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CGV en ligne : vérifiez ces points
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations de protection des consommateurs. Parmi les infractions, on note le défaut d’information sur le droit d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur de…
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Tribunal administratif d’angers, 21 mars 2024
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations de protection des consommateurs. Parmi les infractions, on note le défaut d’information sur le droit d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur de…
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CGV en ligne : vérifiez ces points
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations légales. Parmi ceux-ci, le défaut d’information sur le droit des consommateurs à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur…
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Cour d’appel de Nancy, 25 septembre 2019
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Cour d’appel de Nancy, 25 septembre 2019
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Redevances de gestion collective dues
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La société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie (SACENC) a engagé une action contre la SARL Art Terrasse pour le paiement de redevances dues, s’élevant à 1 644 504 Fcfp, en raison du non-respect des conditions contractuelles. Le contrat, signé le 14 mars 2013, stipule que les redevances doivent être calculées sur l’ensemble des…
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Cour d’appel de Nouméa, 6 avril 2023
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La société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie (SACENC) a engagé une action contre la SARL Art Terrasse pour le paiement de redevances dues, s’élevant à 1 644 504 Fcfp, en raison du non-respect des conditions contractuelles. Le contrat, signé le 14 mars 2013, stipule que les redevances doivent être calculées sur l’ensemble des…
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Platform to Buisness : actualisez vos CGU
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Le règlement européen « Platform to Business », en vigueur depuis le 12 juillet 2020, impose des obligations de transparence aux plateformes d’intermédiation en ligne. Ce texte vise à protéger les marchands, notamment les PME, en leur garantissant des conditions générales d’utilisation (CGU) claires et accessibles. Les plateformes doivent informer les marchands des modifications de…
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Platform to Buisness : actualisez vos CGU
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Le règlement européen « Platform to Business », en vigueur depuis le 12 juillet 2020, impose des obligations de transparence aux plateformes d’intermédiation en ligne. Ce texte vise à protéger les marchands, notamment les PME, en leur garantissant des conditions générales d’utilisation (CGU) claires et accessibles. Les plateformes doivent informer les marchands des modifications de…
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Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable
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14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
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Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Cour d’appel de Nancy, 25 septembre 2019
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Obligation de communiquer le prix au consommateur
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En cas de contestation de paiement d’une prestation, un prestataire a l’obligation de prouver qu’il a communiqué ses tarifs au consommateur. La Cour de cassation a considéré que la signature (sur la voie publique) d’un feuillet recto-verso ….
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Adultère : Gleeden poursuivi par une association catholique
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La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) a engagé une action contre Gleeden.com, un site de rencontres pour infidèles, arguant que les contrats conclus avec ses utilisateurs étaient nuls en raison d’une cause illicite. Selon l’association, l’activité du site incitait à violer l’obligation légale de fidélité inscrite dans le code civil. Cependant, les juges…
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Adultère : Gleeden poursuivi par une association catholique
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La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) a engagé une action contre Gleeden.com, un site de rencontres pour infidèles, arguant que les contrats conclus avec ses utilisateurs étaient nuls en raison d’une cause illicite. Selon l’association, l’activité du site incitait à violer l’obligation légale de fidélité inscrite dans le code civil. Cependant, les juges…
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Cour d’Appel de Versailles, 28 février 2017
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La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) a engagé une action contre Gleeden.com, un site de rencontres pour infidèles, arguant que les contrats conclus avec ses utilisateurs étaient nuls en raison d’une cause illicite. Selon l’association, l’activité du site incitait à violer l’obligation légale de fidélité inscrite dans le code civil. Cependant, les juges…
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Cour d’Appel de Versailles, 28 février 2017
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La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) a engagé une action contre Gleeden.com, un site de rencontres pour infidèles, arguant que les contrats conclus avec ses utilisateurs étaient nuls en raison d’une cause illicite. Selon l’association, l’activité du site incitait à violer l’obligation légale de fidélité inscrite dans le code civil. Cependant, les juges…
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Synthèse des contributions à la consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle
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La consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle a suscité de nombreuses contributions. Les participants ont abordé divers aspects, notamment l’impact des téléphones mobiles sur l’accès à la télévision, les modalités d’abonnement et les conditions générales de service. Les enjeux liés à la téléphonie mobile personnelle (TMP)…
