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Affaire Paris Première – Questions / Réponses juridiques.
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La société Belleville Production a intenté une action contre Paris Première pour rupture abusive de relations commerciales, mais a échoué. Selon l’ARCEPicle L.442-6, la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis écrit est sanctionnée. Cependant, les contrats entre les deux sociétés stipulaient une durée déterminée de 10 mois, sans renouvellement tacite, reconnaissant la saisonnalité des…
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Résiliation du contrat de production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Un humoriste a assigné une société de production pour obtenir la résiliation de son contrat d’adaptation audiovisuelle, invoquant des manquements contractuels. En défense, la société a argué que l’action n’était pas recevable sans la présence de tous les coauteurs. Cependant, les juges ont rappelé que l’auteur peut agir seul pour défendre son droit moral. Ils…
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Production de vidéoclip : la validation des tournages
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Le commanditaire d’un Vidéoclip ne peut reprocher au Producteur des manquements contractuels quant au respect du synopsis si les modifications en cause ont été validées y compris de manière informelle (What’s app et emails).
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Affaire Terry Gillian : nouveau rebond procédural
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Dans l’affaire Terry Gillian, la Cour de cassation a affirmé que le refus d’un producteur d’exécuter un contrat selon les conditions convenues avec le réalisateur constitue une faute. Gillian, engagé pour réaliser « The man who killed Don Quixote », a accusé la société de production d’avoir suspendu unilatéralement le projet, exigeant des modifications des termes initiaux.…
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Cour de Cassation, 9 septembre 2020
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Dans l’affaire Terry Gillian, la Cour de cassation a affirmé que le refus d’un producteur d’exécuter un contrat selon les conditions convenues avec le réalisateur constitue une faute. Gillian, engagé pour réaliser « The man who killed Don Quixote », a accusé la société de production d’avoir suspendu unilatéralement le projet, exigeant des modifications des termes initiaux.…
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Obligations du producteur exécutif
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La responsabilité du producteur exécutif est engagée lorsqu’il ne remplit pas ses missions utileles, telles que le tournage et la fabrication du film. Bien qu’il ait réalisé certaines tâches préparatoires, son manquement à l’exécution complète de sa mission peut entraîner une réduction de sa rémunération au prorata temporis. La clause de missions précise les obligations…
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Cour d’Appel de Paris, 6 juin 2019
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La responsabilité du producteur exécutif est engagée lorsqu’il ne remplit pas ses missions utileles, telles que le tournage et la fabrication du film. Bien qu’il ait réalisé certaines tâches préparatoires, son manquement à l’exécution complète de sa mission peut entraîner une réduction de sa rémunération au prorata temporis. La clause de missions précise les obligations…
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Nouvelle affaire Terry Gilliam
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Terry Gilliam, réalisateur emblématique, a tenté de réaliser un film inspiré de « Don Quichotte de la Manche », mais le projet a été interrompu par des incidents et des problèmes de santé. Après plusieurs rebondissements, il a assigné la société Alfama en responsabilité contractuelle suite à l’annulation de la pré-production. La High Court of…
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Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2018
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Terry Gilliam, réalisateur emblématique, a tenté de réaliser un film inspiré de « Don Quichotte de la Manche », mais le projet a été interrompu par des incidents et des problèmes de santé. Après plusieurs rebondissements, il a assigné la société Alfama en responsabilité contractuelle suite à l’annulation de la pré-production. La High Court of…
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Contrat de production exécutive internationale
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La production audiovisuelle à l’étranger nécessite un contrôle rigoureux des dépenses, surtout en cas de production exécutive internationale. Des désaccords financiers peuvent survenir, comme ce fut le cas lors du tournage d’un film sur la seconde guerre de Tchétchénie, délocalisé en Géorgie. Les coproducteurs ont demandé un audit comptable face à des factures non honorées.…
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Résiliation du contrat de production audiovisuelle
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Un humoriste a assigné une société de production pour obtenir la résiliation de son contrat d’adaptation audiovisuelle, invoquant des manquements contractuels. En défense, la société a argué que l’action n’était pas recevable sans la présence de tous les coauteurs. Cependant, les juges ont rappelé que l’auteur peut agir seul pour défendre son droit moral. Ils…
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Cour d’Appel de Paris, 10 avril 2018
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Un humoriste a assigné une société de production pour obtenir la résiliation de son contrat d’adaptation audiovisuelle, invoquant des manquements contractuels. En défense, la société a argué que l’action n’était pas recevable sans la présence de tous les coauteurs. Cependant, les juges ont rappelé que l’auteur peut agir seul pour défendre son droit moral. Ils…
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Rupture brutale du contrat de production exécutive
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Le contrat de production audiovisuelle a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect d’une obligation importante. En cas de résiliation unilatérale, il est utile d’analyser les obligations réciproques et d’évaluer le préjudice subi. Dans une affaire, un producteur délégué a…
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Cour de Cassation, 14 février 2018
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Le contrat de production audiovisuelle a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect d’une obligation importante. En cas de résiliation unilatérale, il est utile d’analyser les obligations réciproques et d’évaluer le préjudice subi. Dans une affaire, un producteur délégué a…
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Contrat de production : la formalisation impérative
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La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le…
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Affaire Philippe Clair c/ Carthago Films
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Dans l’affaire Carthago Films, le réalisateur Philippe Clair a obtenu gain de cause contre la société de production pour non-paiement de sa rémunération. Bien qu’il ait cédé ses droits d’auteur avec un pourcentage de 3,5 % des recettes, ce montant a été modifié par un avenant, entraînant une part de 50 % sur les profits…
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Affaire Bienvenue chez les Ch’tis
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Thomas Langmann, fils de Claude Berri, a perdu son action contre Pathé Renn Productions concernant la part des recettes du film « Bienvenue chez les Ch’tis ». Un accord de 2001 stipulait que Claude Berri devait recevoir 10% des Recettes Nettes Part Producteur pour chaque film produit par Pathé, mais cet accord n’était pas opposable,…
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Cour d’Appel de Paris, 19 janvier 2018
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La production audiovisuelle à l’étranger nécessite un contrôle rigoureux des dépenses, surtout en cas de production exécutive internationale. Des désaccords financiers peuvent survenir, comme ce fut le cas lors du tournage d’un film sur la seconde guerre de Tchétchénie, délocalisé en Géorgie. Les coproducteurs ont demandé un audit comptable face à des factures non honorées.…
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Cour d’Appel de Versailles, 19 janvier 2018
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Dans l’affaire Carthago Films, le réalisateur Philippe Clair a obtenu gain de cause contre la société de production pour non-paiement de sa rémunération. Bien qu’il ait cédé ses droits d’auteur avec un pourcentage de 3,5 % des recettes, ce montant a été modifié par un avenant, entraînant une part de 50 % sur les profits…
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Frais de production : prévoir les modalités de remboursement
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La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être rédigée avec soin. Elle prévoit le remboursement des frais engagés par l’auteur-réalisateur, sous réserve de justificatifs, tout en fixant un montant maximal pris en charge par le producteur. Les frais concernés incluent ceux liés au tournage, au montage et à la présentation,…
