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Contrat de cession de droits photographiques
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Cession tacite de droits Dans cette affaire, la cession tacite de droits sur des photographies a été retenue. Le formalisme rigoureux de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige en particulier que toute cession soit constatée par un écrit, ne s’applique qu’aux contrats énumérés dans l’article L.131-2 qui le précède, à savoir…
