-
Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
·
La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
-
Clause de confidentialité imposée au salarié : protection maximale
·
Stipuler une clause de confidentialité au contrat de travail du salarié permet de protéger indirectement les droits de propriété intellectuelle de l’employeur y compris sur des feuilles de calcul, des tableurs ou de la documentation commerciale.
-
Utiliser les documents confidentiels de son ex-employeur : risque maximal
·
L’employeur est en droit d’imposer à ses salariés stratégiques, une clause de confidentialité leur faisant interdiction de divulguer à des tiers tous les procédés, matériels de fabrication et /ou méthodes commerciales quelque soit leur forme, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de leurs fonctions, ni de les utiliser et exploiter pour leur compte personnel…
-
Utiliser les documents confidentiels de son ex-employeur : risque maximal
·
L’utilisation des documents confidentiels d’un ancien employeur expose à des risques juridiques considérables. En vertu d’une clause de confidentialité, les salariés ne peuvent divulguer ni exploiter les procédés ou méthodes commerciales acquis durant leur emploi. La violation de cette obligation peut entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et parasitisme. Dans l’affaire EP2D, les fondateurs ont…
-
Propriété intellectuelle de l’employeur : l’affaire Yves Saint Laurent
·
L’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. Dans ce cas, l’employeur a tenté de justifier le licenciement d’une directrice de boutique en se basant sur une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la société. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été…
-
Propriété intellectuelle de l’employeur : l’affaire Yves Saint Laurent
·
L’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. En l’espèce, l’employeur a tenté de justifier le licenciement d’une directrice en se basant sur une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la société. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été portée à la…
-
Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
·
L’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. En l’espèce, l’employeur a tenté de justifier le licenciement d’une directrice en se basant sur une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la société. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été portée à la…
-
Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
·
L’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. En l’espèce, l’employeur a tenté de justifier le licenciement d’une directrice en se basant sur une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la société. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été portée à la…
-
La documentation commerciale est protégée : affaire Lafayette
·
La société Elsie Groupe a été reconnue coupable de concurrence déloyale envers Lafayette Conseil en s’appropriant des documents confidentiels, tels que le tableau de pricing et des modèles de convention. La cour a évalué le préjudice subi par Lafayette Conseil à 169 190 euros, incluant un préjudice moral fixé à 50 000 euros. L’expert judiciaire…
-
Cour d’appel de Montpellier, 19 septembre 2023
·
La société Elsie Groupe a été reconnue coupable de concurrence déloyale envers Lafayette Conseil en s’appropriant des documents confidentiels, tels que le tableau de pricing et des modèles de convention. La cour a évalué le préjudice subi par Lafayette Conseil à 169 190 euros, incluant un préjudice moral fixé à 50 000 euros. L’expert judiciaire…
-
Clause de confidentialité : Modèle de clause
·
Le salarié et la société s’engagent expressément, aux termes du présent accord, à ne rien faire qui puisse nuire à leurs intérêts réciproques, les parties s’obligeant notamment à ce titre à ne pas tenir, sous quelque forme et dans quelque contexte que ce soit, de propos critiques l’une envers l’autre, auprès de tiers. Le salarié…
-
Clause de confidentialité du salarié : Définition juridique
·
La clause de confidentialité a pour objet d’imposer au salarié de conserver certaines informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Elle est destinée à protéger les intérêts et le savoir-faire de l’entreprise en interdisant au salarié de divulguer certaines informations essentielles. Toutefois ladite clause qui porterait sur l’ensemble des…
-
Travaux de recherche publique : pas de divulgation lors d’un congrès sans autorisation
·
Une chercheuse, invitée à un congrès à Boston, a présenté des travaux issus des protocoles DOLORISK SEIN et COGDOUL sans l’autorisation de son supérieur, en violation de son contrat de travail. Bien que son manquement ait pu justifier une sanction disciplinaire, il a également conduit au refus de renouveler son contrat, dans l’intérêt du service.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 décembre 2022
·
Une chercheuse, invitée à un congrès à Boston, a présenté des travaux issus des protocoles DOLORISK SEIN et COGDOUL sans l’autorisation de son supérieur, en violation de son contrat de travail. Bien que son manquement ait pu justifier une sanction disciplinaire, il a également conduit au refus de renouveler son contrat, dans l’intérêt du service.…
-
Nouveau cadre juridique des supports classifiés
·
La protection du secret de la défense nationale est essentielle pour sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation face aux menaces d’espionnage et de déstabilisation. La divulgation d’informations et supports classifiés (ISC) à des tiers non qualifiés peut entraîner des conséquences graves, notamment dans les domaines militaire et industriel. Pour contrer ces risques, un cadre…
-
Nouveau cadre juridique des supports classifiés
·
La protection du secret de la défense nationale est essentielle pour sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation face aux menaces d’espionnage et de déstabilisation. La divulgation d’informations et supports classifiés (ISC) à des tiers non qualifiés peut entraîner des conséquences graves, notamment dans les domaines militaire et industriel. Pour contrer ces risques, un cadre…
-
Cour de cassation, 15 mars 2021
·
La protection du secret de la défense nationale est essentielle pour sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation face aux menaces d’espionnage et de déstabilisation. La divulgation d’informations et supports classifiés (ISC) à des tiers non qualifiés peut entraîner des conséquences graves, notamment dans les domaines militaire et industriel. Pour contrer ces risques, un cadre…
-
Cour de cassation, 15 mars 2021
·
La protection du secret de la défense nationale est essentielle pour sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation face aux menaces d’espionnage et de déstabilisation. La divulgation d’informations et supports classifiés (ISC) à des tiers non qualifiés peut entraîner des conséquences graves, notamment dans les domaines militaire et industriel. Pour contrer ces risques, un cadre…
-
Cour de cassation, 15 mars 2021
·
La protection du secret de la défense nationale est essentielle pour sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation face aux menaces d’espionnage et de déstabilisation. La divulgation d’informations et supports classifiés (ISC) à des tiers non qualifiés peut entraîner des conséquences graves, notamment dans les domaines militaire et industriel. Pour contrer ces risques, un cadre…
-
Divulgation des informations confidentielles de l’entreprise
·
Un licenciement pour divulgation d’informations confidentielles doit reposer sur des preuves concrètes, la simple consultation de ces données ne suffisant pas. Dans une affaire impliquant une salariée d’un établissement financier, son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les accusations de divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel n’étaient pas étayées. Les…
