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Créations graphiques du salarié
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Les créations individuelles du salarié qui relèvent du périmètre du droit d’auteur n’appartiennent pas ipso facto à l’employeur. Une clause dédiée du contrat de travail doit encadrer la cession des droits du salarié
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Les créations individuelles du salarié qui relèvent du périmètre du droit d’auteur n’appartiennent pas ipso facto à l’employeur. Une clause dédiée du contrat de travail doit encadrer la cession des droits du salarié
