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Obligations contractuelles et preuve des créances : un rappel des principes fondamentaux.
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Le tribunal a examiné la requête de Monsieur [R] [Y] visant à obtenir 4800 € de Madame [C] [J], en se basant sur un constat d’accord. Cependant, il a constaté l’absence de devis ou de facture justifiant cette somme. En conséquence, Monsieur [R] [Y] a été débouté de sa demande. Le tribunal a également décidé…
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Remboursement d’acompte et nullité des clauses contractuelles contestées
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Le tribunal a statué en faveur de Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C], condamnant la société TESLA France à rembourser 250 € pour un acompte non remboursable, tout en rejetant leurs demandes de dommages-intérêts. La société n’a pas réussi à prouver que les requérants avaient été informés de cette non-remboursabilité. De plus, TESLA a…
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Honoraires impayés et malfaçons : responsabilités contractuelles en question
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La SCI STECYR a engagé la SARL HEPTAGONE pour des missions de maîtrise d’œuvre, mais n’a pas réglé les factures émises. Après plusieurs mises en demeure, la SARL HEPTAGONE a assigné la SCI STECYR devant le tribunal. Ce dernier a ordonné une expertise judiciaire, concluant que la SCI n’avait pas payé la consignation complémentaire. En…
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Restitution et indemnisation : enjeux d’un contrat de réparation automobile
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Le 6 janvier 2020, Monsieur [X] confie sa Porsche 964 à la SAS Centre Porsche Lorraine pour réparations. Après plusieurs mois d’attente, il exige la restitution de son véhicule par courriel le 12 octobre 2020. Le 6 novembre, la société émet une facture de 14 984,04 euros, entraînant un refus de restitution. Après paiement, Monsieur…
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Modification des contrats de location : validité et effets sur les obligations financières.
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La SAS Bremany Lease a engagé un litige contre la SAS Société Bâtiment Electricité (SBE) suite à la restitution de véhicules loués. Après avoir émis des factures pour indemnités de résiliation, Bremany Lease a obtenu un jugement en sa faveur. Cependant, SBE a contesté ce jugement, arguant que des avenants avaient modifié la durée des…
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Obligations contractuelles et preuve des créances : un rappel des principes fondamentaux.
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Le tribunal a examiné la requête de Monsieur [R] [Y] visant à obtenir 4800 € de Madame [C] [J], en se basant sur un constat d’accord. Cependant, il a constaté l’absence de devis ou de facture justifiant cette somme. En conséquence, Monsieur [R] [Y] a été débouté de sa demande. Le tribunal a également décidé…
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Honoraires et Preuves : La Validité d’un Commencement de Preuve Établie par le Paiement d’une Facture
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La SCI Au bout l’eau a engagé un projet de construction en signant un compromis de vente avec Solorem, mais la transaction a échoué en raison d’une clause restrictive. En 2022, la SCI a refusé de régulariser l’acte de vente et a mandaté la SARL Cach pour la maîtrise d’œuvre, sans permis de construire. Malgré…
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Honoraires impayés et malfaçons : responsabilités contractuelles en question
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La SCI STECYR a engagé la SARL HEPTAGONE pour des missions de maîtrise d’œuvre, mais n’a pas réglé les factures émises. Après plusieurs mises en demeure, la SARL HEPTAGONE a assigné la SCI STECYR devant le tribunal. Ce dernier a ordonné une expertise judiciaire, concluant que la SCI n’avait pas payé la consignation complémentaire. En…
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Honoraires et obligations contractuelles en maîtrise d’œuvre : enjeux de preuve et de validation des prestations.
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M. [X] a assigné la SCI [J] [F] pour non-paiement de ses honoraires de 21 000 € liés à une mission de maîtrise d’œuvre, contractée en 2017. Malgré une mise en demeure, la SCI a contesté les montants dus, évoquant des surfacturations et des manquements de M. [X]. Ce dernier a également réclamé une indemnité…
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Conflit autour de l’exécution de travaux et de la conformité des prestations réalisées
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La société Nord France couverture assistance a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] pour impayés de factures. Elle réclame 9.521,92 euros pour des travaux effectués, ainsi que des intérêts et des frais. En réponse, le syndicat conteste ces demandes, affirmant que les travaux ne sont pas conformes et justifiant le non-paiement. Le…
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Rénovation et obligations contractuelles : enjeux de la réception tacite et des surcoûts.
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires à la société Gouider, chargée de travaux de rénovation. Après l’interruption des travaux en mars 2020 due à la crise sanitaire, Gouider a émis plusieurs factures, dont certaines contestées par le syndicat, notamment celles liées à la surlocation d’échafaudage. Le tribunal a constaté une réception tacite des travaux,…
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Validité du mandat de vente et qualité à agir d’une société liée par un contrat.
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La société Aipa a assigné M. [I] pour le paiement de 39 000 euros, invoquant un mandat de vente du 3 mai 2019. M. [I] a contesté la qualité à agir d’Aipa, arguant que le mandat était destiné à la société Pierre immobilier. Le 30 janvier 2024, le tribunal a rejeté cette contestation, affirmant qu’Aipa…
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Homologation d’un protocole d’accord : enjeux et implications contractuelles
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La SCI Japhitour a assigné la société Le Phénix en référé le 27 juin 2024, visant à faire constater la clause résolutoire de leur bail commercial et à obtenir l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, les parties ont demandé l’homologation d’un protocole d’accord, qui a été jugé conforme à leurs…
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Validité du mandat de vente et qualité à agir d’une société liée par un contrat.
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La société Aipa a assigné M. [I] pour le paiement de 39 000 euros, invoquant un mandat de vente du 3 mai 2019. M. [I] a contesté la qualité à agir d’Aipa, arguant que le mandat était destiné à la société Pierre immobilier. Le 30 janvier 2024, le tribunal a rejeté cette contestation, affirmant qu’Aipa…
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Honoraires et obligations contractuelles en maîtrise d’œuvre : enjeux de preuve et de validation des prestations.
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M. [X] a assigné la SCI [J] [F] pour non-paiement de ses honoraires de 21 000 € liés à une mission de maîtrise d’œuvre, contractée en 2017. Malgré une mise en demeure, la SCI a contesté les montants dus, évoquant des surfacturations et des manquements de M. [X]. Ce dernier a également réclamé une indemnité…
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Conflit autour de l’exécution de travaux et de la conformité des prestations réalisées
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La société Nord France couverture assistance a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] pour impayés de factures. Elle réclame 9.521,92 euros pour des travaux effectués, ainsi que des intérêts et des frais. En réponse, le syndicat conteste ces demandes, affirmant que les travaux ne sont pas conformes et justifiant le non-paiement. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/55091
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Contexte de l’affaire La SCI Japhitour a conclu un bail commercial avec la Société La Renaissance le 5 juillet 2018, pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 23 400 euros HT. Monsieur [M] [S] a agi en tant que caution solidaire pour ce bail. Assignation en référé Le 27 juin 2024,…
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Rénovation et obligations contractuelles : enjeux de la réception tacite et des surcoûts.
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires à la société Gouider, chargée de travaux de rénovation. Après l’interruption des travaux en mars 2020 due à la crise sanitaire, Gouider a émis plusieurs factures, dont certaines contestées par le syndicat, notamment celles liées à la surlocation d’échafaudage. Le tribunal a constaté une réception tacite des travaux,…
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Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01819
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Exposé du litige Madame [O] [X] a souscrit à la carte FORIOU par téléphone le 25 septembre 2017, et cette adhésion a duré jusqu’au 21 novembre 2023. Au cours de cette période, elle a demandé le remboursement de prélèvements mensuels effectués par la SAS SFAM et la SAS FORIOU, mais ces remboursements n’ont pas été…
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Résolution d’un contrat de vente viagère : enjeux d’exécution des obligations contractuelles et conséquences financières.
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Madame [R] [L], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a vendu son bien en viager à Madame [Y] [C] le 30 mars 2021. À partir d’avril 2022, Madame [C] a manqué à ses obligations en ne réglant pas la rente viagère de 1 100 euros et les charges de copropriété. Malgré des mises en demeure,…
