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Constat d’huissier en ligne : nouvelle nullité
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Une société d’édition musicale a obtenu la nullité du procès-verbal de constat de son adversaire, jugé non conforme à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. La cour a constaté que l’huissier avait outrepassé son rôle en enregistrant des vidéos et en achetant un titre sur Dailymotion, ce qui ne relève pas des «…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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Une société d’édition musicale a obtenu la nullité du procès-verbal de constat de son adversaire, jugé non conforme à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. La cour a constaté que l’huissier avait outrepassé son rôle en enregistrant des vidéos et en achetant un titre sur Dailymotion, ce qui ne relève pas des «…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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Une société d’édition musicale a obtenu la nullité du procès-verbal de constat de son adversaire, jugé non conforme à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. La cour a constaté que l’huissier avait outrepassé son rôle en enregistrant des vidéos et en achetant un titre sur Dailymotion, ce qui ne relève pas des «…
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Validité d’un constat en appel
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La validité d’un constat en appel repose sur des conditions intrinsèques, immuables dans le temps. Les constats, déjà présentés en première instance, ne peuvent être remis en question par des demandes de nullité qui ne reposent sur aucun fait nouveau. Ces prétentions, considérées comme des répliques à l’argumentation adverse, sont donc irrecevables. Ainsi, la solidité…
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Validité d’un constat en appel
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La validité d’un constat en appel repose sur des conditions intrinsèques, immuables dans le temps. Les constats, déjà présentés en première instance, ne peuvent être remis en question par des demandes de nullité qui ne reposent sur aucun fait nouveau. Ces prétentions, considérées comme des répliques à l’argumentation adverse, sont donc irrecevables. Ainsi, la solidité…
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Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
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La validité d’un constat en appel repose sur des conditions intrinsèques, immuables dans le temps. Les constats, déjà présentés en première instance, ne peuvent être remis en question par des demandes de nullité qui ne reposent sur aucun fait nouveau. Ces prétentions, considérées comme des répliques à l’argumentation adverse, sont donc irrecevables. Ainsi, la solidité…
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Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
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La validité d’un constat en appel repose sur des conditions intrinsèques, immuables dans le temps. Les constats, déjà présentés en première instance, ne peuvent être remis en question par des demandes de nullité qui ne reposent sur aucun fait nouveau. Ces prétentions, considérées comme des répliques à l’argumentation adverse, sont donc irrecevables. Ainsi, la solidité…
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Souscription d’abonnement par un Commissaire de justice : une preuve recevable
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Dans l’affaire Succession Picasso c/ Artmarket, la cour a validé le constat d’un huissier, qui, après avoir souscrit un abonnement en ligne, a recensé 22 707 résultats d’adjudication liés à Picasso. La société Artmarket.com a contesté la validité de ce constat, arguant de maladresses rédactionnelles. Cependant, la cour a rejeté ses prétentions, confirmant l’existence d’actes de…
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Souscription d’abonnement par un Commissaire de justice : une preuve recevable
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Dans l’affaire Succession Picasso c/ Artmarket, la cour a validé le constat d’un huissier, qui, après avoir souscrit un abonnement en ligne, a recensé 22 707 résultats d’adjudication liés à Picasso. La société Artmarket.com a contesté la validité de ce constat, arguant de maladresses rédactionnelles. Cependant, la cour a rejeté ses prétentions, confirmant l’existence d’actes de…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2023
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Dans l’affaire Succession Picasso c/ Artmarket, la cour a validé le constat d’un huissier, qui, après avoir souscrit un abonnement en ligne, a recensé 22 707 résultats d’adjudication liés à Picasso. La société Artmarket.com a contesté la validité de ce constat, arguant de maladresses rédactionnelles. Cependant, la cour a rejeté ses prétentions, confirmant l’existence d’actes de…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2023
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Dans l’affaire Succession Picasso c/ Artmarket, la cour a validé le constat d’un huissier, qui, après avoir souscrit un abonnement en ligne, a recensé 22 707 résultats d’adjudication liés à Picasso. La société Artmarket.com a contesté la validité de ce constat, arguant de maladresses rédactionnelles. Cependant, la cour a rejeté ses prétentions, confirmant l’existence d’actes de…
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Atteintes à la voix et à l’image de personnes
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Les atteintes à la voix et à l’image de personnes sur les réseaux sociaux doivent impérativement être établies par écrit (constats ou autres) sous peine de voir son action rejetée. Protection d’une méthode Des auteurs ont poursuivi sans succès un éditeur, sur le fondement de l’article 9 du code civil en faisant valoir que ce…
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Vidéo Snapchat au travail : légal et distinct d’une vidéosurveillance
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Conformément aux dispositions de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu’elle soit objective, établie et exacte et suffisamment pertinente pour justifier la rupture du contrat de travail.
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Vidéo Snapchat au travail : légal et distinct d’une vidéosurveillance
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Dans l’affaire Foot Locker, le licenciement de M. Y a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que la vidéo incriminée, diffusée sur Snapchat, avait été filmée par un collègue et non par un système de vidéosurveillance, ce qui a soulevé des questions sur la légalité de la preuve. Bien que…
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Vidéo Snapchat au travail : légal et distinct d’une vidéosurveillance
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Dans l’affaire Foot Locker, le licenciement de M. Y a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que la vidéo incriminée, diffusée sur Snapchat, avait été filmée par un collègue et non par un système de vidéosurveillance, ce qui a soulevé des questions sur la légalité de la preuve. Bien que…
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PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle valeur juridique ?
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Les agents assermentés, agréés par le ministère de la culture, jouent un rôle déterminant dans la constatation des infractions au code de la propriété intellectuelle. Leur agrément garantit leurs compétences et leur probité, leur permettant de prêter serment et d’agir de manière indépendante, sans directive des organismes qui les mandatent. Bien qu’ils disposent d’une compétence…
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PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle valeur juridique ?
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Les agents assermentés, agréés par le ministère de la culture, jouent un rôle déterminant dans la constatation des infractions au code de la propriété intellectuelle. Leur agrément garantit leurs compétences et leur probité, leur permettant de prêter serment et d’agir de manière indépendante, sans directive des organismes qui les mandatent. Bien qu’ils disposent d’une compétence…
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Validité des constats d’huissier en ligne
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La validité des constats d’huissier en ligne est soumise à des exigences strictes. Les juridictions peuvent rejeter un constat qui ne respecte pas le protocole établi par la jurisprudence et la norme AFNOR NF Z 67-147. Bien que le non-respect de cette norme n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité du constat, il en réduit la force probante.…
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Validité des constats d’huissier en ligne
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La validité des constats d’huissier en ligne est soumise à des exigences strictes. Les juridictions peuvent rejeter un constat qui ne respecte pas le protocole établi par la jurisprudence et la norme AFNOR NF Z 67-147. Bien que le non-respect de cette norme n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité du constat, il en réduit la force probante.…
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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2021
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Dans l’affaire Foot Locker, le licenciement de M. Y a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que la vidéo incriminée, diffusée sur Snapchat, avait été filmée par un collègue et non par un système de vidéosurveillance, ce qui a soulevé des questions sur la légalité de la preuve. Bien que…
