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Divorce et compétences juridiques internationales : enjeux et procédures
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Mme [O] [F] [P] [L] et M. [R] [J] [U] se sont mariés le [Date mariage 3] 1995 au Portugal, sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants. Le 23 août 2023, Mme [O] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. M. [R] n’ayant pas constitué avocat, il a…
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Rupture conjugale et modalités de garde d’enfant : enjeux et dispositions.
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Le mariage de Monsieur [V] [M] et de Madame [C] [D] a été célébré le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9] (Var). Après la naissance de leur enfant en 2011, Monsieur [V] [M] a assigné Madame [C] [D] en divorce le 26 octobre 2021. Le juge a constaté l’acceptation de la rupture par les…
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Divorce sans contrat préalable : enjeux et procédures en cours
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En 2015, les époux se sont mariés au Sri Lanka sans contrat préalable. Le 27 novembre 2023, l’épouse a assigné son époux en divorce, ce dernier n’ayant pas assisté à l’audience. L’affaire a été renvoyée au 11 juin 2024, où le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, appliquant la loi…
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Évolution d’une situation financière complexe vers une résolution judiciaire.
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Le tribunal a rendu un jugement contradictoire en premier ressort concernant Mme [Z] [M], orthophoniste en difficulté financière. Après une audience le 26 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour le 14 janvier 2025. Mme [M] avait précédemment bénéficié d’un plan de redressement adopté en mars 2016, mais en raison du non-paiement de…
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Conflit matrimonial et choix de séparation des biens
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Le mariage des époux a eu lieu le [Date mariage 2] 1992 à la mairie du [Localité 6]. En 2003, ils ont opté pour la séparation de biens. Le 23 septembre 2022, l’épouse a assigné son époux en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. L’époux, quant à lui, réclame un divorce aux torts exclusifs…
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Divorce et absence de mesures provisoires : un parcours judiciaire en attente.
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En 2015, les époux se sont mariés au Sri Lanka sans contrat préalable. Le 27 novembre 2023, l’épouse a assigné son époux en divorce, l’audience d’orientation ayant été marquée par l’absence de ce dernier. Le divorce a été fondé sur l’article 237 du code civil, et le jugement a été prononcé le 8 octobre 2024…
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Liquidation des intérêts patrimoniaux et attribution de biens après dissolution d’un mariage.
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Madame [E] [H] et Monsieur [W] [B] se sont mariés le 6 juin 2004, après avoir établi un contrat de séparation de biens. Le 23 février 2008, Monsieur [B] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation. Le divorce a été prononcé le 6 septembre 2010, suivi d’une liquidation amiable. En 2016, Madame [H]…
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Liquidation et partage d’indivision entre ex-concubins
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Monsieur [T] [C] et Madame [M] [P], concubins et parents de trois enfants, ont acquis un terrain en 2013 pour y construire une maison. En avril 2022, Monsieur [T] [C] a assigné Madame [M] [P] en liquidation. Les deux parties ont sollicité l’ouverture des opérations de compte et le partage des biens. Le tribunal a…
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Divorce et autorité parentale : enjeux et dispositions prises
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Madame [Z] [O] [L] et Monsieur [Y] [S] [C] se sont mariés en 2009 et ont eu deux enfants. En 2019, une ordonnance de protection a été émise, interdisant à Monsieur [Y] de rencontrer Madame [Z]. En 2020, elle a demandé le divorce, et en 2021, le juge a constaté leur séparation. Le divorce a…
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Maintien de l’isolement en raison d’une décompensation psychotique grave
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Le 11 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [P] [E] à la demande d’un tiers. Le 14 janvier, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a requis le maintien de l’isolement de M. [P] [E], enregistrée au greffe à 9H41. Des pièces justificatives ont été transmises,…
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Divorce et droits parentaux : enjeux et dispositions essentielles
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Mme [O] [U] et M. [N] [C] se sont mariés en 2015 et ont eu un enfant, [K] [C]. Le 7 mars 2024, Mme [O] [U] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge a attribué à Mme [O] la jouissance du logement familial et a fixé la résidence de l’enfant…
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Divorce et garde alternée : enjeux et décisions parentales
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Madame [E] [F] et Monsieur [N] [R] se sont mariés le [Date mariage 7] 2011 à [Localité 15]. Trois enfants sont nés de leur union. Le 12 décembre 2018, Madame [E] [F] a déposé une requête en divorce, acceptée par les deux époux lors de l’audience de conciliation. Le juge a autorisé l’introduction de l’instance…
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Maintien de l’isolement en raison de troubles psychiques graves
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Le 11 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [D] [M], en raison de préoccupations sur sa santé mentale. Le 14 janvier, le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de son isolement, enregistré au greffe. Ce même jour, le procureur de la République a formulé des…
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Mariage franco-algérien sans contrat préalable
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Monsieur [E] [T] et Madame [S] [I] se sont mariés en Algérie en 2017 sans contrat préalable. Le 13 mai 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, confirmant leur accord par un acte daté du 4 avril 2024. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, ils n’ont pas demandé de mesures provisoires. Le…
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Indemnisation chômage : contestation d’un indu et validation d’une contrainte.
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Madame [N] [I] a perçu des allocations chômage jusqu’au 29 juillet 2022, après avoir mis fin à son contrat le 30 septembre 2021. FRANCE TRAVAIL a jugé que son indemnisation ne pouvait se poursuivre au-delà de cette date, entraînant un indu de 10 871,96 €. Suite à une contrainte notifiée le 31 mai 2023, Madame…
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Divorce et compétences juridiques internationales : enjeux et procédures
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Mme [O] [F] [P] [L] et M. [R] [J] [U] se sont mariés le [Date mariage 3] 1995 au Portugal, sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants. Le 23 août 2023, Mme [O] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. M. [R] n’ayant pas constitué avocat, il a…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux et décisions à venir
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Madame [Y] [E] épouse [G] et Monsieur [O] [G] se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 9], sans contrat de mariage. Le 4 juin 2024, Madame [Y] a assigné son époux en divorce, invoquant les articles 237 et 238 du code civil. Lors de l’audience du 16 décembre 2024, seule l’épouse était…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux et décisions à venir
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Madame [Y] [E] épouse [G] et Monsieur [O] [G] se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 9], sans contrat de mariage. Le 4 juin 2024, Madame [Y] a assigné son époux en divorce, invoquant les articles 237 et 238 du code civil. Lors de l’audience du 16 décembre 2024, seule l’épouse était…
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Isolement psychiatrique : justification et encadrement légal
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Le 09 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [V] [D], soulignant l’urgence d’une intervention. Le 13 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] a requis le maintien de l’isolement de M. [V] [D], enregistré au greffe à 12H00. Placé en isolement depuis…
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Divorce et autorité parentale : enjeux de la résidence et des contributions alimentaires
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Monsieur [W] et madame [B] se sont mariés le [Date mariage 9] 2012 à [Localité 8]. Le 20 juillet 2021, madame [B] a assigné monsieur [W] en divorce. Le 8 novembre 2021, le juge a statué sur des mesures provisoires, établissant l’autorité parentale conjointe et la résidence des enfants chez la mère, avec une contribution…
