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Contrat de production audiovisuelle : droit de veto de l’auteur ?
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Le contrat de production audiovisuelle ne confère pas à un coauteur, même s’il est l’initiateur du projet, le droit d’imposer sa vision lors des réécritures. Dans une affaire, un humoriste a contesté une nouvelle version de son scénario, estimant qu’elle s’éloignait de son intention initiale. Cependant, sa demande a été jugée irrecevable, car il ne…
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Publication des cessions au RPCA
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L’inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA) est déterminante pour la validité des engagements financiers liés à la production audiovisuelle. En effet, le défaut d’inscription des cessions de droits peut entraîner l’inopposabilité de ces droits aux tiers. Dans une affaire récente, le Crédit Mutuel a vu son engagement envers Cofiloisirs annulé en…
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Production audiovisuelle : redoutable garantie d’éviction
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La clause de garantie d’éviction dans un contrat de production audiovisuelle peut transférer l’intégralité du risque contentieux au producteur, laissant le diffuseur protégé en cas de litige. Une clause efficace, validée par les tribunaux, stipule que « le Producteur garantit le Diffuseur pour tout recours ou action ayant pour fondement une infraction au droit applicable…
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Production : la clause de garantie d’éviction
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La clause de garantie d’éviction entre le Producteur et le diffuseur audiovisuel est utilele, même en cas de violation du droit moral des coauteurs. Par exemple, France Télévisions a été protégée par un producteur contre une condamnation liée à l’atteinte au droit moral d’un coauteur. Un modèle de clause stipule que « le contractant garantit…
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Production audiovisuelle : pas de contrat, pas de droits
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L’absence de contrat de cession des droits a conduit à une sanction pour un producteur, malgré sa qualité de producteur de l’œuvre. En effet, sans un contrat écrit précisant les conditions de cession des droits d’exploitation, ceux-ci ne sont pas transférés au producteur. Selon l’ARCEPicle L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle, une présomption…
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Validité du contrat de production audiovisuelle
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Conformément au code civil, un contrat doit avoir un objet certain et porter sur des choses dans le commerce. En production audiovisuelle, un contrat est valide même s’il accorde une exclusivité sur des éléments de la vie de Saint-Exupéry, tant qu’il ne touche pas aux droits de la personnalité de l’écrivain. Les garanties contractuelles étaient…
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Droits des coauteurs en production audiovisuelle
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Les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, tels que le réalisateur, bénéficient d’une protection juridique face aux contrats audiovisuels. En cas de cession successive, ils peuvent poursuivre toute société de la chaîne contractuelle en cas de violation des obligations de reddition des comptes ou de paiement de leur rémunération. Dans l’affaire MK2, les coauteurs des films « Dupont…
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Responsabilité du producteur en production audiovisuelle
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Dans le cadre de la production audiovisuelle, le producteur doit valider les dépenses hors budget du réalisateur. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, le producteur a refusé de rembourser les frais de réparation d’une caméra, arguant que le réalisateur ne prouvait pas que les dommages étaient de sa responsabilité. Le réalisateur…
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Contrat de production audiovisuelle : l’importance de la preuve écrite
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Avant toute production audiovisuelle, il est utile de formaliser un contrat ou une commande écrite. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, une société de production a été déboutée de sa demande de paiement pour un clip vidéo et des photographies, faute de preuves tangibles telles qu’une facture. Cette décision souligne l’importance…
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Cession d’extraits audiovisuels : droits et obligations des producteurs et auteurs
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Dans une affaire récente, deux réalisatrices ont contesté la cession par leur producteur d’extraits de leur œuvre à un tiers. Le contrat stipulait que les extraits ne pouvaient être reproduits que pour l’exploitation de l’œuvre, excluant ainsi les œuvres dérivées. Selon l’ARCEPicle L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur…
