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Isolement justifié pour protection et sécurité sanitaire
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Le 10 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a demandé le maintien de l’isolement de M. [B] [Z], initialement placé en isolement le 3 janvier en raison de confusion et d’un risque hétéro-agressif. Le procureur de la République a émis un avis favorable à cette demande. L’examen des éléments a confirmé…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 10 janvier 2025, RG n° 25/00043
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise. Mesure de Soins Psychiatriques Une mesure de…
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Divorce et effets patrimoniaux : enjeux de la date de séparation
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Monsieur [B] [L] et Madame [T] [E] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6] (77) sans contrat préalable. Le 2 octobre 2024, Monsieur [B] a assigné Madame [T] en divorce, l’audience s’étant tenue le 4 décembre 2024. Les deux époux ont demandé le divorce et le report des effets patrimoniaux au…
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Divorce et autorité parentale : enjeux de la séparation conjugale
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Madame [D] [E] et Monsieur [M] [O] se sont mariés en 2007 et ont eu un enfant, [V] [O]. Le divorce a été demandé par Monsieur [M] [O] en juillet 2020, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en avril 2021. La cour d’appel a confirmé cette ordonnance en janvier 2023, précisant le partage des frais éducatifs.…
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Divorce et droits parentaux : enjeux et dispositions financières
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Madame [N] [M] et Monsieur [D] [S] se sont mariés en 1995 au Maroc et ont eu quatre enfants. En octobre 2020, une requête en divorce a été déposée, suivie d’une ordonnance de non-conciliation en mai 2021. En septembre 2023, Monsieur [D] [S] a assigné Madame [N] [M] en divorce, demandant la liquidation amiable de…
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Divorce et Compétence Juridique : Conflit de Lois et Conséquences Patrimoniales
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Madame [N] [L] et Monsieur [D] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 9] (MAROC) sans contrat de mariage. Le 10 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande d’ordonnance de protection de Madame [N] [L]. Monsieur [D] [M] a ensuite assigné Madame [N] [L] en divorce le…
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Divorce et effets patrimoniaux : enjeux de la date de référence
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Monsieur [B] [L] et Madame [T] [E] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6] sans contrat de mariage. Le 2 octobre 2024, Monsieur [B] a assigné Madame [T] en divorce. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée. Les deux parties ont demandé le…
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Indemnité due en cas d’impécuniosité dans une procédure de liquidation
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Le 6 juin 2023, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M], désignant Me [H] [P] comme liquidateur. Après reddition des comptes, le liquidateur a signalé, le 8 janvier 2025, l’impossibilité de régler l’indemnité due pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la procédure et la fixation…
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Divorce et modalités parentales : enjeux et décisions à venir
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Madame [F] [X] et Monsieur [I] [S] [B] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 10] (77) et ont eu deux enfants. Le 20 septembre 2024, ils ont introduit une requête conjointe en divorce, acceptant le principe de la rupture. Le juge a prononcé le divorce et a établi l’autorité parentale…
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Liquidation judiciaire et indemnité impayée : constatation d’impécuniosité et intervention du fonds de financement.
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Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W], désignant Me [S] [K] comme liquidateur. Le 6 janvier 2025, le liquidateur a signalé que la réalisation des actifs n’avait pas permis de régler l’indemnité pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la…
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Divorce et altération du lien conjugal : enjeux et demandes des époux
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Monsieur [Z] [K] et Madame [R] [O], mariés depuis 1988, ont engagé une procédure de divorce le 2 juillet 2024, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, ils ont renoncé aux mesures provisoires. Madame [O] a demandé la déclaration de sa demande comme recevable, le prononcé du divorce, ainsi…
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Divorce et modalités de garde : enjeux et décisions parentales
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Madame [Y] [D] [V] et Monsieur [A] [G] [B] [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 2005, sous un régime de séparation de biens. Ils ont eu trois enfants : [Z], [S] [T], et [M], [E], [U] [T]. Après une assignation en divorce le 08 décembre 2021, le juge a établi des mesures provisoires,…
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Liquidation et indemnisation : constatation d’impécuniosité et fixation d’une indemnité.
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Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W], désignant Me [S] [K] comme liquidateur. Le 6 janvier 2025, le liquidateur a signalé que la réalisation des actifs n’avait pas permis de régler l’indemnité pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la…
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Conflit familial et modalités de garde d’enfant en séparation conjugale
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Madame [P] [L] et Monsieur [D] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 2014, sans contrat préalable, et ont eu une fille, [V] [G] [L], née le [Date naissance 3] 2013. Le 24 septembre 2020, Madame [P] [L] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation le 10 septembre 2021. La résidence de…
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Divorce et droits parentaux : enjeux et décisions clés
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Monsieur [U] [B] [W], équatorien, et Madame [Y] [V] [G], française, se sont mariés en 2009 et ont eu un enfant, [K] [D] [F] [X] [G], en 2013. En novembre 2017, Madame [G] a demandé le divorce. Après une audience en mars 2018, le juge a autorisé la procédure de divorce, statuant sur la garde…
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Divorce et effets patrimoniaux : enjeux de la date de séparation
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Monsieur [B] [L] et Madame [T] [E] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6] (77) sans contrat préalable. Le 2 octobre 2024, Monsieur [B] a assigné Madame [T] en divorce, l’audience s’étant tenue le 4 décembre 2024. Les deux époux ont demandé le divorce et le report des effets patrimoniaux au…
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Divorce et compétences internationales : enjeux et conséquences
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Madame [N] [L] et Monsieur [D] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 9] (MAROC) sans contrat de mariage. Le 10 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande d’ordonnance de protection de Madame [N] [L]. Monsieur [D] [M] a ensuite assigné Madame [N] [L] en divorce le…
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Isolement justifié pour protection et sécurité sanitaire
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Le 10 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a demandé le maintien de l’isolement de M. [B] [Z], initialement placé en isolement le 3 janvier en raison de confusion et d’un risque hétéro-agressif. Le procureur de la République a émis un avis favorable à cette demande. L’examen des éléments a confirmé…
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Divorce et autorité parentale : enjeux de la séparation conjugale
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Madame [D] [E] et Monsieur [M] [O] se sont mariés en 2007 et ont eu un enfant, [V] [O]. Le divorce a été demandé par Monsieur [M] [O] en juillet 2020, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en avril 2021. La cour d’appel a confirmé cette ordonnance en janvier 2023, précisant le partage des frais éducatifs.…
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Compétence et application du droit dans le cadre d’une dissolution matrimoniale internationale
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Madame [G] [H] et Monsieur [L] [V] [J] se sont mariés en 2007 et ont deux enfants majeurs. Le 21 août 2023, Madame [G] [H] a assigné son époux en divorce. Lors de l’audience du 15 janvier 2024, le juge a statué sur des mesures provisoires, attribuant à Madame la jouissance du domicile conjugal. Le…
