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Cour de cassation, 14 septembre 2022
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La résiliation du contrat d’édition par la société Taboola, en raison de la publication d’un contenu prétendument illicite par Valmonde dans le journal « Valeurs Actuelles », n’est pas considérée comme manifestement illicite. Selon le contrat, seule la publication en ligne de contenus violant les conditions d’utilisation permettait une résiliation unilatérale. Les stipulations contractuelles précisent…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2022
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Les répétitions du comédien doivent être rémunérées. Les attestations présentées confirment leur existence, et le contrat mentionne un planning de répétitions qui n’a pas été produit. En l’absence de précisions de l’employeur sur les horaires de travail, il est prouvé que des heures de travail n’ont pas été rémunérées. La demande du salarié sera partiellement…
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Cour d’appel de Lyon, 24 août 2022
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Le juge des référés a constaté que la société LOUPIDOR, malgré la résiliation de son contrat de concession, a continué d’utiliser la marque L’OR ET VOUS, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 873 du code de procédure civile, la société SUPAREX est fondée à demander l’interdiction de cette utilisation. La…
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Cour d’appel de Dijon, 5 mai 2022
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La résiliation d’une licence de marque peut être envisagée lorsque celle-ci est tombée dans le langage commun, permettant ainsi d’économiser sur les redevances. Par exemple, le terme « homesitting » est devenu générique pour désigner la garde d’animaux à domicile, utilisé par de nombreuses entités. La titulaire de la marque a conclu des contrats de concession avec…
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Conseil d’Etat, mai 2022
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En mai 2022, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une artiste-chercheur, recrutée par l’École supérieure des Beaux-Arts de Nantes. Cette décision a reconnu que l’artiste avait exercé des fonctions d’agent public contractuel, lui ouvrant droit à une indemnisation pour préjudice matériel et moral. Le montant fixé s’élève à 30…
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Contrat
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Contrat : Contrat Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques. En droit, le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral qui repose sur le consentement libre et éclairé des parties, et qui est régi par des principes fondamentaux tels…
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Garantie des droits de diffusion des JO de Paris
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Par un arrêté du 29 mars 2021, l’État a garanti l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, conformément au contrat « Ville hôte 2024 » signé à Lima en 2017. Cette garantie concerne le remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion, versée par le Comité international olympique au Comité…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et décisions judiciaires
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Dans l’affaire opposant la société Albin Michel aux héritiers d’une œuvre, la question des droits d’exploitation non prévus au contrat a été soulevée. Les héritiers contestaient la cession des droits audiovisuels et phonographiques, arguant que l’auteur n’avait cédé que les modes d’exploitation connus en 1907. Cependant, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la…
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Plaquettes publicitaires et caractère contractuel : décision de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué le 24 avril 2003 sur le caractère contractuel des plaquettes publicitaires. Dans certaines situations, ces documents ne créent pas d’obligations légales entre les parties. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre information commerciale et engagement contractuel. Les entreprises doivent donc être prudentes dans la rédaction de leurs plaquettes…
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Contrat d’edition
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Un auteur qui cède à son éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs de son livre, est irrecevable à agir en contrefaçon, peu important que ses droits aient été cédés en contrepartie d’une rémunération proportionnelle. Toutefois, l’auteur peut agir sur le fondement de son droit…
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Clauses abusives
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L’UFC Que choisir avait saisi les tribunaux afin de faire cesser la commercialisation de l’offre « e-pack »de la société Net Up (abonnement à Internet joint à la vente d’un équipement informatique). L’offre en cause aurait été constitutive de publicité mensongère et certaines clauses du contrat « e-pack » étaient considérées comme abusives par l’UFC. Les juges d’appel (Cour…
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Clauses abusives
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Saisi par l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, le TGI de Paris dans un jugement du 5 avril 2005 a qualifié d’abusives et a ordonné la suppression de nombreuses clauses des différents contrats de fournisseurs d’accès à Internet du groupe Liberty Surf.Outre les 30 000 euros de dommages-intérêts pour l’UFC Que choisir, le Tribunal a…
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Contrat de fournisseur acces
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Saisi par l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, le TGI de Paris dans un jugement du 5 avril 2005 a qualifié d’abusives et a ordonné la suppression de nombreuses clauses des différents contrats de fournisseurs d’accès à Internet du groupe Liberty Surf.Outre les 30 000 euros de dommages-intérêts pour l’UFC Que choisir, le Tribunal a…
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clause penale
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La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a condamné une société au paiement d’une indemnité de résiliation contractuelle, alors que la Cour d’appel relève que les agissements du cocontractant ne pouvaient constituer une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat et qu’au surplus la faute était réparée. Consulter la…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le domaine de l’audiovisuel, l’emploi d’agent spécialisé d’émission pour la gestion du prompteur ne peut être considéré comme un poste temporaire éligible aux contrats à durée déterminée d’usage. En effet, l’utilisation systématique du prompteur dans tous les journaux implique que l’agent concerné a le droit de demander la requalification de son contrat de travail.…
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Inégalités de rémunération en coproduction audiovisuelle
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Dans une coproduction audiovisuelle, bien que les coproducteurs puissent avoir une participation égale, leur rémunération peut varier. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 décembre 2011, la société NAÏVE, ayant investi 10 000 euros, ne recevait que 5 % des recettes nettes, contrairement à un autre coproducteur ayant également investi…
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Coproduction audiovisuelle : Vigilance et consentement dans le contrat
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Une personne souhaitant participer à la production d’un documentaire peut devenir coproducteur en apportant une somme d’argent. En retour, elle perçoit une part des recettes générées, souvent calculée sur les recettes nettes part producteur (RNPP). Cependant, ces RNPP n’incluent pas toutes les recettes, ce qui peut réduire considérablement les versements dus au coproducteur. Dans une…
