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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
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La société CTI Fraga Bâtiment a été condamnée à payer 9 465,03 euros à Locam pour loyers impayés, intérêts de retard et clause pénale, suite à la résiliation unilatérale de ses contrats avec Horizon + et Comparcom. Le tribunal a jugé que CTI n’avait pas prouvé la non-conformité des prestations fournies. La clause pénale, fixée…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
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La société CTI Fraga Bâtiment a conclu des contrats pour la création et l’hébergement de son site web, mais a tenté de résilier unilatéralement ces accords en raison de désaccords sur la qualité des prestations. Le tribunal a jugé que CTI Fraga Bâtiment n’avait pas prouvé la non-conformité des services fournis et devait donc continuer…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
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La société CTI Fraga Bâtiment a conclu des contrats pour la création et l’hébergement de son site web, mais a tenté de résilier unilatéralement ces accords en raison de désaccords sur la qualité des prestations. Le tribunal a jugé que CTI Fraga Bâtiment n’avait pas prouvé la non-conformité des services fournis et devait donc continuer…
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Cession de location de site : les montages juridiques complexes sanctionnés
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La société Sitti a conclu un contrat avec la société Paget pour la mise à disposition d’un site web, incluant hébergement et gestion du nom de domaine. Ce contrat stipulait un paiement mensuel de 131,56 euros TTC et une licence d’utilisation de 48 mois. Sitti a ensuite cédé ce contrat à Flat Lease Group, qui…
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Cession de location de site : les montages juridiques complexes sanctionnés
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La société Sitti a conclu un contrat avec la société Paget pour la mise à disposition d’un site web, incluant hébergement et gestion du nom de domaine. Ce contrat stipulait un paiement mensuel de 131,56 euros TTC et une licence d’utilisation de 48 mois. Sitti a ensuite cédé ce contrat à Flat Lease Group, qui…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27…
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Contrat de conception de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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* * * Cour d’appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 16 mars 2023, 21/01529 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01529 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQKS Jugement n° 2019013700 rendu le 14…
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Contrat de conception de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Dans l’affaire opposant Mme [L] à la SAS Axecibles et la SAS Locam, la Cour d’appel de Douai a confirmé la nullité du contrat d’abonnement et de location de solution internet. La cour a jugé que les dispositions du code de la consommation s’appliquaient, car le contrat ne respectait pas les obligations d’information préalables, notamment…
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Contrat de conception de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Dans l’affaire opposant Mme [L] à la SAS Axecibles et la SAS Locam, la Cour d’appel de Douai a confirmé la nullité du contrat d’abonnement et de location de solution internet. La cour a jugé que les dispositions du code de la consommation s’appliquaient, car le contrat ne respectait pas les obligations d’information préalables, notamment…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 avril 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27…
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Cour d’appel de Chambéry, 11 avril 2023
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La société Sitti a conclu un contrat avec la société Paget pour la mise à disposition d’un site web, incluant hébergement et gestion du nom de domaine. Ce contrat stipulait un paiement mensuel de 131,56 euros TTC et une licence d’utilisation de 48 mois. Sitti a ensuite cédé ce contrat à Flat Lease Group, qui…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 avril 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27…
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Cour d’appel de Douai, 16 mars 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [L] à la SAS Axecibles et la SAS Locam, la Cour d’appel de Douai a confirmé la nullité du contrat d’abonnement et de location de solution internet. La cour a jugé que les dispositions du code de la consommation s’appliquaient, car le contrat ne respectait pas les obligations d’information préalables, notamment…
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Contrat de location de site internet
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Dans l’affaire Linkeo, la société Hors Limit a souscrit un contrat de location de site web pour 48 mois, cédé à Locam. Après avoir cessé les paiements, Locam a engagé des poursuites. En première instance, le tribunal a reconnu un déséquilibre contractuel, annulant l’indemnité de résiliation. Cependant, en appel, le client n’ayant pas constitué avocat,…
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Contrat de location de site internet
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Dans l’affaire Linkeo, la société Hors Limit a souscrit un contrat de location de site web pour 48 mois, cédé à Locam. Après avoir cessé les paiements, Locam a engagé des poursuites. En première instance, le tribunal a reconnu un déséquilibre contractuel, annulant l’indemnité de résiliation. Cependant, en appel, le client n’ayant pas constitué avocat,…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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Dans l’affaire Linkeo, la société Hors Limit a souscrit un contrat de location de site web pour 48 mois, cédé à Locam. Après avoir cessé les paiements, Locam a engagé des poursuites. En première instance, le tribunal a reconnu un déséquilibre contractuel, annulant l’indemnité de résiliation. Cependant, en appel, le client n’ayant pas constitué avocat,…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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Dans l’affaire Linkeo, la société Hors Limit a souscrit un contrat de location de site web pour 48 mois, cédé à Locam. Après avoir cessé les paiements, Locam a engagé des poursuites. En première instance, le tribunal a reconnu un déséquilibre contractuel, annulant l’indemnité de résiliation. Cependant, en appel, le client n’ayant pas constitué avocat,…
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Contrat de conception location de site internet
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Une société a résilié son contrat de location d’un site de commerce électronique, arguant que le site ne répondait pas à ses attentes. Le juge a constaté que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements, notamment en matière de maintenance et de fonctionnalités. De plus, des problèmes techniques tels que des liens inactifs et un…
