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Droits des illustrateurs : œuvres collectives vs œuvres de collaboration
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Dans le cadre d’une œuvre collective, l’illustrateur n’intervient qu’après la création initiale de l’ouvrage, qui est dirigé et publié par l’éditeur. Selon l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur détient les droits patrimoniaux, tandis que chaque contributeur conserve ses droits moraux sur son apport. Cela signifie que l’éditeur peut rééditer l’ouvrage et…
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Contrat d’édition
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Les délais de remise d’un manuscrit, dès lors qu’ils sont stipulé au contrat d’édition présente un caractère impératif (droit de résolution de l’éditeur) en application de l’article 1134 du code civil. Concernant l’ouvrage « Ce que je crois », un auteur s’était engagé à ce que le manuscrit remis comporte «environ 250 pages dactylographiées, double…
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Contrat d’edition
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En vertu de l’article 26 du dahir du 29 juillet 1970, la loi marocaine peut être appliquée par les juges français pour interpréter un contrat d’édition conclu au Maroc. Selon ce texte, « les autorisations de reproduire ou de représenter doivent faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte d’autorisation ou dans l’acte de cession quant…
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Contrat d’édition – Resiliation
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Le retard systématique et injustifié d’un éditeur dans la reddition annuelle des comptes envers l’auteur constitue un manquement grave et renouvelé au contrat d’édition justifiant, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du Code Civil, la résiliation du contrat d’édition à ses torts exclusifs. Mots clés : résiliation,contrat d’édition Thème : Contrat d’édition – Resiliation A…
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Adaptation audiovisuelle
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Dans le cadre d’un contrat portant cession des droits d’adaptation audivoisuelle d’un roman, dès lors que l’éditeur n’apporte pas la preuve qu’il a procédé à une exploitation des droits cédés conformément aux usages de la profession, les contrats d’adaptation audiovisuelle doivent être résiliés aux torts exclusifs de l’éditeur. Mots clés : édition,adaptation audiovisuelle,droits d’adaptation audiovisuelle,nullité,contrat d’édition,roman,film…
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Edition musicale
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M. X., artiste-compositeur-interprète de musique pour des oeuvres audiovisuelles a obtenu la nullité de plusieurs contrats conclus avec les sociétés Kapagama et Kosimus. La Cour d’appel (1) a jugé que le contrat d’édition passé, ne pouvait, sans violer les dispositions légales impératives, dispenser l’éditeur de l’une ou l’autre de ses deux obligations essentielles que sont…
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Contrefacon d’oeuvre litteraire
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La société METROPOLIS a conclu avec Nicolas BOUVIER un contrat d’édition portant sur un ouvrage qui a ensuite été édité. La société ZOE a fait paraître, dans une de ses collections, un recueil de photographies, avec une préface écrite par Nicolas BOUVIER comportant, la reprise de l’intégralité d’un des textes extrait de l’ouvrage édité par…
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Contrat d’edition
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Un auteur a cédé ses droits d’édition à la société LIBRAIRIE EDITION L’HARMATTAN. Reprochant à l’éditeur d’avoir soumis l’auteur à un contrat type contrevenant aux dispositions relatives au contrat d’édition et d’avoir manqué à ses obligations d’éditeur, l’auteur et le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS ont assigné l’éditeur en justice. Les juges ont…
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Indivisibilite des contrats
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Par contrats, M. P. a cédé à la société Koka Media la propriété de ses masters musicaux que celle-ci pouvait exploiter à sa guise et à son seul profit pour autant qu’il s’agisse d’illustrations sonores, la diffusion de ses interprétations auprès du grand public lui étant réservée, ensuite, les droits d’éditions des oeuvres fixées sur…
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Contrat d’edition
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Engage sa responsabilité et s’expose à une résiliation de son contrat d’édition et d’adaptation audiovisuelle, l’auteur qui après mise en demeure, ne remet pas son manuscrit à son éditeur dans les délais prévus contractuellement. L’auteur doit également restituer les avances reçues. Toutefois, des délais de paiement peuvent être accordés à l’auteur à la condition qu’il…
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Nullite du contrat d’edition
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M. X. qui a conclu avec la société L’Harmattan un contrat d’édition, a poursuivi la nullité du contrat prétendant que la clause de rémunération qui comportait une cession gratuite de ses droits à l’éditeur pour les mille premiers exemplaires de l’oeuvre à éditer contrevenait aux dispositions impératives de l’article L. 131-4 du code de la…
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Contrat d’édition : Nullité et Protection des Droits d’Auteur
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M. X a demandé la nullité de ses contrats d’édition avec la société Librairie éditions l’Harmattan, arguant que la clause de cession gratuite de ses droits pour les mille premiers exemplaires violait l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. En défense, l’éditeur a soulevé la prescription de l’action. Les juges ont conclu à…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2014
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La clause de « bon à tirer » est essentielle dans les contrats d’édition. Elle stipule que l’éditeur doit soumettre les épreuves finalisées à l’auteur pour approbation avant impression. L’auteur, quant à lui, doit les lire, corriger et retourner le bon à tirer dans un délai d’une semaine. En l’absence de ce bon à tirer,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2013
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Dans le cadre d’une œuvre collective, l’illustrateur n’intervient qu’après la création initiale de l’ouvrage, qui est dirigé et publié par l’éditeur. Selon l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur détient les droits patrimoniaux, tandis que chaque contributeur conserve ses droits moraux sur son apport. Cela signifie que l’éditeur peut rééditer l’ouvrage et…
