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Liquidation de l’éditeur : les droits de l’auteur
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La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur ne résilie pas le contrat d’édition. Les obligations de l’éditeur envers l’auteur doivent être respectées tant que l’activité est poursuivie. En cas de cession de l’entreprise, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant. Si l’activité a cessé depuis plus de trois mois ou si la…
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Commercialisation d’un fascicule DVD : l’autorisation de l’auteur impérative
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La commercialisation d’un fascicule explicatif, incluant des extraits d’un ouvrage, nécessite l’autorisation de l’auteur. L’éditeur qui modifie un ouvrage, que ce soit le format, le titre ou le texte, doit également obtenir cette autorisation. Dans le cas présent, le fascicule « Le massage ayurvédique ABHYANGA » a été profondément modifié par rapport à l’ouvrage original « Massage ayurvédique…
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Contrat de commande non abouti : le sort des avances de l’auteur
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En l’absence d’un contrat d’édition formel, les sommes versées à l’auteur pour un projet de bande dessinée peuvent être considérées comme une indemnisation pour son travail de création. Dans ce cas, les retards dans la formalisation du contrat étaient imputables à l’éditeur. L’auteur a démontré que les projets résultaient de sa propre initiative et ne…
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Contrat de commande non abouti : le sort des avances de l’auteur
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En l’absence d’un contrat d’édition formel, les sommes versées à l’auteur pour un projet de bande dessinée peuvent être considérées comme une indemnisation pour son travail de création. Dans ce cas, les retards dans la formalisation du contrat étaient imputables à l’éditeur. L’auteur a démontré que les projets résultaient de sa propre initiative et ne…
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Cour d’Appel de Paris, 18 mai 2021, RG n° 19/22610
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La commercialisation d’un fascicule explicatif, incluant des extraits d’un ouvrage, nécessite l’autorisation de l’auteur. L’éditeur qui modifie un ouvrage, que ce soit le format, le titre ou le texte, doit également obtenir cette autorisation. Dans le cas présent, le fascicule « Le massage ayurvédique ABHYANGA » a été profondément modifié par rapport à l’ouvrage original « Massage ayurvédique…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021
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La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur ne résilie pas le contrat d’édition. Les obligations de l’éditeur envers l’auteur doivent être respectées tant que l’activité est poursuivie. En cas de cession de l’entreprise, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant. Si l’activité a cessé depuis plus de trois mois ou si la…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021
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La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur ne résilie pas le contrat d’édition. Les obligations de l’éditeur envers l’auteur doivent être respectées tant que l’activité est poursuivie. En cas de cession de l’entreprise, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant. Si l’activité a cessé depuis plus de trois mois ou si la…
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Cour d’appel de saint-denis, 30 avril 2021
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En l’absence d’un contrat d’édition formel, les sommes versées à l’auteur pour un projet de bande dessinée peuvent être considérées comme une indemnisation pour son travail de création. Dans ce cas, les retards dans la formalisation du contrat étaient imputables à l’éditeur. L’auteur a démontré que les projets résultaient de sa propre initiative et ne…
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Cour d’appel de saint-denis, 30 avril 2021
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En l’absence d’un contrat d’édition formel, les sommes versées à l’auteur pour un projet de bande dessinée peuvent être considérées comme une indemnisation pour son travail de création. Dans ce cas, les retards dans la formalisation du contrat étaient imputables à l’éditeur. L’auteur a démontré que les projets résultaient de sa propre initiative et ne…
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Cour d’appel de saint-denis, 30 avril 2021
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En l’absence d’un contrat d’édition formel, les sommes versées à l’auteur pour un projet de bande dessinée peuvent être considérées comme une indemnisation pour son travail de création. Dans ce cas, les retards dans la formalisation du contrat étaient imputables à l’éditeur. L’auteur a démontré que les projets résultaient de sa propre initiative et ne…
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Photographie des artistes : la cession de droits impérative
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Toute exploitation d’une photographie originale, de surcroît dans les ouvrages consacrés aux artistes, doit donner lieu à une cession de droits. Lorsque l’auteur de l’ouvrage prétend être l’auteur de la photographie, l’éditeur doit en exiger la preuve ou prévoir une garantie d’éviction.
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est déterminant que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Contrat d’édition : précisez le nombre d’exemplaires minimaux
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Un contrat d’édition est nul si aucun nombre d’exemplaires minimum n’est précisé pour le premier tirage, ni de montant à-valoir pour l’auteur. Selon l’article L 132-10 du Code de la propriété intellectuelle, cette obligation vise à garantir une rémunération adéquate à l’auteur en contrepartie de la cession de ses droits. L’absence de ces engagements constitue…
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est déterminant que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Pacte de préférence de l’auteur : valide sous conditions
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Pour qu’un pacte de préférence sur les droits d’auteur soit valide, il doit inclure une limitation sur le genre littéraire et le nombre d’ouvrages. Selon l’article L 132-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur peut accorder un droit de préférence à un éditeur pour des œuvres futures de genres déterminés, limité à cinq ouvrages…
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Échec commercial d’un ouvrage : qui est responsable ?
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L’échec commercial d’un ouvrage ne peut pas systématiquement engager la responsabilité de l’éditeur, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Dans l’affaire Eyrolles, l’auteur n’a pas pu imputer cet échec à l’éditeur, qui avait reçu un mandat exclusif pour la diffusion et la distribution. Malgré des ventes décevantes, l’éditeur a respecté ses obligations en…
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Réimpression d’ouvrage : vérifiez la durée de cession des droits
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Avant la réimpression d’un ouvrage, veillez à vérifier la durée de cession des droits. En réimprimant deux fois un ouvrage incorporant 48 photographies sans l’autorisation de leur auteur et en portant atteinte à son droit à la paternité, une société d’édition a été condamnée pour contrefaçon (18 000 euros de dommages et intérêts).
