits du titulaire d’un film. En cas d’acquisition de droits de diffusion, il est utile d’inclure une clause de garantie d’éviction, surtout pour les films anciens aux droits complexes. Dans une affaire récente, France Télévisions a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation « The Moon and Sixpence »,…
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Conditions de la contrefaçon de documentaire : affaire Paris Mystères – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire « Paris Invisible » met en lumière la complexité de la contrefaçon dans le domaine documentaire. M. M-N X, auteur d’un synopsis, a vu son projet de documentaire, « Paris Invisible », rejeté par la société J K, qui a ensuite produit « Paris Mystères ». La cour a jugé que les ressemblances entre les deux œuvres étaient superficielles et…
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Contrefaçon de scénario – Questions / Réponses juridiques
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En première instance comme en appel, il est utile d’inclure le scénario supposé contrefait dans les pièces de la procédure. Dans une affaire où la société « Les Films du Présent » contestait un scénario, l’auteur a été débouté. La cour d’appel n’a pas pu établir si l’œuvre en question était originale, et donc si…
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Rediffusion en ligne des programmes de chaînes nationales – Questions / Réponses juridiques
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La société Playmédia a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale par France Télévisions. En offrant un service de diffusion gratuit et sans abonnement, Playmédia a contourné les obligations légales de diffusion des chaînes publiques. Le Conseil d’État a précisé que Playmédia ne pouvait pas être considérée comme un distributeur de services de communication audiovisuelle,…
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Téléchargement illégal : affaire Youtube – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le…
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Contrefaçon de vidéogramme : le redressement fiscal est possible – Questions / Réponses juridiques.
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Les services fiscaux peuvent obtenir des informations du tribunal ayant condamné un contrefacteur de vidéogrammes pour initier une procédure de redressement fiscal. Dans une affaire, l’administration fiscale a constaté qu’un individu, M. B…, avait exercé une activité d’administrateur d’un site internet hébergeant des vidéos pour adultes, sans déclarer ses revenus. Malgré ses arguments, le tribunal…
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Sonorisation de reportage sans autorisation : FTV condamnée
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La sonorisation d’un reportage audiovisuel avec une œuvre extraite d’une captation de concert (extraits son) doit impérativement donner lieu à autorisation du producteur de l’œuvre (sauf cas de gestion collective). Droits des artistes-interprètes musiciens Des artistes-interprètes musiciens de jazz manouche (également producteurs de leurs oeuvres) ont obtenu la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon…
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Contrefaçon de vidéogramme : le redressement fiscal est possible
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Les services fiscaux peuvent obtenir des informations du tribunal ayant condamné un contrefacteur de vidéogrammes pour initier une procédure de redressement fiscal. Dans une affaire, l’administration fiscale a constaté qu’un individu, M. B…, avait exercé une activité d’administrateur d’un site internet hébergeant des vidéos pour adultes, sans déclarer ses revenus. Malgré ses arguments, le tribunal…
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CAA de Nantes, 24 juin 2022, n° 20NT03887
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Les services fiscaux peuvent obtenir des informations du tribunal ayant condamné un contrefacteur de vidéogrammes pour initier une procédure de redressement fiscal. Dans une affaire, l’administration fiscale a constaté qu’un individu, M. B…, avait exercé une activité d’administrateur d’un site internet hébergeant des vidéos pour adultes, sans déclarer ses revenus. Malgré ses arguments, le tribunal…
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Contrefaçon de synopsis : affaire La Ch’tite famille
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La Ch’tite Famille et Le Syndrome ne se ressemblent pas, tant par leurs personnages que par leurs thématiques. Le premier film explore les dynamiques familiales, tandis que le second se concentre sur une satire sociale des journalistes. Les protagonistes, bien que partageant des traits de caractère superficiels, occupent des rôles distincts dans des récits aux…
