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Conflit sur la reconnaissance des travaux supplémentaires dans un contrat de sous-traitance
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La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux pour les Galeries Lafayette à la Sarl Nd Concept, avec deux contrats signés en 2018 et 2019. En février 2021, Nd Concept a réclamé un solde de 20 303,30 € ht pour des travaux supplémentaires, contesté par Bourdarios qui proposait 3 506,30 €. Après une assignation en…
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Vente de véhicule : absence d’information sur un accident antérieur et ses conséquences sur le consentement de l’acheteur.
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Le 4 octobre 2019, Mme [C] [V] acquiert un Jeep Renegade pour 16 990 € TTC. Le 7 juin 2020, après un accident, elle découvre des réparations antérieures lors de la remise en état du véhicule. Le 9 juin, elle demande l’annulation de la vente, affirmant avoir été trompée sur l’historique du véhicule. La SAS…
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Conflit contractuel sur la résiliation et la restitution de matériel agricole
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La société Berlouze a interjeté appel le 11 juillet 2023, contestando le jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 21 juin 2022. Elle soutient que Claas a renoncé à la résiliation des contrats de crédit-bail et à la récupération des engins agricoles. Claas, de son côté, demande la confirmation du jugement et la restitution…
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Responsabilité d’un intermédiaire dans la vente d’un véhicule : absence de manquement établi.
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Mme [T] [G] et M. [O] [F] ont acheté une BMW Série 2 via M. [Y] [E] pour 18.900 euros. Des problèmes d’encrassement moteur ont été découverts lors de travaux en mai 2021, attribués à un manque d’entretien. En juin 2024, ils ont assigné M. [Y] [E] pour remboursement et indemnités, mais ce dernier n’a…
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Sous-traitance et conditions de paiement des travaux supplémentaires : enjeux contractuels et preuve d’acceptation.
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La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux au Sarl Nd Concept pour le magasin Galeries Lafayette. Un litige est survenu concernant le paiement de travaux supplémentaires, Nd Concept réclamant 20 303,30 € ht, tandis que Bourdarios proposait 3 506,30 €. Après une assignation devant le tribunal de commerce, ce dernier a condamné Bourdarios à…
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Sous-traitance et conditions de paiement des travaux supplémentaires : enjeux de preuve et d’accord préalable.
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La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux pour les Galeries Lafayette à la Sarl Nd Concept. Deux contrats ont été signés, mais des désaccords sont survenus concernant des travaux supplémentaires. En décembre 2021, Nd Concept a mis en demeure Bourdarios pour un paiement contesté. Après une assignation au tribunal de commerce, le jugement du…
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Résiliation d’un bail et engagement de départ volontaire des lieux
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La SEMAG 92 a signé une convention d’occupation précaire avec la SCI DE L’INDUSTRIE le 23 novembre 2018, pour un loyer de 1000 euros. En février 2023, la SEMAG a demandé la restitution du terrain, mais la SCI n’a pas quitté les lieux. Une procédure judiciaire a été engagée en novembre 2024. Lors de l’audience…
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Responsabilité contractuelle et dégradations d’un véhicule en dépôt-vente
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat avec la société World of Cars pour la vente d’un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, un constat a révélé que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré un engagement de la société pour effectuer les travaux,…
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Résiliation de contrat de résidence pour non-respect des règles d’hébergement
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La SA ADOMA a assigné M. [Y] [M] en justice le 9 juillet 2024, demandant la résiliation de son contrat de location et son expulsion, en raison de l’hébergement non autorisé de tiers. Malgré une mise en demeure, un constat a révélé la présence de plusieurs personnes dans sa chambre. Lors de l’audience, M. [Y]…
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Responsabilité contractuelle et obligations du dépositaire dans un contrat de vente de véhicule
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat de mandat de dépôt et de vente avec la société World of Cars pour un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, il a constaté que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré les engagements de la société,…
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Vente de véhicule : absence d’information sur un accident antérieur et ses conséquences sur le consentement de l’acheteur.
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Le 4 octobre 2019, Mme [C] [V] acquiert un Jeep Renegade pour 16 990 € TTC. Le 7 juin 2020, après un accident, elle découvre des réparations antérieures lors de la remise en état du véhicule. Le 9 juin, elle demande l’annulation de la vente, affirmant avoir été trompée sur l’historique du véhicule. La SAS…
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Responsabilité d’un intermédiaire dans la vente d’un véhicule : absence de manquement établi.
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Mme [T] [G] et M. [O] [F] ont acheté une BMW Série 2 via M. [Y] [E] pour 18.900 euros. Des problèmes d’encrassement moteur ont été découverts lors de travaux en mai 2021, attribués à un manque d’entretien. En juin 2024, ils ont assigné M. [Y] [E] pour remboursement et indemnités, mais ce dernier n’a…
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Honoraires et Preuves : La Validité d’un Commencement de Preuve Établie par le Paiement d’une Facture
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La SCI Au bout l’eau a engagé un projet de construction en signant un compromis de vente avec Solorem, mais la transaction a échoué en raison d’une clause restrictive. En 2022, la SCI a refusé de régulariser l’acte de vente et a mandaté la SARL Cach pour la maîtrise d’œuvre, sans permis de construire. Malgré…
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Honoraires impayés et malfaçons : responsabilités contractuelles en question
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La SCI STECYR a engagé la SARL HEPTAGONE pour des missions de maîtrise d’œuvre, mais n’a pas réglé les factures émises. Après plusieurs mises en demeure, la SARL HEPTAGONE a assigné la SCI STECYR devant le tribunal. Ce dernier a ordonné une expertise judiciaire, concluant que la SCI n’avait pas payé la consignation complémentaire. En…
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Cession de parts sociales et contestation des obligations de paiement : enjeux et implications.
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Le 1er octobre 2018, les SAS Maisons Eugie et Demeures du Terroir ont cédé leurs parts dans la SARL Scoreb à la SARL Soco Entreprises. Le 31 août 2023, E4 Constructions et Scoreb ont assigné la SCI Garuste en référé pour le paiement de provisions. Le 5 septembre, le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire.…
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Construction et obligations contractuelles : enjeux de paiement et de responsabilité
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La Sccv Le Vip 182 a engagé des travaux de construction pour des bureaux et des appartements, mais n’a pas réglé la facture de situation n°6, totalisant 20 203,70 euros HT. Après une mise en demeure, la Sas Let Lafforgue a assigné la Sccv devant le tribunal, demandant le paiement du solde dû et des…
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Remboursement d’acompte et nullité des clauses contractuelles contestées
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Le tribunal a statué en faveur de Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C], condamnant la société TESLA France à rembourser 250 € pour un acompte non remboursable, tout en rejetant leurs demandes de dommages-intérêts. La société n’a pas réussi à prouver que les requérants avaient été informés de cette non-remboursabilité. De plus, TESLA a…
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Honoraires et Preuves : La Validité d’un Commencement de Preuve Établie par le Paiement d’une Facture
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La SCI Au bout l’eau a engagé un projet de construction en signant un compromis de vente avec Solorem, mais la transaction a échoué en raison d’une clause restrictive. En 2022, la SCI a refusé de régulariser l’acte de vente et a mandaté la SARL Cach pour la maîtrise d’œuvre, sans permis de construire. Malgré…
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Restitution et indemnisation : enjeux d’un contrat de réparation automobile
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Le 6 janvier 2020, Monsieur [X] confie sa Porsche 964 à la SAS Centre Porsche Lorraine pour réparations. Après plusieurs mois d’attente, il exige la restitution de son véhicule par courriel le 12 octobre 2020. Le 6 novembre, la société émet une facture de 14 984,04 euros, entraînant un refus de restitution. Après paiement, Monsieur…
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Cession de parts sociales et contestation des obligations de paiement : enjeux et implications.
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Le 1er octobre 2018, les SAS Maisons Eugie et Demeures du Terroir ont cédé leurs parts dans la SARL Scoreb à la SARL Soco Entreprises. Le 31 août 2023, E4 Constructions et Scoreb ont assigné la SCI Garuste en référé pour le paiement de provisions. Le 5 septembre, le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire.…
