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Cour d’appel de Paris, 23 février 2024
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Le contrat d’influenceur soulève des questions sur sa qualification juridique. Contrairement à un mannequin, l’influenceur crée des contenus selon son style, ce qui lui confère une liberté d’interprétation. Le lien entre l’influenceur et l’annonceur peut être qualifié de commercial ou de travail, selon les modalités de la prestation. Dans l’affaire Bolt Influence, M. [W] [T]…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2024
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Le contrat d’influenceur soulève des questions sur sa qualification juridique. Contrairement à un mannequin, l’influenceur crée des contenus selon son style, ce qui lui confère une liberté d’interprétation. Le lien entre l’influenceur et l’annonceur peut être qualifié de commercial ou de travail, selon les modalités de la prestation. Dans l’affaire Bolt Influence, M. [W] [T]…
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Image des Mannequins : la durée de la Cession de droit à l’image
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Si une cession de droit à l’image n’a pas besoin d’être écrite, un écrit présente l’avantage d’encadrer dans le temps la cession consentie. A ce titre, tout dépassement de la durée consentie expose le cessionnaire à une condamnation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
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Image des Mannequins : la durée de la Cession de droit à l’image
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La cession de droit à l’image, bien qu’elle puisse être tacite, est mieux encadrée par un contrat écrit. Ce dernier précise la durée, le territoire et les supports d’utilisation. En l’absence de contrat, comme dans le cas de Mme [B], mannequin ayant participé à un film pour la société TCL, la diffusion excessive de son…
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Cour d’Appel de Lyon, 30 janvier 2024
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La cession de droit à l’image, bien qu’elle puisse être tacite, est mieux encadrée par un contrat écrit. Ce dernier précise la durée, le territoire et les supports d’utilisation. En l’absence de contrat, comme dans le cas de Mme [B], mannequin ayant participé à un film pour la société TCL, la diffusion excessive de son…
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Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2024
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La cession de droit à l’image, bien qu’elle puisse être tacite, est mieux encadrée par un contrat écrit. Ce dernier précise la durée, le territoire et les supports d’utilisation. En l’absence de contrat, comme dans le cas de Mme [B], mannequin ayant participé à un film pour la société TCL, la diffusion excessive de son…
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La présomption de salariat des mannequins résidants en Suisse : affaire Next Management
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La présomption de salariat des mannequins résidant en Suisse a été récemment confirmée, même pour ceux enregistrés comme indépendants. Selon l’article L. 7123-3 du code du travail, tout contrat impliquant un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette décision, issue de l’affaire Next Management, souligne que la législation suisse ne déroge pas à…
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La présomption de salariat des mannequins résidants en Suisse : affaire Next Management
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Si vous travaillez avec des mannequins étrangers suisses, la présomption de contrat de travail de l’article L. 7123-3 du code du travail leur reste applicable, même s’ils sont enregistrés en indépendants auprès du registre des sociétés. La présomption de salariat de mannequin Mini séisme dans le monde du mannequinat : les mannequins établis en Suisse,…
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La présomption de salariat des mannequins résidants en Suisse : affaire Next Management
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La présomption de salariat des mannequins résidant en Suisse a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne. Même si ces mannequins sont enregistrés comme indépendants, l’article L. 7123-3 du code du travail s’applique, présumant un contrat de travail. Cette décision souligne que le statut d’indépendant ne les exonère pas des droits liés…
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Cour de cassation, 15 novembre 2023
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La présomption de salariat des mannequins résidant en Suisse a été récemment confirmée, même pour ceux enregistrés comme indépendants. Selon l’article L. 7123-3 du code du travail, tout contrat impliquant un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette décision, issue de l’affaire Next Management, souligne que la législation suisse ne déroge pas à…
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Cour de cassation, 15 novembre 2023
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La présomption de salariat des mannequins résidant en Suisse a été récemment confirmée, même pour ceux enregistrés comme indépendants. Selon l’article L. 7123-3 du code du travail, tout contrat impliquant un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette décision, issue de l’affaire Next Management, souligne que la législation suisse ne déroge pas à…
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Affaire Johnny Halliday / Legal : le contrat de mannequin confirmé
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L’affaire Johnny Hallyday a mis en lumière la requalification d’une cession de droit à l’image en contrat de travail de mannequin. La Cour de cassation a confirmé que la présomption de contrat de travail s’applique en matière publicitaire, même sans prestation active de l’artiste. En effet, la simple autorisation d’utiliser son image pour un produit,…
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Régime fiscal de l’activité de Mannequin
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L’administration fiscale peut réintégrer les revenus d’un mannequin dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si les sommes perçues ne sont pas considérées comme des salaires dans le cadre d’un contrat de travail. M. C…, mannequin depuis 1995, a été soumis à des contrôles fiscaux entre 2008 et 2012, révélant des insuffisances dans ses…
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Régime fiscal des revenus du mannequin
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, contesté des rappels de TVA pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais a rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu que les revenus perçus n’étaient…
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Régime fiscal des revenus du mannequin
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, qui contestait des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 16 décembre 2022
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L’administration fiscale peut réintégrer les revenus d’un mannequin dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si les sommes perçues ne sont pas considérées comme des salaires dans le cadre d’un contrat de travail. M. C…, mannequin depuis 1995, a été soumis à des contrôles fiscaux entre 2008 et 2012, révélant des insuffisances dans ses…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 16 décembre 2022
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, qui contestait des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu…
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Cour administrative d’appel de marseille, 16 décembre 2022
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, qui contestait des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu…
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Cour administrative d’appel de marseille, 16 décembre 2022
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L’administration fiscale peut réintégrer les revenus d’un mannequin dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si les sommes perçues ne sont pas considérées comme des salaires dans le cadre d’un contrat de travail. M. C…, mannequin depuis 1995, a été soumis à des contrôles fiscaux entre 2008 et 2012, révélant des insuffisances dans ses…
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Agences de mannequins : 1,3 million d’euros pour travail dissimulé
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Une agence de mannequins basée en Allemagne a été condamnée à une amende de 1,3 million d’euros pour travail dissimulé. En effet, des contrôles de l’URSSAF ont révélé que des mannequins français travaillaient sur le sol français sans être affiliés au régime général de la sécurité sociale. Selon le code du travail, tout contrat impliquant…
