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Contrefaçon d’oeuvres musicales : Questions / Réponses juridiques
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M. [O], auteur compositeur, a signé six contrats d’édition avec ‘Les Éditions [N]’ entre 1977 et 1980, confiant 24 œuvres à Warner Chappell Music France. En 1980, un accord stipulait un versement de recettes à M. [O], qui a ensuite dénoncé des manquements de Warner, notamment des reprises illicites. Il a demandé la résiliation des…
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Francis Cabrel c/ Warner : les enseignements de l’affaire
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En présence d’une contrefaçon d’oeuvres musicales, l’éditeur de l’artiste ne peut être jugé comme directement responsable. Si le contrat d’édition implique une relation de confiance entre l’auteur et son éditeur et doit, comme tout contrat, être exécuté de bonne foi, il n’en résulte pas pour autant une obligation de surveillance incombant à l’éditeur. En l’espèce,…
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Modèle de Contrat d’édition d’œuvre littéraire sur Internet à télécharger
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Le contrat d’édition d’œuvre littéraire sur Internet est essentiel pour tout auteur souhaitant publier en ligne. Ce document, disponible sur LegalPlanet, encadre les relations avec les éditeurs numériques et protège les Droits d’auteur. Il définit les termes de collaboration, les Droits d’exploitation et les modalités de rémunération. Facilement modifiable, ce modèle est régulièrement mis à…
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Modèle de Contrat d’édition – Œuvre littéraire à télécharger
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Le contrat d’édition – œuvre littéraire est essentiel pour tout auteur désireux de publier son travail. Ce document clarifie les Droits et obligations des parties, favorisant une collaboration harmonieuse. Télécharger un modèle sur LegalPlanet vous garantit un document à jour et modifiable, adapté à vos besoins. Un contrat bien rédigé protège vos Droits d’auteur, définit…
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Contrat d’édition > Définition juridique
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Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. Le contrat d’édition…
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Contrat d’édition > Définition juridique
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Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.
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Contrat d’édition > Définition juridique
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Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour…
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Contrat d’édition > Définition juridique
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Contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre d’exemplaires de l’œuvre à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.
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Contrat d’édition > Définition juridique
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Contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication et…
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Contrat d’édition conclu par email ? Questions / Réponses juridiques.
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L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été publié sans autorisation des titulaires des droits d’Henri Cartier-Bresson, ce qui constitue une violation des droits patrimoniaux de l’auteur. Les échanges par email entre le cédant et le cessionnaire ne peuvent être interprétés comme un contrat d’édition valide, car ils manquent des mentions obligatoires requises par…
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est déterminant que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Contrat d’édition : la reddition des comptes – Questions / Réponses juridiques
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Une bonne reddition des comptes dans un contrat d’édition nécessite un encadrement clair des invendus et des ventes via des circuits intermédiaires. L’affaire Pierre Perret illustre ce besoin : l’artiste a contesté le montant des redevances dues par son éditeur, entraînant la désignation d’un expert pour établir un compte. Selon l’article L 131-4 du code…
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Contrat de commande non abouti : le sort des avances de l’auteur – Questions / Réponses juridiques
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En l’absence d’un contrat d’édition formel, les sommes versées à l’auteur pour un projet de bande dessinée peuvent être considérées comme une indemnisation pour son travail de création. Dans ce cas, les retards dans la formalisation du contrat étaient imputables à l’éditeur. L’auteur a démontré que les projets résultaient de sa propre initiative et ne…
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Résiliation abusive de contrat : Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Liquidation de l’éditeur : les droits de l’auteur – Questions / Réponses juridiques
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La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur ne résilie pas le contrat d’édition. Les obligations de l’éditeur envers l’auteur doivent être respectées tant que l’activité est poursuivie. En cas de cession de l’entreprise, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant. Si l’activité a cessé depuis plus de trois mois ou si la…
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Promotion d’un One Man Show – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire du Comte de Bouderbala met en lumière les obligations des éditeurs envers les artistes. L’humoriste a obtenu gain de cause contre ses éditeurs pour inexécution de leurs engagements de promotion. Malgré un contrat de quatre ans stipulant une avance de 10.000 euros, il a dû compter sur ses propres efforts et ceux de ses…
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Obligation de promouvoir les artistes – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire du « comte de Bouderbala », la résiliation des contrats de cession et d’édition a été confirmée en appel en raison de manquements graves du producteur. Pendant plus de cinq ans, il n’a pas établi les comptes annuels requis par la loi et n’a pas procédé à la reproduction vidéographique des œuvres de…
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Contrat d’adaptation audiovisuelle : les dangers du mandat – Questions / Réponses juridiques.
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Le journal d’Hélène Berr, manuscrit poignant d’une jeune française juive sous l’occupation allemande, a été publié par sa nièce, qui a obtenu un mandat pour gérer ses droits. Cependant, des tensions sont apparues avec les autres héritiers, qui ont contesté son manque d’information concernant les adaptations audiovisuelles. La juridiction a finalement statué que le mandat…
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Commercialisation d’un fascicule DVD : l’autorisation de l’auteur impérative – Questions / Réponses juridiques.
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La commercialisation d’un fascicule explicatif, incluant des extraits d’un ouvrage, nécessite l’autorisation de l’auteur. L’éditeur qui modifie un ouvrage, que ce soit le format, le titre ou le texte, doit également obtenir cette autorisation. Dans le cas présent, le fascicule « Le massage ayurvédique ABHYANGA » a été profondément modifié par rapport à l’ouvrage original « Massage ayurvédique…
