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Image des mannequins : affaire l’Oréal
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Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2019
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Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
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Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2018
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Lorsqu’un mannequin cède ses droits d’exploitation d’image, il est déterminant de respecter la durée stipulée dans le contrat. Dans un cas, un mannequin a découvert que son image, utilisée dans un film publicitaire, continuait d’être diffusée trois ans après l’expiration de la cession de deux ans. La juridiction a condamné l’annonceur pour cette violation. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2018
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Lorsqu’un mannequin cède ses droits d’exploitation d’image, il est déterminant de respecter la durée stipulée dans le contrat. Dans un cas, un mannequin a découvert que son image, utilisée dans un film publicitaire, continuait d’être diffusée trois ans après l’expiration de la cession de deux ans. La juridiction a condamné l’annonceur pour cette violation. Le…
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Contrat de comédien publicitaire : quelle commission pour l’agence ?
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L’affaire entre Léa Seydoux et l’agence Silent soulève des questions sur la qualification de l’intervention de l’actrice dans des publicités. En première instance, il a été établi que les statuts de mannequin et d’acteur ne s’excluent pas mutuellement. L’agence a prélevé une commission de 40% sur les droits, alors que l’actrice contestait ce montant, arguant…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2018
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L’affaire entre Léa Seydoux et l’agence Silent soulève des questions sur la qualification de l’intervention de l’actrice dans des publicités. En première instance, il a été établi que les statuts de mannequin et d’acteur ne s’excluent pas mutuellement. L’agence a prélevé une commission de 40% sur les droits, alors que l’actrice contestait ce montant, arguant…
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Cour d’Appel de Paris, 19 mars 2018
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L’affaire entre Léa Seydoux et l’agence Silent soulève des questions sur la qualification de l’intervention de l’actrice dans des publicités. En première instance, il a été établi que les statuts de mannequin et d’acteur ne s’excluent pas mutuellement. L’agence a prélevé une commission de 40% sur les droits, alors que l’actrice contestait ce montant, arguant…
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Mannequin rémunéré exclusivement en royalties : légal
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Une prestation de mannequin peut être réalisée à titre gracieux moyennant exclusivement le versement de royalties, toutefois l’employeur prend le risque de s’exposer à un redressement de l’URSSAF ….
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Prestation de mannequin sans contrat : le CDI appliqué
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Un modèle ayant posé pour le compte d’une nouvelle marque de vêtements au cours d’un salon professionnel a obtenu la requalification de son intervention en contrat de mannequin. Le mannequin était présent sur un stand et sa prestation consistait à présenter au public les collections de maillots de bain, bijoux et sous-vêtements de la marque,…
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Droit à l’image et activités promotionnelles
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Le droit à l’image et les activités promotionnelles ne font pas bon ménage juridique. A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a redressé le Stade Français au titre de sommes versées à ses joueurs professionnels en contrepartie de l’exploitation commerciale de leur image …
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Agence de Mannequins : attention au redressement URSSAF
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Le redressement d’une agence de mannequins, s’élevant à près de 60 000 euros, a été confirmé par l’URSSAF. L’agence appliquait systématiquement la déduction forfaitaire spécifique pour ses mannequins sans les interroger au préalable. Selon l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, cette déduction, limitée à 7 600 euros par an, nécessite un accord explicite…
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Atteinte à l’image d’un mannequin | Affaire Thomson
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Intéressante ordonnance du TGI de Lyon obtenue par Maître Yann Lorang : en présence d’un dépassement du périmètre de l’exploitation de l’image d’un mannequin, il peut être judicieux de se placer sur le terrain extracontractuel pour contourner la règle de la compétence du Tribunal du lieu d’établissement du défendeur.
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2017
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Le redressement d’une agence de mannequins, s’élevant à près de 60 000 euros, a été confirmé par l’URSSAF. L’agence appliquait systématiquement la déduction forfaitaire spécifique pour ses mannequins sans les interroger au préalable. Selon l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, cette déduction, limitée à 7 600 euros par an, nécessite un accord explicite…
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Cour d’Appel de Paris, 28 Septembre 2017
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Le redressement d’une agence de mannequins, s’élevant à près de 60 000 euros, a été confirmé par l’URSSAF. L’agence appliquait systématiquement la déduction forfaitaire spécifique pour ses mannequins sans les interroger au préalable. Selon l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, cette déduction, limitée à 7 600 euros par an, nécessite un accord explicite…
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Mentions impératives du contrat de mannequin
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L’agence de mannequins soumise aux dispositions de la convention collective des mannequins du 22 juin 2004 a l’obligation, non seulement d’établir un contrat de travail, contenant une clause relative aux conditions de rémunération du droit à l’image des mannequins, mais également, un mandat civil de représentation et un contrat de cession de droits. A ce…
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Contrat de Mannequin : certificat médical et IMC
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Le contrat de mannequin impose un certificat médical attestant que l’état de santé du mannequin, évalué par l’indice de masse corporelle (IMC), est compatible avec l’exercice de son métier. L’arrêté du 4 mai 2017 précise que ce certificat est obligatoire pour toute agence de mannequin en France ou dans l’UE. L’IMC doit respecter les normes…
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Conseil d’Etat, 4 mai 2017
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Le contrat de mannequin impose un certificat médical attestant que l’état de santé du mannequin, évalué par l’indice de masse corporelle (IMC), est compatible avec l’exercice de son métier. L’arrêté du 4 mai 2017 précise que ce certificat est obligatoire pour toute agence de mannequin en France ou dans l’UE. L’IMC doit respecter les normes…
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Contrat de mannequin ou d’artiste interprète ?
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Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont établi que la participation d’une comédienne à une publicité, qu’elle implique ou non un jeu d’acteur, lui confère le statut de mannequin. Selon l’article L.7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service par son image est considérée comme mannequin, même de manière occasionnelle.…
