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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00123
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Contexte du Litige La société Cloval, spécialisée dans le thermolaquage, a engagé la société Tommasini Construction pour réhabiliter un bâtiment industriel, avec un contrat de 1’115’300 euros HT. Ce projet visait à mettre en place une nouvelle ligne de peinture poudre, répartie en deux phases. Problèmes Rencontrés Des désordres majeurs ont été constatés lors de…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00197
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Relations d’affaires entre Printsa et J.C.B. Impression Depuis juillet 2019, les sociétés Printsa et J.C.B. Impression entretiennent des relations commerciales. Cependant, à partir d’avril 2023, J.C.B. Impression a commencé à contester le paiement de certaines factures émises par Printsa. Assignation en justice Le 24 juillet 2023, Printsa a assigné J.C.B. Impression devant le tribunal de…
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Licenciement et Harcèlement Moral : Enjeux de l’Exécution Provisoire et Garanties Financières
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Mme [V] [M] a été licenciée pour inaptitude après avoir été déclarée inapte par un médecin du travail. Considérant ce licenciement comme nul en raison de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu le harcèlement et déclaré le licenciement nul, condamnant l’ASSOCIATION ESUP GROUP à verser des indemnités. En appel,…
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Cour d’appel d’Angers, 31 décembre 2024, RG n° 24/00059
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Embauche et licenciement de Mme [V] [M] Mme [V] [M] a été engagée par l’ESTM LEBRETON en tant qu’assistante de direction à compter du 18 septembre 2000. En décembre 2019, l’établissement a été vendu à l’ASSOCIATION ESUP GROUP. Le 3 avril 2023, un médecin du travail a déclaré Mme [V] [M] inapte à tous les…
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Conflit sur l’indemnisation liée à des travaux affectant un commerce locataire
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La société Imwo France a signé un bail avec la société Tamalet pour un local commercial, mais des travaux importants ont entraîné la fermeture temporaire des commerces. En conséquence, Desmazières a assigné Imwo France en justice pour obtenir une indemnisation. Le tribunal de commerce de Douai a condamné Imwo France à verser des sommes pour…
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Conflit locatif et enjeux de la clause résolutoire dans un contexte de dégradations et de précarité sociale.
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Le 1er septembre 2022, M. [S] [H] a loué un logement en colocation à Mme [B] [F], Mme [W] [Y], et M. [X] [C] pour un loyer de 1’080 euros. En raison d’impayés, il a délivré un commandement de payer et a assigné les locataires devant le tribunal. Le 25 avril 2024, le juge a…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00141
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Contexte du litige La société Imwo France a signé un bail le 15 février 2022 avec la société Tamalet, représentée par la société Desmazières, pour un local commercial à [Localité 10]. Ce local abrite un commerce sous l’enseigne Chaussexpo. Imwo France a ensuite annoncé des travaux importants, incluant la démolition et la reconstruction d’un magasin…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00138
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2022, M. [S] [H] a donné à bail à Mme [B] [F], Mme [W] [Y], et M. [X] [C] un logement en colocation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 1’080 euros et une provision sur charges de 20 euros. Commandement…
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Incompétence juridictionnelle et conséquences financières : enjeux d’équité et d’exécution provisoire.
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Le juge de la mise en état a, par ordonnance du 14 novembre 2022, déclaré le tribunal incompétent pour statuer sur l’action contre la commune de Schoelcher, renvoyant les parties devant le juge administratif. M. [F] [O] a été condamné aux dépens et à verser 2.000 euros à la commune. En appel, il a contesté…
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Incompétence juridictionnelle et conséquences financières : enjeux d’équité et d’exécution provisoire.
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Le 14 novembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal incompétent pour l’action contre la commune de Schoelcher, renvoyant les parties vers le juge administratif. L’affaire a continué uniquement contre M. [F] [O] et M. [V] [N]. M. [F] [O] a été condamné à verser 2.000 euros à la commune.…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00045
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Décision du Juge de la Mise en État Par ordonnance du 14 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Fort-de-France a déclaré le tribunal incompétent pour statuer sur l’action contre la commune de Schoelcher, renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant le juge administratif. L’affaire a continué uniquement…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00045
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Décision du Juge de la Mise en État Par ordonnance du 14 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Fort-de-France a déclaré le tribunal incompétent pour statuer sur l’action contre la commune de Schoelcher, renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant le juge administratif. L’affaire a continué uniquement…
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Paiement d’une dette : les revenus comptent mais le patrimoine aussi
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Pour échapper au paiement d’une condamnation, un débiteur ne peut faire valoir qu’il dispose de revenus mensuels très modestes (700 euros) alors que son patrimoine immobilier s’élève à plusieurs millions d’euros. Dette de 135 000 euros Par arrêt du 8 février 2022, la cour d’appel d’Angers a notamment condamné Mme [Y] à payer…
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Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Installation d’une station relais de téléphonie mobile : le droit à l’extension électrique
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
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Free obtient la suspension d’une condamnation judiciaire
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La société Iliad a obtenu la suspension d’une condamnation judiciaire qui aurait eu des conséquences excessives sur son activité. La suppression des câbles d’adduction du noeud de raccordement optique aurait entraîné la perte de connexion internet pour 15.000 abonnés et la dégradation de la couverture mobile dans le 19ème arrondissement. Iliad a souligné que cette…
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Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Free obtient la suspension d’une condamnation judiciaire
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La société Iliad a obtenu la suspension d’une condamnation judiciaire qui aurait eu des conséquences excessives sur son activité. La suppression des câbles d’adduction du noeud de raccordement optique aurait entraîné la perte de connexion internet pour 15.000 abonnés et la dégradation de la couverture mobile dans le 19ème arrondissement. Iliad a souligné que cette…
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Installation d’une station relais de téléphonie mobile : le droit à l’extension électrique
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
