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Responsabilité médicale et obligation d’information : enjeux de la preuve et du lien de causalité
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles après une chirurgie esthétique en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques. Le Tribunal a examiné les arguments des deux parties, notamment l’absence de lien direct entre l’intervention…
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Responsabilité médicale et obligation d’information : enjeux de la preuve et du lien de causalité
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles d’une chirurgie esthétique réalisée en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques encourus. Malgré ses demandes, le Tribunal a rejeté ses prétentions, concluant à l’absence de lien de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/06039
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles après une chirurgie esthétique en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques. Le Tribunal a examiné les arguments des deux parties, notamment l’absence de lien direct entre l’intervention…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/06039
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles d’une chirurgie esthétique réalisée en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques encourus. Malgré ses demandes, le Tribunal a rejeté ses prétentions, concluant à l’absence de lien de…
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Responsabilité médicale et obligation d’information : enjeux et conséquences pour le patient.
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En 2009, madame [E] a consulté le docteur [W] pour des problèmes de parodontie, entraînant l’extraction de dents et la pose d’implants. Malgré plusieurs interventions, elle a signalé une insatisfaction due à une dissymétrie des mâchoires. En 2023, après une expertise révélant des manquements dans les soins, elle a assigné le docteur [W] et son…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/02202
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Contexte de l’affaire En 2009, madame [I] [E] a consulté le docteur [W], chirurgien-dentiste, pour des problèmes de parodontie. Le traitement proposé incluait l’extraction de dents mobiles et la pose de neuf implants dentaires. Au fil des années, plusieurs interventions ont été réalisées, notamment la pose de bridges et de couronnes. Consultations et complications En…
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Partage de données personnelles : un traitement en lui-même
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Le partage de données personnelles avec des tiers, comme les filiales ou partenaires d’Uber, constitue un traitement de données qui nécessite le consentement éclairé de l’utilisateur. En l’absence d’information précise sur les destinataires et les finalités de ce partage, les clauses des conditions générales d’utilisation d’Uber sont jugées illicites selon la Loi Informatique et Libertés.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
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L’UFC Que Choisir a réussi à faire annuler plusieurs clauses des CGU de Facebook, jugées abusives. Parmi celles-ci, la clause imposant la primauté de la version anglaise des CGU sur la version française a été déclarée illicite, car elle empêche le consommateur français d’accéder efficacement au contrat. De plus, Facebook n’a pas respecté son obligation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020, N° de RG 20/12345
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Le partage de données personnelles avec des tiers, comme les filiales ou partenaires d’Uber, constitue un traitement de données qui nécessite le consentement éclairé de l’utilisateur. En l’absence d’information précise sur les destinataires et les finalités de ce partage, les clauses des conditions générales d’utilisation d’Uber sont jugées illicites selon la Loi Informatique et Libertés.…
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Cookies et Traceurs : les nouvelles recommandations de la CNIL
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La CNIL rappelle que l’utilisation de traceurs nécessitant le consentement de l’utilisateur doit être précédée d’une manifestation claire et éclairée de sa volonté. Le consentement doit être libre, spécifique et univoque, excluant les pratiques telles que les « cookie walls » qui bloquent l’accès en cas de refus. Les utilisateurs doivent être informés des finalités des traceurs…
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Cookies et Traceurs : les nouvelles recommandations de la CNIL
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La CNIL rappelle que l’utilisation de traceurs nécessitant le consentement de l’utilisateur doit être précédée d’une manifestation claire et éclairée de sa volonté. Le consentement doit être libre, spécifique et univoque, excluant les pratiques telles que les « cookie walls » qui bloquent l’accès en cas de refus. Les utilisateurs doivent être informés des finalités des traceurs…
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Cookies et Traceurs : les nouvelles recommandations de la CNIL
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La CNIL rappelle que l’utilisation de traceurs nécessitant le consentement de l’utilisateur doit être précédée d’une manifestation claire et éclairée de sa volonté. Le consentement doit être libre, spécifique et univoque, excluant les pratiques telles que les « cookie walls » qui bloquent l’accès en cas de refus. Les utilisateurs doivent être informés des finalités des traceurs…
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Cookies : illégalité de la case cochée par défaut
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La pratique de la case cochée par défaut pour l’acceptation des cookies est illégale, car elle ne reflète pas un consentement actif de l’utilisateur. Selon la CJUE, un consentement valide nécessite une manifestation claire de volonté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’utilisateur doit décocher une case pour refuser. Cette décision a été illustrée…
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Consentement aux cookies : l’illégalité de la case cochée par défaut
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La CJUE a statué que le consentement pour le placement de cookies ne peut être valide si l’utilisateur doit décocher une case cochée par défaut. Cette décision souligne l’importance d’un consentement actif et éclairé, en précisant que le simple fait de participer à un jeu promotionnel ne suffit pas à prouver un accord. Les utilisateurs…
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Cookies : illégalité de la case cochée par défaut
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La pratique de la case cochée par défaut pour l’acceptation des cookies est illégale, car elle ne reflète pas un consentement actif de l’utilisateur. Selon la CJUE, un consentement valide nécessite une manifestation claire de volonté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’utilisateur doit décocher une case pour refuser. Cette décision a été illustrée…
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CJUE, 1er octobre 2019
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La pratique de la case cochée par défaut pour l’acceptation des cookies est illégale, car elle ne reflète pas un consentement actif de l’utilisateur. Selon la CJUE, un consentement valide nécessite une manifestation claire de volonté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’utilisateur doit décocher une case pour refuser. Cette décision a été illustrée…
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CJUE, 1er octobre 2019, C-673/17
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La CJUE a statué que le consentement pour le placement de cookies ne peut être valide si l’utilisateur doit décocher une case cochée par défaut. Cette décision souligne l’importance d’un consentement actif et éclairé, en précisant que le simple fait de participer à un jeu promotionnel ne suffit pas à prouver un accord. Les utilisateurs…
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CJUE, 1er octobre 2019
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La pratique de la case cochée par défaut pour l’acceptation des cookies est illégale, car elle ne reflète pas un consentement actif de l’utilisateur. Selon la CJUE, un consentement valide nécessite une manifestation claire de volonté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’utilisateur doit décocher une case pour refuser. Cette décision a été illustrée…
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CGU de Facebook : clauses abusives sanctionnées
Redaction
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La clause prévoyant la primauté de la version anglaise des CGU de Facebook sur la version française en cas de conflit entre ces deux versions linguistiques est illicite, en ce qu’elle ne permet pas l’accès effectif au contrat, le consommateur français se voyant appliquer un texte qui n’est pas écrit dans sa langue et qu’il…
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CGU de Facebook : clauses abusives sanctionnées
LegalPlanet
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L’UFC Que Choisir a réussi à faire annuler plusieurs clauses des CGU de Facebook, jugées abusives. Parmi celles-ci, la clause imposant la primauté de la version anglaise des CGU sur la version française a été déclarée illicite, car elle empêche le consommateur français d’accéder efficacement au contrat. De plus, Facebook n’a pas respecté son obligation…
