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Validité de la signature électronique dans un contrat de location avec option d’achat
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Le 28 décembre 2016, M. [O] a signé un contrat de location avec promesse de vente pour une Renault Twingo. Après la livraison du véhicule, M. [O] a signalé son vol en janvier 2021, entraînant la résiliation du contrat. La société Diac a alors réclamé une indemnité de résiliation, mais le tribunal a débouté ses…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/06956
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Contexte du litige Le 28 décembre 2016, M. [T] [O] a signé un contrat de location avec promesse de vente pour un véhicule Renault Twingo d’une valeur de 15 250 euros avec la société Diac. Ce contrat stipulait un premier loyer de 500 euros, suivi de 48 loyers de 189,89 euros, et un prix final…
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Contrat de location : l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce
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Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l’achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2015
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Le client, souhaitant créer un site internet pour son activité de voyance, ne peut invoquer la protection du consommateur liée au démarchage, selon les articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats ayant un lien direct avec une activité professionnelle. Ainsi, le contrat…
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Cour d’appel de Lyon, 2 février 2016
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La mise en location ponctuelle d’un logement sur Airbnb, même sans l’accord du bailleur, n’est pas considérée comme une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail. Les juges doivent apprécier la gravité de l’infraction, tenant compte de l’absence de volonté délibérée de violer le contrat. En l’absence de mise en demeure préalable et…
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Sous-location sur Airbnb : pas de résiliation abusive du Bail
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La mise en location ponctuelle d’un logement sur Airbnb, même sans l’accord du bailleur, n’est pas considérée comme une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail. Les juges doivent apprécier la gravité de l’infraction, tenant compte de l’absence de volonté délibérée de violer le contrat. En l’absence de mise en demeure préalable et…
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Sous-location sur Airbnb : pas de résiliation abusive du Bail
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La mise en location ponctuelle d’un logement sur Airbnb, même sans l’accord du bailleur, n’est pas considérée comme une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail. Les juges doivent apprécier la gravité de l’infraction, tenant compte de l’absence de volonté délibérée de violer le contrat. En l’absence de mise en demeure préalable et…
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Cour d’appel de Lyon, 2 février 2016
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La mise en location ponctuelle d’un logement sur Airbnb, même sans l’accord du bailleur, n’est pas considérée comme une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail. Les juges doivent apprécier la gravité de l’infraction, tenant compte de l’absence de volonté délibérée de violer le contrat. En l’absence de mise en demeure préalable et…
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Contester un contrat de location de site Web
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Le client, souhaitant créer un site internet pour son activité de voyance, ne peut invoquer la protection du consommateur liée au démarchage, selon les articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats ayant un lien direct avec une activité professionnelle. Ainsi, le contrat…
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Contester un contrat de location de site Web
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Le client, souhaitant créer un site internet pour son activité de voyance, ne peut invoquer la protection du consommateur liée au démarchage, selon les articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats ayant un lien direct avec une activité professionnelle. Ainsi, le contrat…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2015
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Le client, souhaitant créer un site internet pour son activité de voyance, ne peut invoquer la protection du consommateur liée au démarchage, selon les articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats ayant un lien direct avec une activité professionnelle. Ainsi, le contrat…
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Nullité du contrat de location de vidéogrammes : conditions et limites
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Un commerçant ne peut pas demander la nullité de son contrat de location de films en raison de l’ancienneté des œuvres et de la qualité des cassettes fournies. En effet, le dol n’est pas applicable puisque le commerçant avait accès à toutes les informations nécessaires avant de conclure le contrat. Cette décision, rendue par la…
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Cour de Cassation, 27 mars 2007
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Un commerçant ne peut pas demander la nullité de son contrat de location de films en raison de l’ancienneté des œuvres et de la qualité des cassettes fournies. En effet, le dol n’est pas applicable puisque le commerçant avait accès à toutes les informations nécessaires avant de conclure le contrat. Cette décision, rendue par la…
