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Censure partielle de la loi pour une sécurité globale – Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions majeures de la loi pour une sécurité globale, notamment l’article sur la constatation des délits par les policiers municipaux, en raison de l’absence de mise à disposition d’officiers de police judiciaire. De plus, l’usage des drones par les forces de sécurité a été interdit, jugé insuffisamment encadré. Concernant…
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Censure partielle de la loi pour une sécurité globale par le Conseil constitutionnel
La Rédaction juridique
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Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions majeures de la loi pour une sécurité globale, notamment l’article sur la constatation des délits par les policiers municipaux, en raison de l’absence de mise à disposition d’officiers de police judiciaire. De plus, l’usage des drones par les forces de sécurité a été interdit, jugé insuffisamment encadré. Concernant…
