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Cour d’Appel de Poitiers, 17 octobre 2017
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Lors d’une commande de publicité impliquant un élément d’extranéité, la compétence territoriale et la loi applicable doivent être déterminées par le juge. Dans une affaire où un annonceur français a été poursuivi pour un publi-reportage dans un magazine allemand, la compétence des juridictions françaises a été établie selon la convention de Bruxelles 1 Bis. En…
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Cour d’Appel de Poitiers, 17 octobre 2017
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Dans le cadre d’un publireportage, il n’est pas nécessaire de communiquer un prix fixe à l’annonceur. Une méthode de calcul peut suffire. Dans une affaire, un annonceur a accepté un tarif de 12,95 euros par millimètre pour des images publiées. Malgré une facture de près de 8000 euros, l’annonceur a tenté de la contester sans…
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Contrat d’annonceur : visibilité de la clause attributive de juridiction
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La clause attributive de juridiction doit être clairement visible dans les conditions générales de vente, conformément aux exigences du code de procédure civile. Elle n’est opposable qu’à la partie qui en a eu connaissance et l’a acceptée lors de la formation du contrat. Pour soulever une exception d’incompétence territoriale, il est impératif de le faire…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 9 mars 2017
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En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 9 mars 2017
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En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 2 mars 2017
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Les fondateurs de KR Média ont été condamnés à verser 5 millions d’euros au Groupe Aegis pour concurrence déloyale. Cette affaire emblématique a révélé un démarchage fautif, où KR Média a attiré d’anciens clients d’Aegis en débauchant des salariés et en exploitant des informations confidentielles. Malgré des recrutements jugés non abusifs, la stratégie ciblée de…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 2 mars 2017
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Les fondateurs de KR Média ont été condamnés à verser 5 millions d’euros au Groupe Aegis pour concurrence déloyale. Cette affaire emblématique a révélé un démarchage fautif, où KR Média a attiré d’anciens clients d’Aegis en débauchant des salariés et en exploitant des informations confidentielles. Malgré des recrutements jugés non abusifs, la stratégie ciblée de…
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Exclusion de Google AdWords
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La société de vente de compléments alimentaires a été exclue du programme AdWords après avoir été jugée non conforme aux règles. Malgré des corrections apportées, Google a constaté que les annonces continuaient à présenter des produits de manière trompeuse, notamment en les comparant à des stéroïdes anabolisants et en utilisant des allégations de santé fallacieuses.…
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Avocat en rupture abusive de relations commerciales : Me Sébastien PROUST
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L’un des scénarios catastrophes pour une société de vente en ligne s’est réalisé dans cette affaire : être « blacklistée » du programme AdWords. Après une première demande de mise en conformité de ses annonces AdWords, la société a procédé à des corrections. Suite au réexamen des produits commercialisés …
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Publicité télévisée sur lieu de vente
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La publicité audiovisuelle en supermarché est un domaine où chaque détail compte. Dans un contrat d’affichage, tout changement de position des écrans doit être approuvé par l’annonceur. Dans une affaire récente, un annonceur a souscrit un contrat pour 10 écrans visibles en caisse, mais suite à une réorganisation, 5 écrans n’étaient plus visibles que depuis…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2016
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La société de vente de compléments alimentaires a été exclue du programme AdWords après avoir été jugée non conforme aux règles. Malgré des corrections apportées, Google a constaté que les annonces continuaient à présenter des produits de manière trompeuse, notamment en les comparant à des stéroïdes anabolisants et en utilisant des allégations de santé fallacieuses.…
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Cour d’Appel de Paris, 2 décembre 2016
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La société de vente de compléments alimentaires a été exclue du programme AdWords après avoir été jugée non conforme aux règles. Malgré des corrections apportées, Google a constaté que les annonces continuaient à présenter des produits de manière trompeuse, notamment en les comparant à des stéroïdes anabolisants et en utilisant des allégations de santé fallacieuses.…
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Parution publicitaire : bien contrôler le BAT
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Lorsqu’un client des Pages Jaunes a souscrit un ordre d’insertion avec un numéro de téléphone erroné, il a déclaré avoir pris connaissance des conditions générales. Malgré la mention dans le courrier de confirmation de vérifier le contenu, le client n’a pas demandé de rectification. En conséquence, il a été jugé qu’il avait validé le document…
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Refus d’insertion publicitaire
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Une société a convenu d’une insertion publicitaire avec un site internet, mais la directrice de la publicité a refusé, la veille de la parution, en invoquant une consigne de la direction générale. Ce refus n’a pas été jugé abusif. L’annonceur a également soutenu que des concurrents avaient bénéficié d’insertion, mais sans succès. Les juges ont…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016
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Lorsqu’un client des Pages Jaunes a souscrit un ordre d’insertion avec un numéro de téléphone erroné, il a déclaré avoir pris connaissance des conditions générales. Malgré la mention dans le courrier de confirmation de vérifier le contenu, le client n’a pas demandé de rectification. En conséquence, il a été jugé qu’il avait validé le document…
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Cour d’Appel de Paris, 28 octobre 2016
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Lorsqu’un client des Pages Jaunes a souscrit un ordre d’insertion avec un numéro de téléphone erroné, il a déclaré avoir pris connaissance des conditions générales. Malgré la mention dans le courrier de confirmation de vérifier le contenu, le client n’a pas demandé de rectification. En conséquence, il a été jugé qu’il avait validé le document…
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Cour d’Appel de Versailles, 4 octobre 2016
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Une société a convenu d’une insertion publicitaire avec un site internet, mais la directrice de la publicité a refusé, la veille de la parution, en invoquant une consigne de la direction générale. Ce refus n’a pas été jugé abusif. L’annonceur a également soutenu que des concurrents avaient bénéficié d’insertion, mais sans succès. Les juges ont…
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Cour d’appel de Versailles, 4 octobre 2016
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Une société a convenu d’une insertion publicitaire avec un site internet, mais la directrice de la publicité a refusé, la veille de la parution, en invoquant une consigne de la direction générale. Ce refus n’a pas été jugé abusif. L’annonceur a également soutenu que des concurrents avaient bénéficié d’insertion, mais sans succès. Les juges ont…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 8 Juillet 2016
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La clause attributive de juridiction doit être clairement visible dans les conditions générales de vente, conformément aux exigences du code de procédure civile. Elle n’est opposable qu’à la partie qui en a eu connaissance et l’a acceptée lors de la formation du contrat. Pour soulever une exception d’incompétence territoriale, il est impératif de le faire…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 8 juillet 2016
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La clause attributive de juridiction doit être clairement visible dans les conditions générales de vente, conformément aux exigences du code de procédure civile. Elle n’est opposable qu’à la partie qui en a eu connaissance et l’a acceptée lors de la formation du contrat. Pour soulever une exception d’incompétence territoriale, il est impératif de le faire…
