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Conflit contractuel et obligations de paiement dans le secteur de la construction
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La SARL Gipiera Platrerie a signé un contrat avec la SAS Ranchère pour la construction du lotissement ‘Astropark’. Bien que la première tranche ait été réglée, un solde de 7’570,80 euros de la seconde tranche est resté impayé. Après plusieurs relances, Gipiera a engagé une procédure judiciaire, entraînant une ordonnance d’injonction de payer. Le tribunal…
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Interdépendance contractuelle et conséquences de la défaillance dans l’exécution des obligations.
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La SAS Document Concept 33 a signé un contrat de location d’un matériel d’impression avec la SELARL Imagerie médicale du Pont de la Maye (IMPM). Après des dysfonctionnements signalés en 2017, l’IMPM a suspendu ses paiements, entraînant la résiliation du contrat par le bailleur cessionnaire en 2018. L’IMPM a déclaré des créances lors de la…
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Obligations contractuelles et contestations de paiement en cas de malfaçons
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Madame [R] [D], propriétaire d’un appartement dans la Résidence LA CADENELLE, a engagé la Société MH CONSTRUCTION pour des travaux de rénovation. Après avoir réglé deux paiements, elle a refusé de s’acquitter du solde, invoquant des malfaçons. Malgré une proposition de reprise des travaux, elle a demandé l’annulation du solde. En réponse, la société a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/10872
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Contexte de l’affaire La SCI Ben, gérée par M. [O], a confié la gestion d’un immeuble à la SASU Logesima par un acte du 10 avril 2018. Le 15 octobre 2020, la SASU Logesima a loué l’appartement n°201 à Mme [G] pour un loyer mensuel de 850 euros, charges comprises. Une garantie « loyers impayés…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10618
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Contexte de l’affaire A la suite d’un démarchage à domicile, [C] [L] et [W] [M] ont signé un bon de commande le 17 janvier 2010 avec la société NVL Energie pour l’installation d’un système photovoltaïque, pour un montant total de 24 000 euros TTC. Le financement a été réalisé par un crédit affecté souscrit le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10618
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Contexte de l’affaire A la suite d’un démarchage à domicile, [C] [L] et [W] [M] ont signé un bon de commande le 17 janvier 2010 avec la société NVL Energie pour l’installation d’un système photovoltaïque, pour un montant total de 24 000 euros TTC. Ce montant a été financé par un crédit affecté souscrit le…
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Responsabilité et garanties dans la gestion locative : enjeux d’indemnisation et de validité des contrats.
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La SCI Ben, gérée par M. [O], a confié la gestion d’un immeuble à la SASU Logesima. En octobre 2020, un appartement a été loué à Mme [G], mais des loyers sont restés impayés à partir d’avril 2021. Après plusieurs déclarations de sinistre erronées, la SCI Ben a assigné la SASU Logesima et les assureurs…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10619
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Contexte de l’affaire En septembre 2010, [J] [C] épouse [F] a contracté avec la société Evasol pour l’installation d’un système photovoltaïque, financé par un crédit de 16 400 euros auprès de la société Groupe Sofemo. Ce crédit devait être remboursé en 180 mensualités, avec un différé de 360 jours. Liquidation judiciaire de la société Evasol…
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Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales trompeuses.
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Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10619
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Contexte de l’affaire A la suite d’un démarchage à domicile, [J] [C] épouse [F] a contracté avec la société Evasol pour l’installation d’une installation photovoltaïque, pour un montant de 17 000 euros. Le financement a été réalisé par un crédit affecté de 16 400 euros souscrit auprès de la société Groupe Sofemo, remboursable en 180…
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Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection des consommateurs face aux pratiques dolosives.
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Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier…
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Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection du consommateur face aux pratiques commerciales.
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En septembre 2010, [J] [C] épouse [F] a contracté un crédit de 16 400 euros auprès de Groupe Sofemo pour l’installation d’un système photovoltaïque par la société Evasol. En septembre 2012, Evasol a été placée en liquidation judiciaire, et la procédure a été clôturée en 2016. En juillet 2023, [F] a assigné la S.A Cofidis,…
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Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection du consommateur face aux pratiques commerciales.
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Madame [F] a contracté avec la société Evasol pour une installation photovoltaïque, financée par un crédit de 16 400 euros. Suite à la liquidation judiciaire d’Evasol en 2012, elle a assigné la S.A Cofidis en 2023, demandant des réparations financières et la déchéance des intérêts. Cofidis a invoqué la prescription, arguant que Madame [F] aurait…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00830
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Contexte des Parties La SARL Negomat’79 est un fournisseur de matériel agricole, tandis que l’EARL Des Cadois se spécialise dans l’élevage de vaches laitières. Suite à un sinistre causé par la grêle, la toiture des bâtiments de l’EARL Des Cadois a été endommagée, entraînant l’intervention de la société Negomat’79 pour effectuer des travaux de remise…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/03641
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Exposé du litige Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat. Cette convention, signée le 23 novembre 2018, stipulait que TWIGA serait l’équipementier officiel de la ligue en échange d’une contribution financière de 105.000 euros, avec une durée allant du 15 octobre 2018…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/03223
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Contexte de l’affaire La société civile de construction vente [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF est engagée dans la construction d’immeubles à usage d’habitation sur la commune de [Localité 7]. Contrats de vente d’électricité Le 1er février 2022, la SCCV [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF a signé un contrat de vente d’électricité avec la…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.363
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Contexte de la construction M. [E] a signé un contrat le 30 mars 2012 avec la société Architecture et techniques construction (Arteco) pour la construction d’une maison individuelle. Les travaux ont été réceptionnés le 9 août 2013. Problème d’étanchéité Après la réception des travaux, M. [E] a constaté une non-conformité concernant l’étanchéité des salles de…
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Rupture unilatérale d’un partenariat : enjeux de la preuve contractuelle et de la bonne foi dans les négociations.
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Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat signée le 23 novembre 2018. À l’expiration de cette convention, des négociations pour un renouvellement ont échoué. TWIGA a alors assigné la LIGUE en justice, réclamant 475.709,43 euros pour rupture unilatérale du contrat. Le tribunal…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.363
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Contexte de la construction M. [E] a signé un contrat le 30 mars 2012 avec la société Architecture et techniques construction (Arteco) pour la construction d’une maison individuelle. Les travaux ont été réceptionnés le 9 août 2013. Problème d’étanchéité Après la réception des travaux, M. [E] a constaté des problèmes d’étanchéité dans les salles de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/03223
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Contexte de l’affaire La société civile de construction vente [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF est engagée dans la construction d’immeubles à usage d’habitation sur la commune de [Localité 7]. Contrats de vente d’électricité Le 1er février 2022, la SCCV a signé un contrat de vente d’électricité avec ENGIE pour une durée de 11 mois,…
