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Garantie des droits de diffusion des JO de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Par un arrêté du 29 mars 2021, l’État a garanti l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, conformément au contrat « Ville hôte 2024 » signé à Lima en 2017. Cette garantie concerne le remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion, versée par le Comité international olympique au Comité…
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Résiliation d’un contrat audiovisuel : l’affaire TV Numéric contre Canal J – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire entre TV Numéric et Canal J, L’ARCOM a rejeté les demandes de TV Numéric concernant la résiliation du contrat de diffusion. TV Numéric souhaitait prolonger le préavis jusqu’à une nouvelle procédure d’appel à candidatures. Cependant, la décision de L’ARCOM du 28 avril 2009, qui a abrogé l’autorisation de diffusion de Canal J en…
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Inégalités de rémunération en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une coproduction audiovisuelle, bien que les coproducteurs puissent avoir une participation égale, leur rémunération peut varier. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 décembre 2011, la société NAÏVE, ayant investi 10 000 euros, ne recevait que 5 % des recettes nettes, contrairement à un autre coproducteur ayant également investi…
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Coproduction audiovisuelle : Vigilance et consentement dans le contrat – Questions / Réponses juridiques.
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Une personne souhaitant participer à la production d’un documentaire peut devenir coproducteur en apportant une somme d’argent. En retour, elle perçoit une part des recettes générées, souvent calculée sur les recettes nettes part producteur (RNPP). Cependant, ces RNPP n’incluent pas toutes les recettes, ce qui peut réduire considérablement les versements dus au coproducteur. Dans une…
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Coproduction audiovisuelle et contrefaçon : obligations des coproducteurs – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est coproduite, les coproducteurs doivent agir ensemble en cas de contrefaçon. Dans le cadre de la diffusion illicite du film *LA MÔME* sur Youtube, la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS, coproductrice, a été jugée irrecevable à agir en raison de l’absence de notification de son coproducteur. Toutefois, il est possible d’inclure dans le…
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Requalification des contrats en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Les partenariats entre sociétés de production peuvent être requalifiés par le juge, notamment en matière audiovisuelle et cinématographique. Pour établir une société en participation, il ne suffit pas d’une volonté commune ; un accord sur les modalités de collaboration, le contrat de développement et les aspects financiers est utile. En l’absence de consensus sur ces…
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Résiliation de contrat de coproduction : compensation et dommages-intérêts – Questions / Réponses juridiques.
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La société D’ocon films productions et Carrère group ont signé un contrat de coproduction pour une série de dessins animés. En raison de problèmes de réalisation et de retards de paiement, Carrère a résilié le contrat aux torts de D’ocon. Les juges ont décidé de refuser les dommages et intérêts à Carrère, en considérant la…
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Concurrence et discrimination dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La société Gourmet TV, en liquidation judiciaire, a assigné Canal satellite pour pratiques discriminatoires, arguant d’une absence de redevance perçue, contrairement à d’autres chaînes. Les juges ont résilié l’accord aux torts de Gourmet TV, la condamnant à verser plus de 2 millions d’euros. En appel, le liquidateur a souligné que Gourmet TV avait choisi de…
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Silence et acceptation contractuelle : la censure de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, une société de production en liquidation judiciaire a demandé le remboursement de sommes versées pour un projet de film. La Cour d’appel a jugé qu’un courrier échangé prouvait l’acceptation de ce remboursement. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, considérant que le courrier ne témoignait pas d’une acceptation claire. De…
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Exonération de TVA en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de coproduction audiovisuelle, les appels de fonds et le règlement des quoteparts des coproducteurs sont exonérés de TVA. Cependant, les recettes nettes et les commissions des coproducteurs demeurent soumises à cette taxe. Cette distinction repose sur une solution reconnue pour les sociétés en participation, adoptée par l’administration fiscale pour les contrats de coproduction…
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Injonction de diffusion : le cas de la chaîne ESCALES – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés TPS et GROUPE AB ont signé un accord pour la distribution de la chaîne ESCALES pendant trois ans. Cependant, TPS a annoncé qu’elle ne souhaitait pas renouveler le contrat. Face aux conséquences graves de l’arrêt de diffusion, le GROUPE AB a saisi le juge des référés, obtenant une injonction pour que TPS continue…
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Répartition des parts en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de litige sur la copropriété d’une œuvre audiovisuelle, les juges peuvent établir la répartition des parts de coproduction. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a modifié une répartition initiale de 50/50 à 70/30 en faveur du réalisateur-coproducteur. Ce dernier, ayant initié le projet, réalisé le montage et effectué un travail…
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Droit applicable en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le choix du droit applicable à un contrat de coproduction audiovisuelle a des conséquences significatives. Dans le cadre du droit allemand, la communauté de coproduction est qualifiée de « Gesellschaft bürgerlichen Rechts » (GbR), offrant à tous les associés un droit de regard sur les documents comptables sans nécessité de justifier d’un intérêt spécifique. Selon…
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Conflit contractuel sur des prestations de services et impayés dans une copropriété.
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La société Engie énergie services a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] pour le paiement de factures impayées, s’élevant à 68.136,08 euros, avec des intérêts de retard. En réponse, le syndicat conteste ces factures, invoquant des manquements contractuels et reconnaissant une dette de 50.159,80 euros. Le tribunal a finalement condamné le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 23/12181
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Contexte de l’affaire La société Engie énergie services a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de factures impayées. Cette assignation a été effectuée par acte de commissaire de justice le 22 décembre 2023. Demandes de la société Engie énergie services Dans ses…
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Honoraires d’expertise : obligations contractuelles et conséquences financières
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En février 2021, M. [T] a engagé M. [W] comme expert conseil pour l’indemnisation d’un sinistre. Le 7 novembre 2023, M. [W] a assigné M. [T] devant le tribunal de Bobigny pour le paiement de ses honoraires. Le tribunal a fixé l’audience de plaidoiries au 14 novembre 2024, avec un jugement prévu pour le 20…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/02800
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Contexte de l’affaire M. [C] a souscrit une police d’assurance pour son véhicule Yamaha T-max auprès de la Maif assurances le 9 mars 2022. Le 22 octobre 2022, il a signalé le vol de son véhicule survenu la nuit précédente et a déposé une plainte. Suite à cela, il a déclaré un sinistre à la…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 20 janvier 2025, RG n° 24/00013
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Exposé du Litige Monsieur et Madame [U] [V] ont engagé une procédure contre la commune de [Localité 10] pour obtenir le remboursement d’une somme de 2.639,39€, ainsi que des intérêts légaux à compter du 26 décembre 2023, et 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ils ont signé un bail…
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Refus d’indemnisation et responsabilité de l’assureur en cas de vol de véhicule
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M. [C] a souscrit une assurance pour son Yamaha T-max le 9 mars 2022. Après le vol de son véhicule le 22 octobre 2022, la Maif a refusé de garantir le sinistre. En réponse, M. [C] a assigné la compagnie d’assurance devant le tribunal de Bobigny le 16 mars 2023, demandant une indemnisation de 12…
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Remboursement d’un trop-perçu sur fermages : clarification des obligations contractuelles.
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Monsieur et Madame [U] [V] ont engagé une procédure contre la commune de [Localité 10] pour obtenir le remboursement de 2.639,39€, ainsi que des intérêts légaux. Malgré un avenant corrigé en novembre 2022, la commune a continué à percevoir des paiements excessifs, entraînant une saisie injustifiée. Lors de l’audience, le tribunal a constaté que les…
