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Production musicale : l’obligation de reddition des comptes
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L’affaire Olga Kouklaki illustre l’importance de la reddition des comptes dans la production musicale. La juridiction a ordonné à la société Kwaidan de fournir à l’artiste les relevés d’exploitation de son album « I U Need », entraînant la résiliation de plusieurs contrats. Malgré les arguments de Kwaidan sur les conséquences excessives de cette décision, la cour…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
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L’affaire Olga Kouklaki illustre l’importance de la reddition des comptes dans la production musicale. La juridiction a ordonné à la société Kwaidan de fournir à l’artiste les relevés d’exploitation de son album « I U Need », entraînant la résiliation de plusieurs contrats. Malgré les arguments de Kwaidan sur les conséquences excessives de cette décision, la cour…
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Preuve du contrat de travail avec un entrepreneur de spectacles vivants
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Dans cette affaire, la cour a confirmé que l’association la Fabrique Opéra ne remplissait pas les critères d’entrepreneur de spectacles vivants, selon l’article L. 7122-2 du code du travail. M. [L] n’a pas prouvé qu’il était sous la subordination de cette association pour le spectacle « la flûte enchantée ». En revanche, la Fabrique Opéra…
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Comédienne enceinte : la rupture du contrat d’engagement est légale
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La rupture du contrat d’engagement d’une comédienne enceinte est légale, selon les dispositions en vigueur. En effet, la grossesse peut entraîner des contraintes spécifiques qui rendent difficile le respect des obligations contractuelles. Les employeurs doivent cependant respecter certaines conditions pour justifier cette rupture, notamment en veillant à ne pas discriminer la salariée en raison de…
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Artiste-interprète sans contrat : le CDI est automatique
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En l’absence de contrat de travail écrit, la présomption irréfragable de CDI s’applique, selon l’article L. 1242-12 du code du travail. Ce dernier stipule qu’un contrat à durée déterminée doit être formalisé par écrit, sans quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée. La Cour de cassation a confirmé que l’employeur ne peut contester…
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Contrat de coexploitation d’album musical
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Contrat d’artiste,Mehdi Bekrar,YZ,Exclusivité contractuelle,Contrat de coexploitation,Distribution d’album,Commercialisation d’album Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Reprise des contrats d’artistes par une société en formation
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Faute d’avoir fait l’objet d’une reprise lors de la constitution d’une société de production, par les statuts ou par acte séparé concomitant, les contrats d’artiste ne peuvent être valablement repris par la société en dépit d’une délibération prise en ce sens, à la majorité des associés, par assemblée générale extraordinaire postérieure. Pour accéder à ce…
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Présomption de contrat de travail de l’artiste
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Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente également comme un professeur de claquettes, fondateur et directeur artistique d’une association où il enseigne depuis plus de 15 ans, n’est pas un artiste et ne peut bénéficier de la présomption légale de contrat de travail. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Présomption de contrat de travail de l’artiste
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Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente comme professeur et directeur artistique d’une association depuis plus de 15 ans ne peut bénéficier de la présomption légale de contrat de travail. Il est essentiel de distinguer les enseignants d’activités artistiques des artistes eux-mêmes. Selon l’article 7121-3 du code du travail, tout contrat impliquant…
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Changer de producteur musical : un droit
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Dès lors que le contrat à durée indéterminée liant une société de production à son artiste a été valablement rompu par ce dernier, à compter de la date de rupture, la société de production ne peut prétendre à aucun droit sur la gestion de la carrière de l’artiste, non plus que sur le contenu artistique…
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Changer de producteur musical : un droit
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Changer de producteur musical est un droit pour l’artiste, qui, après avoir rompu valablement son contrat avec une société de production, n’est plus lié à celle-ci. À partir de la date de rupture, l’ancien producteur ne peut revendiquer aucun droit sur la carrière ou le contenu artistique de l’artiste. Ce dernier est libre de s’engager…
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Cour d’appel de Colmar, 11 mai 2020
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Changer de producteur musical est un droit pour l’artiste, qui, après avoir rompu valablement son contrat avec une société de production, n’est plus lié à celle-ci. À partir de la date de rupture, l’ancien producteur ne peut revendiquer aucun droit sur la carrière ou le contenu artistique de l’artiste. Ce dernier est libre de s’engager…
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Exclusivité du producteur musical privée d’effet
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Les anciens membres du groupe Tragédie ont remporté une manche procédurale contre leur ancien producteur musical. Les artistes ont pu mettre en ligne, pour leur propre compte, une nouvelle version du titre « jamais tu n’aurais dû ». Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Exclusivité du producteur musical privée d’effet
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L’exclusivité d’un contrat d’enregistrement musical peut être remise en question par l’exception d’inexécution. Dans le cas des anciens membres du groupe Tragédie, la cour a statué en leur faveur, leur permettant de publier une nouvelle version de leur titre « jamais tu n’aurais dû ». Le producteur, Dem’s Prod, n’ayant pas respecté ses obligations de…
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Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète
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Le contrat d’enregistrement exclusif est un contrat dit mixte dès lors qu’il prévoit d’une part le versement de salaires et d’avances forfaitaires, assimilées à des salaires, mais également la cession au producteur des différents droits moraux de l’artiste Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète
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La rupture anticipée d’un contrat d’enregistrement exclusif par un producteur musical peut être considérée comme fautive si elle n’est pas justifiée par une faute grave, une force majeure ou une inaptitude. Dans une affaire récente, un artiste a obtenu gain de cause après la résiliation de son contrat, signé pour 42 mois, sans préavis. Bien…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 juin 2019
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Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente comme professeur et directeur artistique d’une association depuis plus de 15 ans ne peut bénéficier de la présomption légale de contrat de travail. Il est essentiel de distinguer les enseignants d’activités artistiques des artistes eux-mêmes. Selon l’article 7121-3 du code du travail, tout contrat impliquant…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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L’exclusivité d’un contrat d’enregistrement musical peut être remise en question par l’exception d’inexécution. Dans le cas des anciens membres du groupe Tragédie, la cour a statué en leur faveur, leur permettant de publier une nouvelle version de leur titre « jamais tu n’aurais dû ». Le producteur, Dem’s Prod, n’ayant pas respecté ses obligations de…
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Présomption de salariat de l’artiste
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Tous les employeurs d’artistes, même les employeurs à titre ponctuel, peuvent se voir opposés la présomption de salariat de l’article L7121-4 du Code du travail. La présomption légale ne vaut pas uniquement dans les rapports entre l’artiste et le producteur organisateur de spectacles. Un article recruté par un collège pour animer un spectacle rémunéré au cachet,…
