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Conflit entre associés de société de production – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de conflit entre associés concernant le rachat de parts sociales, il est possible de saisir le Président du tribunal de commerce pour obtenir une expertise de gestion, conformément à l’article L.223-37 du code de commerce. Cette expertise peut également inclure des actes de gestion réalisés sans l’accord de l’assemblée générale. La demande d’expertise,…
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Conflit entre associés : la rétention du véhicule de fonction
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Dans le cadre d’un prêt de véhicule à un associé, la société RP Music a demandé la restitution d’un Range Rover, prêté à M. [H]. Malgré plusieurs mises en demeure, ce dernier a refusé de rendre le véhicule, entraînant une procédure judiciaire. La Cour a rappelé que c’est au détenteur de justifier de son droit…
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Conflit entre associés de société de production
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En cas de conflit entre associés concernant le rachat de parts sociales, il est possible de saisir le Président du tribunal de commerce pour obtenir une expertise de gestion, conformément à l’article L.223-37 du code de commerce. Cette expertise peut également inclure des actes de gestion réalisés sans l’accord de l’assemblée générale. La demande d’expertise,…
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Cour d’Appel de Paris, 23 octobre 2019
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En cas de conflit entre associés concernant le rachat de parts sociales, il est possible de saisir le Président du tribunal de commerce pour obtenir une expertise de gestion, conformément à l’article L.223-37 du code de commerce. Cette expertise peut également inclure des actes de gestion réalisés sans l’accord de l’assemblée générale. La demande d’expertise,…
